Origine et accords · actualité du 10 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Accords commerciaux : préférences déjà appliquées, preuve de l'origine renforcée et clauses de sauvegarde

L'essentiel

En 2026, l'Union applique des préférences tarifaires et des sauvegardes qui dépendent de l'origine, parfois avant l'adoption des règles d'origine préférentielle. Pour les marchandises américaines du règlement (UE) 2026/1455, applicable du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029, l'origine suit les règles non préférentielles jusqu'à l'adoption des règles d'origine préférentielle, et le règlement d'exécution (UE) 2026/1422 y ajoute des éléments de preuve sur le transport. L'accord intérimaire UE-Mercosur entre en application provisoire le 1er mai 2026, avec des clauses de sauvegarde. Le règlement d'exécution (UE) 2026/1183 modifie les procédures d'origine préférentielle : il est applicable à partir du 23 décembre 2027, sauf certains points de son article 1er, applicables à partir du 23 juin 2028.

Le constat

Le règlement (UE) 2026/1455 fixe à 0 % les droits sur certaines marchandises originaires des États-Unis et s'applique du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029 [3]. Son article 6 renvoie à l'origine non préférentielle :

« Aux fins du présent règlement, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielle visées au titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) no 952/2013, jusqu’à ce que les règles d’origine préférentielle visées à l’article 64, paragraphe 2 ou 3, dudit règlement aient été adoptées. » [3] article 6

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1422 insère dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 un article 59 bis. Lorsque les règles non préférentielles servent à appliquer le règlement 2026/1455, la preuve de l'origine comprend également :

« des éléments de preuve indiquant que les marchandises ont été transportées directement depuis le pays d’origine vers l’Union ou qu’elles sont restées sous surveillance douanière pendant leur transport via d’autres pays […] » [1] article 1er, point 4

Le considérant 7 en donne la raison, « il y a lieu de renforcer la preuve de l’origine afin d’atténuer le risque de contournement » [1], et attend du déclarant la preuve du transport direct depuis le pays d'origine déclaré [1].

Pour le Mercosur, la Commission annonce l'application provisoire de l'accord intérimaire au 1er mai 2026 [6]. Pour les produits en transit ou en dépôt temporaire à la date d'entrée en vigueur de l'accord, elle précise (texte original en anglais) :

« To qualify, importers must submit a statement on origin to the customs authorities of the importing party within six months of the ITA’s provisional application. » [6]

Le règlement (UE) 2026/687 met en œuvre pour les produits agricoles les clauses de sauvegarde bilatérales des accords avec le Mercosur : une mesure peut viser un produit originaire d'un pays concerné dont les importations, accrues par l'effet des obligations de l'accord, causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union [4]. Pour l'acier, le règlement d'exécution (UE) 2026/1930 soumet à un droit hors contingent de 50 % ad valorem, une fois le contingent épuisé, les produits sidérurgiques originaires de neuf pays avec lesquels l'Union a conclu un accord de libre-échange, et détermine leur origine par les règles non préférentielles du règlement (UE) no 952/2013 [5].

Ce qui se prépare

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1183 remplace les articles 67 à 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et consolide l'enregistrement des exportateurs dans le système REX [2]. Son article 2 fixe deux dates :

« Il est applicable à partir du 23 décembre 2027. Toutefois, l’article 1er, points 2, 4, 5, 6, 9, 15 et 16, est applicable à partir du 23 juin 2028. » [2] article 2

Le nouveau texte prévoit que les exportateurs de l'Union enregistrés dans le système REX indiquent toujours leur numéro REX sur les documents relatifs à l'origine des produits originaires, quelle que soit leur valeur [2].

La DGDDI écrit, dans sa fiche sur la zone pan-euro-méditerranéenne mise à jour le 6 juillet 2026 :

« L’UE ne dispose actuellement pas de système électronique permettant la délivrance de certificats électroniques. » [8]

Le règlement 2026/1183 prévoit un système central, le système e-PoC de l'UE. Les opérateurs l'utilisent pour demander les certificats EUR.1 de la convention pan-euro-méditerranéenne à partir du 26 juin 2030, et les autorités douanières échangent automatiquement les informations avec leurs systèmes nationaux, pour vérifier que ces certificats correspondent aux déclarations en douane, à partir du 29 juin 2033 [2].

