Sanctions · actualité du 27 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Sanctions Daech et Al-Qaida : 21 entrées de l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 modifiées

L'essentiel

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1965 de la Commission, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 août 2026, modifie pour la 360e fois le règlement (CE) no 881/2002, dont l'annexe I énumère les personnes, entités et groupes liés à Daech et à Al-Qaida auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il fait suite à une décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 août 2026 et remplace 21 entrées de cette annexe : treize personnes physiques et huit personnes morales, groupes ou entités. Aucune entrée n'est ajoutée ni retirée, seules les données d'identification des entrées existantes changent. Le texte entre en vigueur le 28 août 2026.

Ce que dit le texte

Le règlement d'exécution rappelle d'abord ce que contient l'annexe I du règlement de base :

« L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, entités et groupes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. » [1] considérant 1

Il explique ensuite l'origine de la modification :

« Le 18 août 2026, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015) a décidé de modifier les données d'identification de 21 entrées figurant dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. » [1] considérant 2

Le dispositif tient en deux articles. Le premier renvoie à l'annexe, le second fixe l'entrée en vigueur :

« L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement. » [1] article 1er

« Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 2

« Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. » [1] article 2

L'annexe comporte deux points, un par rubrique de l'annexe I :

« Les données d'identification des mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique “Personnes physiques”, sont modifiées comme suit: » [1] annexe, point 1

« Les données d'identification des mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique “Personnes morales, groupes et entités”, sont modifiées comme suit: » [1] annexe, point 2

Pour chaque mention, l'annexe reproduit l'ancienne rédaction, puis la nouvelle. Pour Umar Patek (point 1, g) :

« Umar Patek [alias a) Omar Patek, b) Mike Arsalan, c) Hisyam Bin Zein, d) Anis Alawi Jafar, e) Pa'tek, f) Pak Taek, g) Umar Kecil, h) Al Abu Syekh Al Zacky, i) Umangis Mike]. Adresse: Indonésie. Né le 20.7.1970, dans le Java central, Indonésie. Nationalité: indonésienne. » [1] annexe, point 1, g), ancienne rédaction

« Umar Patek [pseudonymes fiables: a) Omar Patek, b) Mike Arsalan, c) Hisyam Bin Zein, d) Anis Alawi Jafar; pseudonymes peu fiables: a) Pa'tek, b) Pak Taek, c) Umar Kecil, d) Al Abu Syekh Al Zacky, e) Umangis Mike]. Né le 20.7.1966, dans le Java central, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Adresse: Indonésie. » [1] annexe, point 1, g), nouvelle rédaction

Le règlement de base prévoit que la Commission adapte l'annexe I lorsque les Nations unies modifient des données d'identification :

« Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne, une entité, un organisme ou un groupe, ou de modifier les données identifiant une personne, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission modifie l'annexe I en conséquence. » [2] article 7 bis, paragraphe 5

Il énumère les informations que l'annexe I peut contenir pour une personne physique :

« Ces informations peuvent comprendre: a) le nom et les prénoms, y compris les noms d'emprunt et les titres éventuels; b) la date et le lieu de naissance; c) la nationalité; d) le numéro de passeport et de carte d'identité; […] g) l'adresse ou d'autres coordonnées; » [2] article 7 quinquies, paragraphe 2

Les effets de l'inscription à l'annexe I sont fixés par le règlement de base :

« Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe énuméré à l'annexe I et à l'annexe I bis, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions. » [2] article 2, paragraphe 1

« Aucun fonds ou ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I, ni utilisé au bénéfice de ceux-ci. » [2] article 2, paragraphe 2

Quant au champ d'application :

« Le présent règlement s'applique: […] à toute personne physique ou morale, à toute entité, à tout organisme ou groupe en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. » [2] article 11, point e)

Analyse

Le règlement 2026/1965 compte deux articles et une annexe [1]. L'annexe se divise en deux points : le point 1 traite de treize mentions de la rubrique “Personnes physiques”, repérées de a) à m), le point 2 de huit mentions de la rubrique “Personnes morales, groupes et entités”, repérées de a) à h), soit les 21 entrées du considérant 2 [1]. Chaque mention est reproduite dans son ancienne rédaction, puis remplacée par une nouvelle, introduite par la formule « est remplacé par le texte suivant » [1]. Les 21 entrées existaient donc avant le règlement, et l'annexe ne contient pas d'autre disposition que ces remplacements : ni nouvelle inscription, ni radiation.

Le règlement vise l'article 7, paragraphe 1, point a), et l'article 7 bis, paragraphe 5, du règlement de base [1]. Le second prévoit que la Commission modifie l'annexe I en conséquence lorsque les Nations unies décident de modifier les données identifiant une personne, une entité, un organisme ou un groupe [2].

