Origine et accords · actualité du 28 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Accords commerciaux de l'UE : 44 accords préférentiels avec 76 partenaires fin 2025, selon le rapport annuel de la Commission

L'essentiel

Le rapport COM(2026) 506 de la Commission européenne, daté du 28 septembre 2026, est le sixième rapport annuel consolidé sur la mise en œuvre de la politique commerciale et de sécurité économique de l'UE ; il porte sur l'année 2025. À la fin de 2025, l'UE comptait 44 accords commerciaux préférentiels couvrant 76 partenaires, soit 46,3 % de son commerce extérieur total. Le communiqué IP/26/1983 qui présente le rapport donne 45 accords en vigueur pour 80 partenaires, date du 1er mai 2026 l'application à titre provisoire de l'accord avec le Mercosur et liste des entrées sur l'utilisation des préférences pour 2023-2025.

Ce que dit le texte

Le rapport se décrit ainsi :

« Le présent document est le sixième rapport annuel […] consolidé sur la mise en œuvre de la politique commerciale et de sécurité économique de l'Union européenne » [1] partie I, introduction
« Il fait le point sur l'évolution des flux commerciaux entre l'UE et ses partenaires préférentiels pour les biens et les services et donne un aperçu des principales activités et réalisations de l'UE pilotées par le responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission européenne en 2025 » [1] partie I, introduction

Sur le nombre d'accords préférentiels, le rapport indique :

« À la fin de 2025, l'UE comptait 44 accords commerciaux préférentiels couvrant 76 partenaires, ce qui représentait 46,3 % du commerce extérieur total de l'UE. » [1] partie II.1

Le communiqué ajoute un chiffre pour les accords en vigueur :

« L'UE compte actuellement 45 accords commerciaux en vigueur, pour 80 partenaires commerciaux préférentiels. » [2] rubrique Travaux relatifs aux accords commerciaux préférentiels

Il énumère aussi les accords conclus en 2025 et au premier semestre 2026 :

« En 2025 et au premier semestre 2026, l'UE a conclu des accords commerciaux avec le Mercosur (en vigueur à titre provisoire depuis le 1er mai 2026), le Mexique, l'Indonésie, l'Inde, l'Australie et les quatre pays d'Afrique orientale et australe (les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles). Ensemble, ces accords porteront la part du commerce préférentiel de l'UE à 53,3 %. » [2] rubrique Travaux relatifs aux accords commerciaux préférentiels

Le rapport précise, pour le Mercosur :

« L'accord commercial entre l'UE et le Mercosur s'applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026. » [1] note 6

Pour l'utilisation des préférences, le rapport renvoie à une page web de la Commission :

« La page web de la Commission consacrée […] des accords commerciaux de l'UE contient des informations complémentaires au présent rapport concernant: i) l'évolution des échanges commerciaux de l'UE avec ses partenaires préférentiels en 2025, ii) l'utilisation des préférences tarifaires sur les exportations et importations de l'UE en provenance des partenaires commerciaux préférentiels, tant pour l'UE que pour les États membres, et iii) des données sur l'utilisation des contingents tarifaires dans le cadre de certains accords commerciaux. » [1] note 1

Sous la rubrique Pour plus d'informations, le communiqué liste notamment deux entrées intitulées Utilisation des préférences :

« Utilisation des préférences pour les importations de l'UE 2023-2025 » [2] rubrique Pour plus d'informations
« Utilisation des préférences et économies réalisées sur les droits de douane pour les exportations de l'UE 2023-2025 » [2] rubrique Pour plus d'informations

Sur les obstacles au commerce et leur signalement :

« Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre les obstacles au commerce, avec 20 obstacles totalement ou partiellement supprimés dans 14 pays partenaires. » [1] partie IV.1
« Les plaintes peuvent être soumises au moyen de formulaires en ligne spécifiques disponibles sur la plateforme Access2Markets. » [1] partie IV.2

Analyse

Le rapport précise que le schéma de préférences généralisées (SPG) de l'UE fait partie des domaines liés au commerce couverts par des rapports spécifiques de la Commission [1]. Le communiqué reprend les chiffres de la fin de 2025, soit 44 accords, 76 pays et 46,3 % du commerce extérieur de l'UE, et donne en plus 45 accords en vigueur pour 80 partenaires, sans rattacher ce second chiffre à une date [2].

