Défense commerciale · actualité du 15 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Éthanol renouvelable pour carburants : surveillance des importations prorogée de trois ans, jusqu'au 15 septembre 2029

L'essentiel

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2047 de la Commission proroge de trois ans la surveillance a posteriori de l'Union sur les importations d'éthanol renouvelable pour carburants. Il est applicable à partir du 16 septembre 2026 et reste en vigueur jusqu'au 15 septembre 2029. Cette surveillance est un suivi statistique des importations, adossé à des codes TARIC spécifiques que la prorogation évite de désactiver. Elle vise les importations d'éthanol renouvelable destiné à être utilisé comme carburant, tel que l'annexe le définit, l'éthanol de synthèse en étant exclu.

Ce que dit le texte

L'article 1er reconduit la surveillance existante :

« Les importations de l’éthanol renouvelable pour carburants décrit en annexe du présent règlement restent soumises à une surveillance a posteriori de l’Union, conformément au règlement (UE) 2015/478 et au règlement (UE) 2015/755. » [1] article 1er, paragraphe 1

Il renvoie au TARIC pour le classement et à l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 pour l'origine :

« Le classement des types de produits visés par le présent règlement, par continuité avec le règlement précédent, se fonde sur le TARIC. L’origine des types de produits concernés par le présent règlement est déterminée conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil » [1] article 1er, paragraphe 2

La durée est fixée à l'article 2 :

« Il est applicable à partir du 16 septembre 2026 et reste en vigueur pendant trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 15 septembre 2029. » [1] article 2

Le considérant 15 donne la raison de la prorogation :

« Afin de permettre un suivi adéquat de l’évolution des importations et d’éviter que les codes TARIC concernés ne soient désactivés, il convient de proroger la surveillance a posteriori pour une période supplémentaire de trois ans » [1] considérant 15

Le considérant 13 en indique l'objet :

« l’intérêt de l’Union exige que les importations de bioéthanol restent soumises à une surveillance a posteriori de l’Union pour permettre la collecte d’informations statistiques, avant la publication de statistiques d’importations officielles. » [1] considérant 13

L'annexe définit le produit :

« Le produit concerné soumis à une surveillance a posteriori est l’éthanol renouvelable pour carburants, c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, mais incluant l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles […] et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), destiné à être utilisé comme carburant. » [1] annexe, premier alinéa

Elle en précise aussi les limites :

« La définition du produit se limite exclusivement à l’éthanol renouvelable destiné à être utilisé dans des carburants. Par conséquent, ni l’éthanol de synthèse ni l’éthanol renouvelable destiné à des utilisations autres que les carburants, c’est-à-dire pour un usage industriel et dans les boissons, ne sont concernés. » [1] annexe, deuxième alinéa

Analyse

La mesure est une surveillance a posteriori. Le considérant 1 la décrit comme un dispositif qui « impose à chaque État membre de transmettre à la Commission européenne les données sur les importations peu de temps après qu’elles ont eu lieu » [1]. Elle est établie au titre de l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/755. Selon le considérant 13, les données de surveillance servent à suivre de plus près les changements dans les flux commerciaux.

Le dispositif remonte à novembre 2020 : le règlement d'exécution (UE) 2020/1628 l'avait instauré pour un an, avec certains codes TARIC. Ce règlement a expiré le 4 novembre 2021 et les codes ont alors été désactivés dans le système douanier. La surveillance a été rétablie pour trois ans par le règlement d'exécution (UE) 2023/1777, qui expirera en septembre 2026 d'après le considérant 14. Le règlement 2026/2047 proroge à nouveau la surveillance pour trois ans, le considérant 15 y voyant le moyen d'éviter la désactivation des codes TARIC concernés.