Les nouvelles rédactions touchent des catégories d'informations que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, range parmi celles que l'annexe I peut contenir pour une personne physique : noms d'emprunt, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse [2]. Quelques exemples tirés de l'annexe [1] :

• Pseudonymes. Pour Umar Patek (point 1, g), les neuf alias de l'ancienne rédaction deviennent quatre “pseudonymes fiables” et cinq “pseudonymes peu fiables” [1]. Pour Monir Chouka (point 1, i), l'unique alias de l'ancienne rédaction, Abu Adam, devient un pseudonyme peu fiable, auquel s'ajoute un pseudonyme fiable, Abu Hamza [1].
• Naissance et nationalité. Pour Nurjaman Riduan Isamuddin (point 1, a), la nouvelle rédaction ajoute à la date de naissance du 4 avril 1964 une seconde mention, l'année 1966, un second lieu de naissance, Sukamanah (West Java), et une seconde nationalité, malaisienne, à côté de l'indonésienne [1]. Pour Umar Patek, la date de naissance passe du 20 juillet 1970 au 20 juillet 1966 [1].
• Identifiants et adresses. Pour Mochammad Achwan (point 1, j), la nouvelle rédaction ajoute un numéro de passeport, C3967156, présenté comme un numéro indonésien [1]. Pour Monir Chouka, une rubrique “Adresse” apparaît : elle reprend l'ancienne adresse de Bonn, auparavant mentionnée dans les renseignements complémentaires, et ajoute une adresse en République arabe syrienne depuis mai 2023 [1]. Pour deux entités, l'Organisation humanitaire de Wafa (point 2, a) et le Comité de soutien afghan (point 2, c), l'adresse de Peshawar disparaît, et pour Ummah Tameer E-Nau (point 2, b) la mention du Pakistan disparaît de l'adresse [1].
• Renseignements complémentaires. Pour Isnilon Totoni Hapilon (point 1, c), la mention « serait décédé en 2017 » [1] est remplacée par « tué à Marawi City, Philippines, le 15.10.2017 » [1]. Pour Yahia Djouadi (point 1, d), « serait décédé en février 2022 » [1] devient « aurait été tué le 25.2.2022 à Tombouctou, Mali » [1]. Pour le point 2, e), Al-Haramain Foundation (Pakistan), l'entrée précise que « fin 2025, elle n'était pas active et ne disposait d'aucune structure au Pakistan » [1].
• Graphie originale. Une graphie originale en caractères arabes est ajoutée pour trois entrées : Ahmed Deghdegh (point 1, e), Al-Qaida dans la péninsule arabique (point 2, g) et le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest, MUJAO (point 2, h) [1].
• Renvoi de la date de désignation. Dans les 21 nouvelles rédactions, la dernière mention, la date de la désignation, renvoie à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i), pour les treize personnes physiques et à l'article 7 sexies, point e), pour les huit autres mentions [1]. Plusieurs anciennes rédactions renvoyaient à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b), par exemple celles de Nurjaman Riduan Isamuddin et d'Ummah Tameer E-Nau [1].

Les entrées qui mentionnent un décès, comme celles de Hapilon et de Djouadi, sont remplacées et non supprimées : l'annexe ne comporte aucune radiation [1].

Le règlement 2026/1965 ne modifie que l'annexe I [1]. Parmi les dispositions du règlement de base citées plus haut figurent le gel des fonds et ressources économiques (article 2, paragraphe 1), l'interdiction de mettre, directement ou indirectement, un fonds ou une ressource économique à la disposition des personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I, ou de l'utiliser à leur bénéfice (article 2, paragraphe 2), et l'application du règlement à toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union (article 11, point e)) [2]. Enfin, comme l'annexe reproduit l'ancienne et la nouvelle rédaction de chaque entrée, la comparaison peut se faire entrée par entrée à partir du seul texte du règlement [1].

Notre avis

Nous retenons un impact faible : aucune entrée n'est ajoutée ni retirée, et le texte ne touche qu'aux données d'identification d'entrées déjà listées. L'enjeu tient donc à la qualité des données de référence plus qu'à une obligation nouvelle. Un filtrage qui s'appuie sur des dates de naissance, des nationalités, des adresses ou des alias travaille sur des données dépassées tant que sa liste n'est pas mise à jour, et l'exemple d'Umar Patek, dont l'année de naissance passe de 1970 à 1966, montre qu'une de ces données peut changer.

La distinction entre pseudonymes fiables et peu fiables nous paraît utile à conserver dans les outils : elle aide à graduer l'examen d'une correspondance de nom. Il est recommandé de vérifier que la liste de filtrage la reprend, plutôt que de réunir tous les alias dans un seul champ.

Les entrées qui mentionnent un décès restent dans l'annexe. Il est recommandé de ne pas clore une alerte sur ce seul motif et de vérifier les autres données de l'entrée. Cette fiche ne reproduit pas les 21 entrées : pour les noms, dates, numéros et adresses à charger, la référence reste l'annexe du règlement publiée au Journal officiel.

À faire

• À partir du 28 août 2026, jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2026/1965, vérifier que la liste de filtrage reprend les nouvelles rédactions des 21 entrées de l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002.
• Contrôler que l'outil ou la procédure de filtrage traite les champs modifiés : pseudonymes fiables et peu fiables, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresses.
• Revoir, pour ces 21 entrées, les alertes déjà classées sans suite lorsque la décision reposait sur une donnée modifiée : date de naissance, nationalité, adresse ou alias.
• Pour les entrées qui mentionnent un décès, ne pas clore une alerte sur ce seul motif : le règlement remplace ces entrées, il ne les retire pas.
• Conserver la trace de la mise à jour : date, version de la liste utilisée, résultat du contrôle.

Sources

• [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/1965 de la Commission du 26 août 2026 modifiant pour la 360e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, Commission européenne, JO L, 2026/1965, 27.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1965/oj/fra
• [2] Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, Conseil de l'Union européenne, JO L 139 du 29.5.2002, p. 9 (texte consolidé au 28.8.2026). https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2002/881/oj/fra