Défense commerciale · actualité du 1er septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Silicium et câbles et torons PSC de Chine : deux réexamens antidumping ouverts le 1er septembre 2026

L'essentiel

Le Journal officiel du 1er septembre 2026 contient deux avis d'ouverture de réexamens antidumping visant des produits originaires de Chine. Le premier est un réexamen intermédiaire du droit sur le silicium (code NC 2804 69 00), qui porte sur le dumping et sur le préjudice ; le second est un réexamen au titre de l'expiration des mesures sur les câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié, dits câbles et torons PSC. Dans les deux cas, la période d'enquête de réexamen court du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Les parties intéressées qui veulent formuler des observations sur la demande ou sur l'ouverture ont 37 jours à compter de la publication, et les importateurs indépendants doivent se faire connaître dans les 7 jours en vue d'un éventuel échantillonnage.

Ce que dit le texte

Pour le silicium, le produit concerné est défini par son code NC et par son origine :

« Le produit concerné est le produit soumis au réexamen, relevant actuellement du code NC 2804 69 00 (silicium contenant en poids moins de 99,99 % de silicium) et originaire de la République populaire de Chine » [1] point 2

La mesure actuelle a été étendue au silicium expédié de Corée ou de Taïwan :

« Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2022/1394 de la Commission sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée ou de Taïwan » [1] point 3

L'avis fixe ainsi l'objectif du réexamen :

« L'objectif du réexamen est d'établir les taux de dumping et de préjudice. » [1] point 5

Selon la demande, une matière première serait faussée :

« Selon les éléments de preuve figurant dans la demande, le charbon à teneur moyenne de cendres fait l'objet d'une distorsion des matières premières sous la forme d'une licence d'exportation » [1] point 4.2

L'avis indique ce que l'enquête examinera à propos de ces distorsions :

« l'enquête examinera les distorsions alléguées afin d'évaluer si, le cas échéant, un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice » [1] point 4.2

Un enregistrement des importations de silicium est possible à un stade ultérieur :

« Un règlement soumettant à enregistrement les importations de silicium originaire de la RPC pourra être publié en temps utile. » [1] point 5.10

Pour les câbles et torons PSC, la définition du produit est technique et exclut un type de toron :

« câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d'au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm » [2] point 2
« Les torons galvanisés (mais ne présentant pas d'autre revêtement) qui comportent sept fils et dans lesquels le diamètre du fil central égale ou dépasse de moins de 3 % le diamètre de chacun des six autres fils ne sont pas couverts par les mesures en vigueur et ne font pas l'objet du présent réexamen. » [2] point 2

Les codes ne sont donnés qu'à titre indicatif :

« Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d'un changement ultérieur du classement tarifaire. » [2] point 2

Les mesures en cause sont les suivantes :

« Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 383/2009 du Conseil […] modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2021/1432 de la Commission » [2] point 3

Les conclusions du réexamen au titre de l'expiration ne peuvent pas modifier les mesures :

« ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l'abrogation ou au maintien de celles-ci » [2] point 12

La durée prévue est la même pour les deux enquêtes :

« L'enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis » [1] point 6
« L'enquête est normalement terminée dans un délai de douze mois et, en tout état de cause, au plus tard quinze mois après la date de publication du présent avis » [2] point 6

Analyse

Silicium : réexamen intermédiaire. La demande a été présentée le 8 juillet 2026 par Euroalliages, au nom de l'industrie de l'Union du silicium [1]. La Commission l'ouvre au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, appelé règlement de base [1]. Le produit concerné est le silicium relevant actuellement du code NC 2804 69 00, soit le silicium contenant en poids moins de 99,99 % de silicium, originaire de Chine [1]. Le droit en vigueur est celui du règlement d'exécution (UE) 2022/1394, étendu au silicium expédié de Corée ou de Taïwan [1]. L'intitulé de ce règlement, reproduit dans l'avis, vise ce silicium « qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays » [1].

