Sanctions · actualité du 7 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Sanctions : cinq dirigeants de l'armement russe inscrits au titre de l'Ukraine, et le navire AVAX au titre de la Libye

L'essentiel

Le 7 août 2026, le Conseil de l'Union européenne a ajouté cinq dirigeants d'entreprises russes de l'armement à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 sur l'Ukraine, aux numéros 2106 à 2110. Le même jour, la Commission a ajouté le navire AVAX (numéro IMO 9058713, pavillon du Cameroun) à l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 sur la Libye. Les deux règlements entrent en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel, le 7 août 2026.

Ce que dit le texte

Le règlement d'exécution du Conseil motive ainsi l'ajout des cinq personnes :

« En particulier, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter cinq personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. » [1] considérant 4

Chaque entrée de l'annexe décrit la société dirigée par la personne, puis formule le motif d'inscription. Pour le numéro 2106 :

« Cette société fait partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie. » [1] annexe, entrée 2106

« Par conséquent, Ramil Badgutdinov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture d'équipements et de technologies militaires. » [1] annexe, entrée 2106

L'effet est immédiat :

« Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 2

Les conséquences d'une inscription à l'annexe I sont fixées par le règlement de base :

« Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. » [4] article 2, paragraphe 1

« Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ni dégagé à leur profit. » [4] article 2, paragraphe 2

Pour la Libye, le règlement de la Commission expose l'origine de la modification :

« Le 22 juillet 2026, le comité du CSNU, créé en vertu de la résolution 1970 (2011) du CSNU, a décidé d'ajouter un navire à la liste des navires soumis aux mesures restrictives énoncées au paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014) du CSNU. » [2] considérant 3

Il rappelle les interdictions qui frappent les navires de cette liste :

« il est interdit notamment de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur ces navires; de donner à ces derniers accès aux ports situés sur le territoire de l'Union; de leur fournir des services de soutage, des services d'approvisionnement ou tout autre service, et il est interdit de se livrer à des transactions financières concernant le pétrole à leur bord. » [2] considérant 2

L'entrée ajoutée à l'annexe V identifie le navire :

« IMO: 9058713. État du pavillon: Cameroun. À la date du 4 avril 2026, le navire se situait près de la zone de mouillage du vieux port de Benghazi, en Libye. » [2] annexe

Sa durée est limitée :

« cette désignation est valable du 22 juillet 2026 au 22 juillet 2027, à moins que le comité n'y mette un terme plus tôt en vertu du paragraphe 12 de la résolution 2146 (2014). » [2] annexe

Le texte précise pourquoi il s'applique sans attendre :

« Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement » [2] considérant 5

Analyse

Pour la Russie, la modification passe par deux textes du Conseil. Le règlement d'exécution 2026/1940 modifie l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 [1]. La décision (PESC) 2026/1939 ajoute les mêmes cinq personnes à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, dans les mêmes termes, et entre en vigueur le même jour, celui de sa publication au Journal officiel [3].

Les cinq entrées portent la date d'inscription du 7 août 2026 [1]. Chaque personne est présentée comme dirigeante d'une société décrite dans les motifs :

• 2106 : Ramil Nailevich Badgutdinov, directeur général de JSC Serpukhov Plant “Metallist”, numéro d'identification fiscale 165047710567 ; la société produit des moteurs gyroscopiques, des unités gyroscopiques et divers capteurs et dispositifs électromécaniques de précision.
• 2107 : Sergey Aleksandrovich Bashkov, directeur de LLC “Irz-Svyaz”, numéro d'identification fiscale 183502158784 ; la société fabrique des systèmes de communication qui assurent la fonction de commutation, principalement pour les récepteurs pour la navigation.
• 2108 : Sergey Nikolaevich Bessonov, directeur général de LLC “AEROMAKS”, numéro d'identification fiscale 644914040799 ; la société met au point des logiciels pour les drones et fabrique des drones hélicoptères.
• 2109 : Viktor Evgenevich Ivanov, directeur général de JSC Research Institute of Precision Instruments NII TP, numéro d'identification fiscale 771676457404 ; la société mène des activités dans le domaine spatial et militaire.
• 2110 : Aleksandr Yurevich Dyukarev, directeur général de Joint Stock Company “Krasnoyarsk Machine-Building Plant”, numéro d'identification fiscale 246210181450 ; l'une des activités de la société est la production de missiles balistiques et de modules de fusées de porteur.

Les cinq entrées reprennent la même formule de motif : la société fait partie de l'industrie russe de l'armement et la personne apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie [1].