Le règlement (UE) 2026/1455 prévoit que la Commission fait rapport, au plus tard le 1er décembre 2026, sur le traitement américain des produits dérivés en acier et en aluminium importés aux États-Unis depuis l'Union. Si les États-Unis continuent d'appliquer à ces produits, le 31 décembre 2026, un droit supérieur à 15 %, la Commission peut suspendre l'article 1er pour les marchandises des chapitres 72, 73 et 76 figurant à son annexe I [3]. Pour l'acier, le règlement (UE) 2026/1384 rend applicable à partir du 1er octobre 2026 l'obligation, pour les importateurs, de fournir des éléments de preuve vérifiables et appropriés sur le pays de fusion et de coulée [7].

Notre avis

À notre avis, ces textes ont un point commun : la préférence ou la sauvegarde dépend d'une origine que l'opérateur doit pouvoir établir, et pour les États-Unis comme pour l'acier cette origine suit les règles non préférentielles [3][5]. Nous y lisons un déplacement de la charge de la preuve vers l'importateur et le déclarant, avec des vérifications plus automatisées [1][2].

Le mouvement n'est pas uniformément plus strict : le règlement 2026/1183 vise aussi à limiter la charge administrative [2]. Les clauses de sauvegarde ajoutent surtout une incertitude sur le tarif, qui expose les contrats à prix fixe [3][4]. Il est recommandé de vérifier flux par flux les preuves d'origine et de transport exigées, et de faire confirmer par l'administration douanière les éléments acceptés pour les marchandises américaines qui transitent par un pays tiers.

À surveiller

  • 1er octobre 2026 : début de l'obligation de fournir à l'importation des preuves du pays de fusion et de coulée de l'acier [7].
  • Dans les six mois de l'application provisoire du 1er mai 2026 : déclaration d'origine pour les produits Mercosur en transit ou en dépôt temporaire [6].
  • 1er décembre 2026, puis 31 décembre 2026 : rapport de la Commission, puis éventuelle suspension de l'article 1er du règlement (UE) 2026/1455 pour les chapitres 72, 73 et 76 [3].
  • 23 décembre 2027, puis 23 juin 2028 : application du règlement d'exécution (UE) 2026/1183 [2].
  • 30 juin 2029 : évaluation complète du règlement (UE) 2026/1455 [3].
  • 26 juin 2030 : les opérateurs commencent à utiliser le système e-PoC de l'UE pour demander les certificats EUR.1 de la convention pan-euro-méditerranéenne [2].

Sources

  • [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/1422 de la Commission du 25 juin 2026 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure relatives à la preuve de l'origine non préférentielle, Commission européenne, JO L, 2026/1422, 30.6.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1422/oj/fra
  • [2] Règlement d'exécution (UE) 2026/1183 de la Commission du 2 juin 2026 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure relatives à l'origine préférentielle des marchandises, Commission européenne, JO L, 2026/1183, 3.6.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1183/oj/fra
  • [3] Règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026 relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/1455, 30.6.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1455/oj/fra
  • [4] Règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/687, 19.3.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/687/oj/fra
  • [5] Règlement d'exécution (UE) 2026/1930 de la Commission du 4 août 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de sauvegarde bilatérales à l'encontre des importations de produits sidérurgiques relevant du règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil et originaires de certains pays avec lesquels l'Union a conclu des accords de libre-échange, Commission européenne, JO L, 2026/1930, 5.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1930/oj/fra
  • [6] Provisional Application of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement Begins 1 May 2026, Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière, Actualité du 24 avril 2026. https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/provisional-application-eu-mercosur-interim-trade-agreement-begins-1-may-2026-2026-04-24_en
  • [7] Règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l'acier de l'Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/1384, 24.6.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1384/oj/fra
  • [8] Zone pan-euro-méditerranéenne et cumul diagonal de l'origine, Direction générale des douanes et droits indirects, Fiche mise à jour le 06/07/2026. https://www.douane.gouv.fr/fiche/zone-pan-euro-mediterraneenne-et-cumul-diagonal-de-lorigine