Défense commerciale · actualité du 15 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Aciers inoxydables laminés à froid et acide citrique : trois réexamens antidumping ouverts les 14 et 15 septembre 2026

L'essentiel

Trois avis d'ouverture de réexamens antidumping sont parus au Journal officiel les 14 et 15 septembre 2026. Deux visent les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, au titre de l'expiration des mesures : l'un pour la Chine et Taïwan, l'autre pour l'Inde et l'Indonésie. Le troisième est un réexamen intermédiaire des mesures sur l'acide citrique originaire de Chine, après l'avis du 14 avril 2026 qui avait ouvert un réexamen d'expiration. Pour les importateurs indépendants, les avis prévoient un délai de 7 jours suivant la date de publication pour se faire connaître en vue d'un échantillonnage.

Ce que dit le texte

Pendant un réexamen d'expiration, la mesure continue de s'appliquer. Le règlement de base le prévoit :

« la mesure reste en vigueur en attendant les résultats de ce réexamen » [4] article 11, paragraphe 2

L'avis sur l'acide citrique le dit pour le réexamen d'expiration ouvert le 14 avril 2026 :

« En attendant l'achèvement de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, ces dernières restent en vigueur. » [3] point 3

Les deux avis sur l'acier inoxydable précisent ce que peut produire un réexamen d'expiration :

« ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l'abrogation ou au maintien de ces dernières » [1] point 12

Le règlement de base prévoit une issue plus large pour les réexamens intermédiaires :

« les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 du présent article ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article » [4] article 11, paragraphe 6

Les trois avis invitent les importateurs indépendants à se faire connaître dans un délai de 7 jours. Extrait de l'avis sur la Chine et Taïwan :

« tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis » [1] point 5.3.3

L'annexe à remplir par l'importateur prévoit une conséquence en cas de défaut de coopération :

« Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n'ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s'ils avaient coopéré. » [1] annexe, point 5

Pour l'acide citrique, l'avis annonce la possibilité d'un enregistrement des importations :

« La Commission peut donner instruction aux autorités douanières d'enregistrer les importations d'acide citrique originaire de la RPC à un stade ultérieur de la présente enquête. » [3] point 5.10

Le calendrier est le même dans les trois avis :

« L'enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base. » [3] point 6

Analyse

Ces avis ouvrent des réexamens. Pendant un réexamen d'expiration, les droits en vigueur continuent de s'appliquer, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base [4], et l'avis sur l'acide citrique le confirme pour le réexamen d'expiration déjà ouvert [3].

Inox, Chine et Taïwan. Le réexamen porte sur les droits institués par le règlement d'exécution (UE) 2021/1483, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2025/1573. Eurofer, l'Association européenne de la sidérurgie, a déposé la demande le 15 juin 2026 et fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice. L'enquête sur le dumping porte sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, et l'analyse des tendances relatives au préjudice débute le 1er janvier 2023 [1].

Inox, Inde et Indonésie. Les droits en vigueur sont ceux du règlement d'exécution (UE) 2021/2012, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2022/433, lequel institue aussi des droits compensateurs sur ces produits. Eurofer a déposé la demande le 29 juin 2026 et invoque une probabilité de réapparition du dumping. L'avis explique que la comparaison de la demande porte sur les prix à l'exportation, notamment vers des pays tiers, étant donné l'absence actuelle de volumes d'importations significatifs de l'Inde et de l'Indonésie vers l'Union [2]. Pour le préjudice, la demande avance que les importations risqueraient d'augmenter en cas d'expiration, en raison de capacités et de potentiels inutilisés chez les producteurs des deux pays et de mesures de défense commerciale dans d'autres pays tiers [2].

Les deux avis sur l'inox visent le même produit : les produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, enroulés ou en feuilles. Ils le désignent par 19 codes NC : 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80. Ces codes sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve d'un changement ultérieur du classement tarifaire. La période d'enquête de réexamen est la même dans les deux avis [1] [2].

Les deux avis rappellent aussi que les mesures applicables à l'Indonésie ont été étendues à Taïwan et au Viêt Nam [1] [2]. Une note de l'avis sur la Chine et Taïwan précise que, pour éviter la double imposition de droits antidumping, les droits de 6,8 % dus par les sociétés qui n'ont pas été exemptées de l'extension des mesures à l'encontre de l'Indonésie ont été suspendus pendant la durée de l'extension [1].

Acide citrique. Le réexamen est intermédiaire, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et porte à la fois sur le dumping et sur le préjudice. La demande date du 13 juillet 2026 et émane de N.V. Citribel S.A. et de Jungbunzlauer Austria AG, au nom de l'industrie de l'Union. Le produit est l'acide citrique et le citrate trisodique dihydraté originaires de Chine, sous les codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (codes TARIC 2918 15 00 11 et 2918 15 00 19), mentionnés à titre purement indicatif. Le droit en vigueur a été institué par le règlement d'exécution (UE) 2021/607 et étendu aux importations expédiées de Malaisie par le règlement d'exécution (UE) 2016/32. La période d'enquête de réexamen va du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 [3].