Le règlement 2026/1940 ne compte que deux articles, la modification de l'annexe I et l'entrée en vigueur, et ne décrit pas les effets de l'inscription [1]. Ces effets figurent dans le règlement (UE) n° 269/2014 : tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne inscrite sont gelés, et aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut lui être mis à disposition, directement ou indirectement, ni être dégagé à son profit [4]. Les cinq entrées visent des personnes nommées ; les sociétés qu'elles dirigent apparaissent dans les motifs, pas parmi les ajouts [1].

Pour la Libye, le règlement d'exécution 2026/1941 de la Commission ajoute une seule entrée à l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 : le navire AVAX, numéro IMO 9058713, État du pavillon Cameroun [2]. L'annexe V reprend la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies, et la modification fait suite à la décision de ce comité du 22 juillet 2026 [2]. La désignation par les Nations unies date donc du 22 juillet 2026, alors que la reprise dans le droit de l'Union prend effet le jour de la publication, le 7 août 2026 [2].

Le navire est inscrit au titre des alinéas a) à d) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), soit quatre interdictions : le chargement, le transport ou le déchargement ; l'entrée dans les ports ; la fourniture de services de soutage et d'autres services aux navires ; les transactions financières afférentes au pétrole [2]. Selon le considérant 2, l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger vise le pétrole brut en provenance de Libye, et les transactions financières interdites concernent le pétrole se trouvant à bord [2]. L'accès aux ports interdit est celui des ports situés sur le territoire de l'Union [2].

La désignation d'AVAX court du 22 juillet 2026 au 22 juillet 2027, sauf fin anticipée décidée par le comité [2].

Notre avis

Les deux règlements se bornent à modifier des listes, mais ils s'appliquent le jour même de leur publication. Un contrôle des partenaires fait à intervalles espacés peut donc passer à côté d'une inscription publiée dans l'intervalle, sans qu'aucune erreur ait été commise. Il est recommandé de traiter chaque publication de liste comme un déclencheur de vérification, plutôt que d'attendre la prochaine échéance périodique.

Les cinq inscriptions ciblent des dirigeants, pas des sociétés. Un outil qui ne cherche que des raisons sociales ne les repérera pas, alors que le texte donne pour chacun un nom en caractères latins, une version en russe, une nationalité et un numéro d'identification fiscale. Il est recommandé de vérifier que le filtrage couvre les noms de dirigeants et, lorsque l'information est disponible, ces numéros.

Pour la Libye, l'inscription vise un navire et non un partenaire commercial : un contrôle limité aux clients et aux fournisseurs ne la détecte pas. Pour un transitaire ou un logisticien, il est recommandé que la vérification du navire, de son nom comme de son numéro IMO, fasse partie du contrôle de chaque opération de transport maritime. Le texte donne deux identifiants, AVAX et 9058713 ; il est recommandé de charger les deux.

À faire

• À partir du 7 août 2026, ajouter à la liste de filtrage les cinq personnes inscrites aux numéros 2106 à 2110 de l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, avec leur numéro d'identification fiscale.
• Relancer le filtrage des clients, fournisseurs, destinataires, banques et intermédiaires sur ces noms, ainsi que sur les cinq sociétés citées dans les entrées : JSC Serpukhov Plant “Metallist”, LLC “Irz-Svyaz”, LLC “AEROMAKS”, JSC Research Institute of Precision Instruments NII TP et JSC “Krasnoyarsk Machine-Building Plant”.
• Ajouter à la liste de contrôle des navires AVAX (IMO 9058713, pavillon du Cameroun), inscrit à l'annexe V du règlement (UE) 2016/44.
• Vérifier si des opérations de chargement, de transport ou de déchargement de pétrole, d'escale dans un port de l'Union, de soutage ou de financement ont concerné ce navire depuis le 22 juillet 2026, date de la désignation.
• Conserver la trace de chaque contrôle : date, liste utilisée, résultat.
• Noter l'échéance du 22 juillet 2027 : la désignation d'AVAX est valable jusqu'à cette date, sauf fin anticipée décidée par le comité.

Sources

• [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/1940 du Conseil du 7 août 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/1940, 7.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1940/oj/fra
• [2] Règlement d'exécution (UE) 2026/1941 de la Commission du 7 août 2026 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, Commission européenne, JO L, 2026/1941, 7.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1941/oj/fra
• [3] Décision (PESC) 2026/1939 du Conseil du 7 août 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/1939, 7.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2026/1939/oj/fra
• [4] Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, Conseil de l'Union européenne, JO L 78 du 17.3.2014. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj/fra