Les considérants 5 à 11 donnent plusieurs chiffres. Le volume des importations de bioéthanol pour carburants, toutes origines confondues, est passé de 621 954 tonnes en 2023 à 967 354 tonnes en 2025, soit une hausse de 55 % (considérant 5). Les États-Unis représentent 44 % des importations totales en 2025, suivis par le Canada, l'Ukraine et le Royaume-Uni (considérant 5). Les exportations en provenance des États-Unis sont passées de 114 000 tonnes en 2023 à 423 000 tonnes en 2025 (considérant 6). Le prix moyen à l'importation est passé de 1 014 EUR/tonne en 2023 à 816 EUR/tonne en 2025, soit une baisse de 19 % (considérant 8). Côté industrie de l'Union, la part de marché des producteurs est passée de 86 % en 2023 à 81 % en 2025, et les prix de vente de l'Union ont baissé de 21 % entre 2023 et 2025 (considérant 11).

Le produit est défini par sa nature et par son usage. Les produits dont la teneur en eau dépasse 0,3 % (m/m), mesurée selon la norme EN 15376, sont exclus. L'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), mélangé à l'essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v) et destiné à être utilisé comme carburant, est inclus, de même que l'alcool éthylique obtenu à partir de ces mêmes produits agricoles et « contenu dans l’éther tert-butylique et éthylique (ETBE) » [1]. L'éthanol de synthèse et l'éthanol renouvelable destiné à des usages autres que les carburants sont hors champ.

Comme l'éthanol pour carburants peut être classé dans des positions de la NC qui contiennent d'autres produits, des codes TARIC spécifiques ont été créés pour limiter le suivi aux seuls produits concernés (considérant 14). L'annexe énumère dix-sept codes NC, tous précédés de la mention ex et complétés d'une extension TARIC : 2207 10 00 (11), 2207 20 00 (11), 2208 90 99 (11), 2710 12 21 (20), 2710 12 25 (10), 2710 12 31 (10), 2710 12 41 (10), 2710 12 45 (10), 2710 12 49 (10), 2710 12 50 (10), 2710 12 70 (10), 2710 12 90 (10), 2909 19 10 (10), 3814 00 10 (10), 3814 00 90 (70), 3820 00 00 (10) et 3824 99 92 (66).

L'origine des produits visés est déterminée selon l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013, le code des douanes de l'Union (article 1er, paragraphe 2).

Notre avis

Nous jugeons l'impact faible pour l'opérateur. Le règlement reconduit un suivi statistique déjà en place, dont l'annexe réserve le champ à l'éthanol renouvelable destiné aux carburants, et ses deux articles ne prévoient pas d'autre mesure que la surveillance. Le point de vigilance, selon nous, est le classement : puisque les codes TARIC spécifiques servent à limiter le suivi aux seuls produits concernés (considérant 14), un code mal choisi risque de fausser ce suivi ou de rattacher à tort un flux à la surveillance.

Nous ne présumons pas de la suite : le dispositif du règlement ne porte que sur la surveillance. La prorogation indique en revanche que la Commission suit ce marché de près : ses considérants chiffrent la hausse des importations, la baisse des prix à l'importation et le recul de la part de marché de l'industrie de l'Union. Un importateur d'éthanol pour carburants a donc intérêt à savoir si ses flux relèvent de la définition de l'annexe. Il est recommandé de vérifier le classement et l'origine de chaque flux concerné.

À faire

• À partir du 16 septembre 2026, rapprocher les flux d'éthanol destinés à être utilisés comme carburant, les mélanges à l'essence à plus de 10 % (v/v) et l'éthanol contenu dans l'ETBE de la définition de l'annexe, y compris l'exclusion des produits dont la teneur en eau dépasse 0,3 % (m/m) selon la norme EN 15376.
• Contrôler, pour ces flux, le code NC et l'extension TARIC portés sur les déclarations, en regard des dix-sept codes de l'annexe.
• Vérifier la détermination de l'origine selon l'article 60 du règlement (UE) n° 952/2013, applicable aux produits visés (article 1er, paragraphe 2).
• Inscrire au calendrier le 15 septembre 2029, terme de la période de trois ans : le considérant 3 rappelle que, le règlement (UE) 2020/1628 ayant expiré le 4 novembre 2021, les codes TARIC qu'il avait mis en place ont été désactivés dans le système douanier.

Sources

• [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/2047 de la Commission du 14 septembre 2026 prorogeant la surveillance a posteriori de l'Union sur les importations d'éthanol renouvelable pour carburants, Commission européenne, JO L, 2026/2047, 15.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2047/oj/fra