Sanctions · actualité du 28 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Sanctions liées à la Russie : 21 personnes et 17 entités ajoutées en septembre, listes à recharger

L'essentiel

Quatre règlements d'exécution du Conseil publiés entre le 22 et le 28 septembre 2026 modifient trois listes de personnes et d'entités dont les fonds et ressources économiques sont gelés : 10 personnes et 17 entités ajoutées au titre des mesures relatives à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, 10 personnes au titre de la situation en Russie, une personne au titre des activités déstabilisatrices menées par la Russie, et une mise à jour des données de 104 personnes et 71 entités. Chacun se limite à modifier une annexe de liste et entre en vigueur le jour de sa publication.

Ce que dit le texte

Ajouts au titre de l'Ukraine, adoptés compte tenu en particulier de la déportation et du transfert forcé d'enfants ukrainiens :

« le Conseil estime qu'il convient d'ajouter dix personnes et dix-sept entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement » [1] considérant 4

Au titre de la situation en Russie :

« le Conseil estime qu'il y a lieu d'ajouter dix personnes physiques à la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485. » [2] considérant 3

La mise à jour des mentions existantes :

« il convient de mettre à jour les informations concernant 104 personnes physiques et 71 entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. » [4] considérant 2

L'entrée en vigueur, rédigée de la même façon dans les quatre textes :

« Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 2

Analyse

Chacun de ces règlements se borne à modifier une annexe de liste (article premier) et à prévoir son entrée en vigueur (article 2). Les trois listes concernées, annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 et annexe I du règlement (UE) 2024/2642, visent des personnes et entités dont les fonds et ressources économiques sont gelés [5] [6] [7]. Pour un opérateur, le règlement (UE) n° 269/2014 pose l'interdiction suivante : « Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition » [5, article 2, paragraphe 2] des personnes et entités inscrites sur la liste, sous réserve des dérogations que ce règlement prévoit. Des dispositions de même nature figurent à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1485 [6] et à l'article 2 du règlement (UE) 2024/2642 [7].

Le règlement du 22 septembre remplace les mentions existantes de 104 personnes physiques et de 71 entités par des mentions mises à jour (annexe, point 3) [4]. Il supprime aussi les mentions de trois personnes décédées (annexe, point 1) ainsi que de trois autres personnes et d'une entité (annexe, point 2) [4]. Un outil de filtrage qui n'a pas intégré cette mise à jour travaille sur des mentions remplacées ou supprimées.

Le règlement du 24 septembre ajoute une personne physique à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642, adopté le 8 octobre 2024 et relatif aux activités déstabilisatrices menées par la Russie [3]. Cette liste est distincte de celles des règlements (UE) n° 269/2014 et (UE) 2024/1485.

Notre avis

Quatre règlements publiés entre le 22 et le 28 septembre, chacun en vigueur le jour de sa publication : un filtrage fait une fois par mois ne suffit pas à suivre ces listes, parce qu'une inscription publiée entre deux contrôles ne serait détectée qu'au contrôle suivant. Nous pensons qu'il est prudent de filtrer chaque nouveau partenaire à l'entrée en relation et de relancer le contrôle sur toute la base à chaque règlement qui modifie ces listes. Un outil qui n'a pas chargé la mise à jour du 22 septembre travaille sur d'anciennes mentions et peut manquer une correspondance.

Nous pensons aussi que le filtrage ne doit pas s'arrêter à l'acheteur direct. L'interdiction porte sur la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques « directement ou indirectement » [5, article 2, paragraphe 2] : il est donc prudent de passer aussi dans l'outil le destinataire final, le transitaire local et la banque.

À faire

  • Recharger dans votre outil de filtrage les listes mises à jour par ces quatre règlements.
  • Relancer le filtrage sur l'ensemble des clients, fournisseurs, destinataires et intermédiaires actifs.
  • Vérifier que l'outil couvre les régimes des règlements (UE) n° 269/2014, 2024/1485 et 2024/2642.
  • Documenter chaque contrôle (date, liste utilisée, résultat) pour pouvoir le justifier en cas de contrôle.

Sources

  • [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/2184 du Conseil du 28 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/2184, 28.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2184/oj/fra
  • [2] Règlement d'exécution (UE) 2026/2193 du Conseil du 28 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/2193, 28.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2193/oj/fra
  • [3] Règlement d'exécution (UE) 2026/2165 du Conseil du 24 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/2165, 24.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2165/oj/fra
  • [4] Règlement d'exécution (UE) 2026/2160 du Conseil du 22 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/2160, 22.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2160/oj/fra
  • [5] Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, Conseil de l'Union européenne, JO L 78 du 17.3.2014. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj/fra
  • [6] Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2024/1485, 27.5.2024. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1485/oj/fra
  • [7] Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2024/2642, 9.10.2024. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj/fra