Défense commerciale · actualité du 18 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Acier magnétique à grains orientés et noyaux de transformateurs : sauvegarde provisoire à partir du 25 septembre 2026

L'essentiel

La Commission a institué une sauvegarde provisoire sur l'acier au silicium à grains orientés (codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00) et sur les tôles feuilletées et les âmes (noyaux) en acier (code NC 8504 90 13), y compris quand elles sont incorporées dans des transformateurs. La mesure s'applique à partir du 25 septembre 2026, pour 155 jours calendaires, soit jusqu'au 26 février 2027. Les importations originaires de cinq pays nommés ne sont pas soumises à la mesure et, parmi les pays en développement membres de l'OMC et l'Algérie, seuls la Chine, le Brésil, la Turquie et les Émirats arabes unis sont visés, selon le type de produit. Elle combine contingents tarifaires et droit calculé sur un prix de seuil, sauf pour le noyau incorporé dans un transformateur (1 140 EUR par tonne de noyau).

Ce que dit le texte

Le champ et la durée :

« Un droit de sauvegarde provisoire est institué sur les importations dans l'Union de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, relevant actuellement des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00 , pour une période de 155 jours calendaires à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. » [1] article 1er, paragraphe 2

Le mode de calcul :

« Le montant du droit de sauvegarde provisoire applicable aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, correspond à la différence entre le seuil de prix établi tel qu'il figure à l'annexe I et le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur au précédent. » [1] article 1er, paragraphe 4

Le cas des noyaux déjà montés dans un transformateur :

« est de 1 140 EUR par tonne du produit visé au même article, tel qu'incorporé dans un transformateur, présenté pour la mise en libre pratique dans l'Union. Les opérateurs économiques déclarent le poids en tonnes du noyau intégré dans le transformateur. » [1] article 1er, paragraphe 6

La date d'effet :

« Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 2026. » [1] article 7

Analyse

Il s'agit d'une sauvegarde, distincte du droit antidumping du règlement d'exécution (UE) 2022/58, lequel vise cinq pays (la Chine, le Japon, la République de Corée, la Russie et les États-Unis). L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Kenya et l'Ukraine ne sont pas visés (article 5). Pour les pays en développement, l'annexe III.2 énumère, par type de produit, ceux auxquels la mesure s'applique (article 4) : la Chine pour l'acier à grains orientés et pour les tôles feuilletées et âmes, le Brésil pour l'acier à grains orientés seulement, la Turquie et les Émirats arabes unis pour les tôles feuilletées et âmes seulement. Les pays en développement membres de l'OMC et l'Algérie énumérés à l'annexe III.1 ne sont pas visés pour les types de produit pour lesquels ils ne figurent pas à l'annexe III.2.

Pour l'acier à grains orientés et pour les tôles feuilletées et âmes en acier non incorporées dans un transformateur (article 1er, paragraphes 4 et 5), le droit n'est pas un taux fixe : il correspond à l'écart entre un prix de seuil fixé à l'annexe I et le prix net franco frontière de l'Union, si ce dernier est inférieur au seuil. Si ce prix atteint ou dépasse le seuil, aucun droit n'est perçu. Le seuil n'est pas le même dans la limite du contingent et hors contingent. Les contingents sont gérés selon la règle « premier arrivé, premier servi » des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (article 1er, paragraphe 4) : l'article 49 de ce règlement prévoit l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique [3]. Cet ordre décide de l'accès au contingent, donc au seuil de prix le plus bas.

Le noyau incorporé dans un transformateur n'est pas contingenté : le droit est de 1 140 EUR par tonne de noyau, et les opérateurs doivent déclarer le poids en tonnes du noyau intégré dans le transformateur (article 1er, paragraphe 6). Les transformateurs visés relèvent des codes NC de la position 8504 énumérés à l'article 1er, paragraphe 3.

Pour les importations soumises à la fois à ce droit de sauvegarde et à l'antidumping du règlement d'exécution (UE) 2022/58, l'article 6 prévoit que les droits antidumping ne seront pas perçus pendant la période d'application du règlement, car ces droits sont inférieurs aux droits de sauvegarde provisoires.

La suite est encadrée. Selon la Commission, une enquête de sauvegarde doit normalement être menée à terme dans un délai de neuf mois, qui peut être porté à onze mois dans des circonstances exceptionnelles ; l'enquête a été ouverte en mars 2026 [2]. Une mesure définitive n'entre en vigueur qu'avec la majorité qualifiée du comité des sauvegardes, soit au moins 15 États membres représentant 65 % de la population de l'Union [2]. La Commission justifie l'urgence par la pression des importations, nourrie par les surcapacités mondiales et la fermeture de marchés d'exportation traditionnels, qui pèse sur une industrie qu'elle juge stratégique ; elle présente cet acier comme d'importance critique pour la sécurité des infrastructures énergétiques de l'Union, car il sert aux transformateurs de puissance [2].

Notre avis

Cette sauvegarde expose d'abord les fabricants de transformateurs qui importent ces produits, ainsi que les importateurs de transformateurs, dont le noyau est soumis au droit. Pour l'acier à grains orientés et pour les tôles feuilletées et âmes non incorporées dans un transformateur, le droit dépend du prix net franco frontière de l'Union : sous le seuil, il correspond à l'écart (article 1er, paragraphes 4 et 5).

La difficulté principale est documentaire pour les transformateurs finis. Le droit étant de 1 140 EUR par tonne de noyau, le déclarant ne peut pas le calculer sans le poids du noyau (article 1er, paragraphe 6). Nous recommandons donc de demander dès maintenant aux fournisseurs une attestation du poids du noyau par modèle, jointe à chaque facture.

À faire

  • Repérer les importations relevant des codes NC 7225 11 00, 7226 11 00 et 8504 90 13, ainsi que les transformateurs des codes cités à l'article 1er, paragraphe 3.
  • Pour les transformateurs, obtenir le poids en tonnes du noyau intégré pour chaque modèle.
  • Consulter l'annexe I pour le prix de seuil applicable à chaque type de produit, dans et hors contingent.
  • Suivre l'épuisement du contingent applicable à l'origine concernée (annexe I.2, numéros d'ordre 09.0535 à 09.0542) dans la base de consultation des contingents tarifaires (QUOTA) de la Commission [4] avant de planifier les mises en libre pratique.
  • Surveiller le vote du comité des sauvegardes sur une éventuelle mesure définitive.

Sources