Le communiqué distingue les accords en vigueur des accords que l'UE a conclus en 2025 et au premier semestre 2026 : le Mercosur, le Mexique, l'Indonésie, l'Inde, l'Australie et quatre pays d'Afrique orientale et australe (les Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles) [2]. Dans cette liste, seul le Mercosur reçoit une date, « en vigueur à titre provisoire depuis le 1er mai 2026 » [2]. Le rapport nomme cinq de ces accords (Mercosur, Mexique, Indonésie, Inde et Australie) et situe leur conclusion en 2025 et au premier trimestre 2026 [1]. Les deux textes annoncent que ces accords porteront la part du commerce préférentiel de l'UE à 53,3 % [1][2].

Le rapport et le communiqué citent aussi l'accord commercial intérimaire UE-Chili, entré en vigueur le 1er février 2025 [1][2].

Selon le rapport, les principaux partenaires préférentiels de l'UE en 2025 sont le Royaume-Uni (21,1 % des échanges commerciaux de l'UE avec ses partenaires préférentiels), la Suisse (15,2 %), la Turquie (9,1 %), la Norvège (6,7 %) et le Japon (5,4 %) [1]. À eux cinq, ils représentent près de 60 % du commerce préférentiel de l'UE en 2025 [1].

Sur l'utilisation des préférences, le communiqué liste deux entrées pour 2023-2025 : l'une pour les importations de l'UE, l'autre pour les exportations, avec les économies réalisées sur les droits de douane [2]. Il liste aussi deux entrées sur les taux d'utilisation des contingents tarifaires, ceux ouverts par l'UE à des pays tiers d'une part, ceux ouverts par des pays tiers à l'UE d'autre part, et une FAQ sur les taux d'utilisation des préférences, les économies de droits de douane et les contingents tarifaires [2]. Le rapport précise que la page web de la Commission contient des informations complémentaires sur l'utilisation des préférences tarifaires, pour l'UE comme pour les États membres, et des données sur l'utilisation des contingents tarifaires pour certains accords [1].

En 2025, 20 obstacles au commerce ont été totalement ou partiellement supprimés dans 14 pays partenaires, et 13 nouveaux obstacles ont été enregistrés dans la base de données sur l'accès au marché de la Commission [1]. Le guichet unique de la Commission est une plateforme centralisée permettant aux entreprises, aux associations professionnelles et aux autres parties prenantes de l'UE de signaler plus facilement ces obstacles, avec des formulaires en ligne sur Access2Markets [1]. Il a reçu 40 plaintes externes en 2025, concernant des obstacles au commerce dans 21 pays partenaires [1].

Notre avis

À notre avis, l'impact est faible : le rapport fait le point sur des flux commerciaux et sur l'action de la Commission. Les données d'utilisation des préférences 2023-2025 que le communiqué liste nous paraissent plus utiles à un exportateur ou à un importateur que les chiffres de commerce du rapport.

La liste des accords conclus appelle de la prudence. Le communiqué n'y donne une date que pour le Mercosur, et les deux textes ne couvrent pas la même période : le premier trimestre 2026 pour le rapport, le premier semestre 2026 pour le communiqué. Cet écart peut expliquer que les deux listes ne soient pas identiques. Il est recommandé de vérifier, accord par accord, la date d'application avant de revendiquer une préférence.

À faire

  • Ouvrir les deux entrées sur l'utilisation des préférences 2023-2025 listées dans le communiqué IP/26/1983 et relever les accords que l'entreprise utilise.
  • Pour chaque accord que le communiqué dit conclu sans donner de date d'application (Mexique, Indonésie, Inde, Australie, Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles), vérifier la date d'application avant de revendiquer une préférence [2].
  • Pour le Mercosur, tenir compte de l'application à titre provisoire depuis le 1er mai 2026 [1].
  • Signaler un obstacle au commerce dans un pays partenaire par les formulaires en ligne du guichet unique, sur la plateforme Access2Markets [1].

Sources