Le requérant fait valoir que l'augmentation des surcapacités chinoises a entraîné une forte et durable pression à la baisse sur les prix à l'exportation, et que les mesures existantes ne suffisent plus à compenser le dumping [1]. Il affirme aussi que le maintien des mesures à leurs niveaux actuels ne contrebalance plus les effets du dumping préjudiciable [1]. La Commission considère qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour démontrer qu'il n'est pas approprié d'utiliser les prix et les coûts du marché intérieur chinois, en raison de distorsions significatives [1]. La Malaisie est indiquée comme pays tiers représentatif possible [1].

L'avis indique aussi que le charbon à teneur moyenne de cendres représente individuellement plus de 17 % du coût de production du produit soumis au réexamen [1]. En cas de distorsions sur les matières premières, la Commission appliquera le critère relatif à l'intérêt de l'Union conformément à l'article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base [1]. Les parties intéressées sont invitées à lui communiquer des informations sur les capacités inutilisées en Chine, sur la concurrence sur le marché des matières premières et sur l'effet sur les chaînes d'approvisionnement pour les entreprises de l'Union [1]. Les informations soumises en vertu de l'article 21 du règlement de base ne sont prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de leur communication [1]. L'avis ajoute qu'en l'absence de coopération, la Commission peut conclure qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'appliquer l'article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base [1].

Câbles et torons PSC : réexamen au titre de l'expiration des mesures. La demande a été présentée le 1er juin 2026 par le European Stress Information Service (ESIS), au nom de l'industrie de l'Union des câbles et torons PSC, à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures [2]. Les codes NC indiqués sont ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69, avec les codes TARIC 7217 10 90 10, 7217 20 90 10, 7312 10 61 91, 7312 10 65 91 et 7312 10 69 91 [2].

Le réexamen détermine si l'expiration des mesures risque d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union [2]. Comme il est ouvert au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne peuvent pas mener à une modification des mesures existantes [2]. Une partie intéressée qui estime qu'il convient de réexaminer les mesures pour permettre leur modification éventuelle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration, et prendre contact avec la Commission à cette fin [2]. L'avis relève l'absence actuelle de volumes d'importations significatifs dans l'Union en provenance de Chine : l'allégation de dumping repose donc sur une comparaison entre une valeur normale construite et le prix à l'exportation du produit lorsqu'il est vendu à l'exportation vers des pays tiers [2]. La Turquie est indiquée comme pays tiers représentatif possible [2]. Selon l'avis, le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que, si les mesures expiraient, le niveau actuel des importations chinoises vers l'Union risquerait d'augmenter, en raison de capacités inutilisées et de l'attractivité du marché de l'Union par ses prix et sa taille [2].

Si la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est établie, la Commission déterminera, conformément à l'article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures n'est pas contraire à l'intérêt de l'Union [2]. Les producteurs de l'Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs sont invités à lui communiquer des informations concernant l'intérêt de l'Union [2]. Ces informations doivent être communiquées dans les trente-sept jours suivant la publication, sauf indication contraire, soit en format libre, soit au moyen d'un questionnaire [2].

Délais et participation. Les délais suivants courent à compter de la publication des avis au Journal officiel, le 1er septembre 2026, et sont communs aux deux procédures [1] [2] :

  • 7 jours : les producteurs chinois fournissent à la Commission, via TRON.tdi, les informations utiles à la constitution d'un échantillon ; les importateurs indépendants ou leurs représentants se font connaître en fournissant les informations requises à l'annexe de l'avis ; les producteurs de l'Union qui considèrent qu'il existe des raisons de les inclure dans l'échantillon contactent la Commission.
  • 15 jours : demande d'audition relative à l'ouverture de l'enquête ; point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé mentionnés dans la demande, et propositions de pays représentatifs.
  • 37 jours, sauf indication contraire : observations sur la demande et sur l'ouverture de l'enquête ; informations et éléments de preuve sur l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ; informations sur l'intérêt de l'Union.
  • 65 jours : informations factuelles sur la valeur, les coûts et les prix au titre de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), à tirer exclusivement de sources accessibles au public.