Les requérants invoquent des changements de circonstances durables. Selon les éléments fournis par les requérants, les capacités chinoises ont augmenté de 780 000 tonnes de 2019 à 2025 et dépassent la consommation de l'UE. Ils font valoir que « les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour contrebalancer le dumping » [3]. L'objectif du réexamen est d'établir les taux de dumping et de préjudice [3]. La Commission peut aussi donner instruction aux autorités douanières d'enregistrer les importations à un stade ultérieur de l'enquête, et un règlement d'enregistrement pourra être publié en temps utile [3]. L'enregistrement vise, selon l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, à ce que « des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement » [4].

Les trois avis fixent les mêmes délais pour les points suivants, comptés à partir de la date de publication au Journal officiel : 7 jours pour que les producteurs des pays concernés fournissent les informations concernant leur société et pour que les importateurs indépendants se fassent connaître, 15 jours pour demander une audition relative à l'ouverture de l'enquête, 37 jours pour formuler des observations sur la demande et sur l'ouverture, et 37 jours, sauf indication contraire, pour communiquer les informations concernant l'évaluation de l'intérêt de l'Union [1] [2] [3]. Les avis précisent qu'en principe les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés, et qu'une prorogation ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée [1].

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés « en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l'Union du produit soumis au réexamen en provenance des pays concernés sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible » [1]. L'annexe demande, pour la période d'enquête de réexamen, le chiffre d'affaires total de la société, ainsi que la valeur en euros et le volume en tonnes des importations du produit et de ses reventes sur le marché de l'Union après importation depuis les pays concernés, et la description des activités de la société et des sociétés liées [1]. Un importateur retenu doit remplir un questionnaire dans les 30 jours suivant la notification de la sélection, sauf indication contraire, et accepter une visite dans ses locaux pour la vérification de sa réponse [1]. Les commentaires sur la composition de l'échantillon doivent parvenir dans les 3 jours suivant la notification de la décision [1]. Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs des pays concernés peuvent y figurer ; les importateurs liés remplissent l'annexe I du questionnaire destiné aux producteurs [1].

L'importateur qui communique les informations demandées au point 5.3.3 est considéré comme partie intéressée s'il existe un lien objectif entre ses activités et le produit soumis au réexamen [1]. L'accès au dossier se fait via TRON.tdi, où les parties intéressées sont aussi invitées à transmettre leurs documents, observations et demandes [1].

Notre avis

Le délai de 7 jours nous paraît le plus urgent des trois dossiers. Il est le plus court des délais comptés à partir de la publication, il court depuis les 14 et 15 septembre 2026, et les informations demandées servent à constituer l'échantillon. Un importateur qui attendrait la fin des 37 jours pour agir prendrait le risque que l'échantillon se forme sans lui.

Sur l'inox, la lecture demande de la méthode : quatre origines, plusieurs règlements qui se superposent (antidumping et droits compensateurs) et une extension à Taïwan et au Viêt Nam, avec des codes NC que les avis disent indicatifs. Il est recommandé de vérifier, pour chaque flux, quel règlement s'applique à l'origine et à la provenance de la marchandise avant de décider comment répondre.

Pour l'acide citrique, deux procédures avancent en parallèle, avec des issues différentes : le réexamen d'expiration peut aboutir au maintien ou à l'abrogation des mesures, le réexamen intermédiaire peut aussi les modifier. À notre sens, la mention d'un enregistrement possible justifie de relire les contrats d'approvisionnement en cours, notamment la répartition d'éventuels droits entre vendeur et acheteur.

À faire

Recenser les achats d'aciers inoxydables plats laminés à froid d'origine Chine, Taïwan, Inde ou Indonésie (codes NC 7219 et 7220 listés dans les avis) et d'acide citrique d'origine Chine (NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00), en vérifiant la définition du produit et pas seulement le code.
Pour un importateur indépendant, se faire connaître de la Commission dans les 7 jours suivant la publication (15 septembre 2026 pour l'inox, 14 septembre 2026 pour l'acide citrique), avec les informations demandées à l'annexe de l'avis concerné, en suivant les instructions du point 5.9 des avis (TRON.tdi).
Demander l'accès au dossier via TRON.tdi pour participer à l'enquête, et établir le lien objectif entre l'activité de l'entreprise et le produit.
Déposer les observations sur la demande ou sur l'ouverture dans les 37 jours suivant la publication, et toute demande d'audition relative à l'ouverture dans les 15 jours.
Pour un utilisateur du produit, communiquer à la Commission les informations sur l'intérêt de l'Union dans les 37 jours suivant la publication, sauf indication contraire.
Vérifier, pour chaque flux d'inox, le règlement applicable, y compris pour les produits expédiés de Taïwan ou du Viêt Nam.
Pour l'acide citrique, suivre la publication d'un éventuel règlement d'enregistrement des importations et relire les contrats d'approvisionnement.
Suivre l'issue des enquêtes, normalement terminées dans les 12 mois suivant la publication des avis et au plus tard 15 mois après.

Sources

[1] Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan, Commission européenne, JO C, C/2026/4830, 15.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/4830/oj/fra
[2] Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de l'Inde et d'Indonésie, Commission européenne, JO C, C/2026/4857, 15.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/4857/oj/fra
[3] Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO C, C/2026/4814, 14.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/4814/oj/fra
[4] Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, JO L 176 du 30.6.2016, p. 21. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj/fra