Les importateurs retenus dans l'échantillon renvoient un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la notification de la sélection, sauf indication contraire [1] [2]. Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l'échantillon ; les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l'annexe I du questionnaire destiné aux producteurs [1] [2]. Pour participer, une partie doit démontrer un lien objectif entre ses activités et le produit soumis au réexamen, et l'accès au dossier consultable par les parties intéressées passe par TRON.tdi [1] [2]. Une partie qui ne coopère pas ou ne coopère que partiellement peut se retrouver dans une situation moins favorable que si elle avait coopéré, des conclusions pouvant être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base [1] [2].

L'annexe de l'avis sur les câbles et torons PSC demande, pour la période d'enquête de réexamen, le chiffre d'affaires total de la société en euros, ainsi que la valeur en euros et le volume en tonnes des importations du produit et de ses reventes sur le marché de l'Union après importation depuis la Chine [2]. Un importateur retenu dans l'échantillon doit remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse, et une société qui indique refuser d'être éventuellement incluse dans l'échantillon est considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête [2].

Notre avis

Les deux procédures n'ont pas le même enjeu. Dans le réexamen du silicium, la Commission doit établir des taux de dumping et de préjudice, et le requérant affirme que les mesures actuelles ne contrebalancent plus les effets du dumping : à notre sens, un importateur ou un utilisateur de silicium ne devrait pas tenir pour acquis que le droit actuel sortira inchangé de l'enquête. Pour les câbles et torons PSC, l'issue possible se limite au maintien ou à l'abrogation des mesures existantes.

Pour les utilisateurs de silicium, l'intérêt de l'Union nous paraît être le terrain où une réponse documentée pèse le plus. L'avis invite les parties intéressées à renseigner la Commission sur la concurrence sur le marché des matières premières et sur l'effet sur les chaînes d'approvisionnement, et il prévoit qu'en l'absence de coopération la Commission peut conclure qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'appliquer l'article 7, paragraphe 2 bis. Les informations soumises en vertu de l'article 21 ne sont prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de leur communication : à notre sens, une réponse appuyée de pièces est mieux placée sur ce point qu'une simple opposition de principe.

Pour les câbles et torons PSC, les codes NC et TARIC ne sont donnés qu'à titre indicatif. La définition du produit (matière, teneur en carbone, coupe transversale, nombre de fils, revêtement) nous paraît donc devoir guider la vérification des achats plutôt que le seul code. Le calendrier, enfin, est le point de vigilance commun : le premier délai, de 7 jours, court dès la publication, ce qui laisse peu de marge à un importateur qui ne surveille pas le Journal officiel.

À faire

  • Rapprocher les achats et les ventes des définitions du produit au point 2 de chaque avis : silicium relevant du code NC 2804 69 00 et originaire de Chine ; câbles et torons PSC définis au-delà des seuls codes NC.
  • Pour le silicium expédié de Corée ou de Taïwan, que la mesure en vigueur étend expressément, il est recommandé de vérifier dans le dossier consultable sur TRON.tdi si et comment le réexamen le concerne.
  • Dans les 7 jours suivant le 1er septembre 2026 : se faire connaître de la Commission si l'on est importateur indépendant, en fournissant les informations requises à l'annexe de l'avis.
  • Dans les 15 jours suivant le 1er septembre 2026 : faire connaître son point de vue sur les intrants, les codes du système harmonisé et les pays représentatifs possibles (la Malaisie pour le silicium, la Turquie pour les câbles et torons PSC), et déposer la demande d'audition relative à l'ouverture si elle est souhaitée.
  • Dans les 37 jours suivant le 1er septembre 2026 : transmettre les observations sur l'ouverture et les informations sur l'intérêt de l'Union, avec des éléments de preuve concrets.
  • Demander l'accès au dossier consultable via TRON.tdi, en démontrant le lien objectif entre l'activité de l'entreprise et le produit.
  • Silicium : surveiller le Journal officiel pour un éventuel règlement soumettant à enregistrement les importations.
  • Câbles et torons PSC : si l'on estime qu'il convient de réexaminer les mesures pour permettre leur modification éventuelle, prendre contact avec la Commission pour demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Sources