Défense commerciale · actualité du 28 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

OMC : adoption du rapport DS622 sur les droits antidumping de l'Union visant l'acide gras d'Indonésie

L'essentiel

Le 28 août, l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a adopté le rapport du groupe spécial dans l'affaire DS622, qui porte sur les droits antidumping de l'Union européenne sur l'acide gras d'Indonésie. Selon l'Union, le groupe spécial a confirmé la conformité de presque tous les aspects de l'enquête et de la mesure définitive, le point jugé incompatible portant sur le taux de change utilisé pour convertir une part mineure des transactions à l'exportation. L'Union a décidé de ne pas faire appel et a 30 jours pour informer l'ORD de ses intentions de mise en œuvre. Le droit antidumping définitif sur l'acide gras originaire d'Indonésie a été institué par le règlement d'exécution (UE) 2023/111, qui fixe des taux de 15,2 % à 46,4 %.

Ce que dit le texte

Le résumé de l'OMC annonce d'abord l'adoption du rapport :

« At a meeting on 28 August of the Dispute Settlement Body (DSB), WTO members adopted a panel report regarding the European Union's anti-dumping duties on imports of fatty acid from Indonesia. » [1] introduction

L'Indonésie décrit ainsi la constatation du groupe spécial qu'elle retient :

« In particular, it welcomed the panel's finding that the European Union had imposed an anti-dumping duty in excess of the established margin of dumping by failing to use the rate of exchange on the date of sale when converting certain export transactions from euro to US dollars, in violation of the WTO's Anti-Dumping Agreement (ADA). » [1] déclaration de l'Indonésie

L'Union présente l'ensemble du rapport en ces termes :

« The European Union said the panel confirmed the WTO consistency of almost all aspects of the EU's anti-dumping investigation and definitive measure. » [1] déclaration de l'Union européenne

Elle qualifie le point retenu contre elle de la façon suivante :

« On the matter wherein the EU was found to have acted inconsistently with the ADA, the EU said this was a narrow specific issue concerning the exchange rate used for currency conversion in a minor portion of export transactions. » [1] déclaration de l'Union européenne

Elle ajoute sur l'appel :

« The EU said its decision not to appeal these findings should not be seen as acceptance of the panel's reasoning, which, in any event, should not be regarded as establishing precedent. » [1] déclaration de l'Union européenne

Le résumé indique le délai qui s'ouvre :

« Under the WTO's Dispute Settlement Understanding, the European Union will now have 30 days to inform the DSB of its intentions in respect to implementation of the panel's findings. » [1] fin du résumé

Le résumé précise lui-même sa portée :

« It is not a legal interpretation of the issues, and it is not intended as a complete account of the issues. » [1] note

Le règlement d'exécution (UE) 2023/111 définit ainsi le produit soumis au droit antidumping définitif :

« Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acides gras présentant une chaîne carbonée de C6, C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, ayant un indice d’iode inférieur à 105 g/100 g et un rapport entre les acides gras libres et les triglycérides (degré de fractionnement) d’au moins 97 % […] et originaire d’Indonésie. » [2] article 1er, paragraphe 1

Les taux individuels dépendent d'une facture :

« Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. » [2] article 1er, paragraphe 3

Analyse

L'affaire DS622 s'intitule « European Union - Anti-Dumping Measures on Imports of Fatty Acid from Indonesia » [1]. Le résumé de l'OMC rapporte les constatations du groupe spécial à travers les déclarations de l'Indonésie et de l'Union [1]. Selon l'Indonésie, le groupe spécial a constaté que l'Union avait imposé un droit supérieur à la marge de dumping établie, faute d'avoir utilisé le taux de change à la date de la vente pour convertir certaines transactions à l'exportation d'euros en dollars des États-Unis, en violation de l'accord antidumping de l'OMC [1]. L'Union y voit une question étroite et précise, portant sur le taux de change utilisé pour la conversion de monnaies dans une part mineure des transactions à l'exportation [1]. L'Indonésie dit attendre de l'Union « prompt implementation of the panel's recommendation and rulings » [1].

Après l'adoption du rapport, l'Union a désormais 30 jours pour informer l'ORD de ses intentions quant à la mise en œuvre des constatations du groupe spécial [1]. La même page annonce la prochaine réunion ordinaire de l'ORD pour le 25 septembre [1]. Pour le détail des questions, le résumé renvoie aux rapports eux-mêmes et aux comptes rendus des réunions de l'ORD [1].

L'Union se félicite en particulier des constatations sur l'enquête menée après le retrait de la plainte, sur la détermination du préjudice et sur la contestation par l'Indonésie de la méthode alléguée de construction de la valeur normale [1]. Le règlement traite du retrait de la plainte : « Le 24 août 2022, la coalition a retiré la plainte. » [2] La Commission y précise qu'elle « a décidé de poursuivre l’enquête malgré le retrait de la plainte » [2]. Il traite aussi du préjudice de l'industrie de l'Union et de la valeur normale [2].

Le droit antidumping définitif sur l'acide gras originaire d'Indonésie a été institué par le règlement d'exécution (UE) 2023/111 de la Commission du 18 janvier 2023 [2]. Le texte emploie l'expression « relevant actuellement » [2] à propos des codes NC ex 2915 70 40, ex 2915 70 50, ex 2915 90 30, ex 2915 90 70, ex 2916 15 00, ex 3823 11 00, ex 3823 12 00, ex 3823 19 10 et ex 3823 19 90 [2]. Il exclut l'acide gras certifié, pour la production durable de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, par un système volontaire reconnu par la Commission européenne ou par un régime de certification national, conformément à l'article 30, paragraphes 4 et 6, de la directive (UE) 2018/2001 [2].

Les taux de l'article 1er, paragraphe 2, s'appliquent au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Ils sont de 46,4 % pour P.T. Musim Mas (code additionnel TARIC C880), de 15,2 % pour P.T. Wilmar Nabati Indonesia (C881), de 26,6 % pour les autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe (code additionnel TARIC : voir annexe) et de 46,4 % pour toutes les autres sociétés (C999) [2]. L'application des taux individuels est subordonnée à une facture commerciale en bonne et due forme, portant une déclaration datée et signée, rédigée dans les termes de l'article 1er, paragraphe 3 [2].

Notre avis

Un rapport adopté à l'OMC se lit à travers la portée que chaque partie lui donne. L'Indonésie met en avant une constatation d'incompatibilité, l'Union un point étroit sur une part mineure des transactions à l'exportation [1]. Nous classons cette actualité en impact faible parce que l'Union qualifie le point retenu contre elle de « a narrow specific issue » [1]. Cette qualification est celle de l'Union, telle que le résumé de l'OMC la rapporte.

Tant que l'Union n'a pas fait connaître ses intentions de mise en œuvre, nous ne tirons de ce litige aucune conclusion sur le montant du droit payé à l'importation. Cette fiche repose sur le résumé de l'OMC et non sur le texte du rapport du groupe spécial : il est recommandé de lire le rapport avant de revoir un calcul de droit. Pour un importateur d'acide gras indonésien, la vérification utile porte sur le texte en vigueur du règlement (UE) 2023/111, sur le code additionnel TARIC de chaque fabricant et sur la facture exigée par l'article 1er, paragraphe 3.

À faire

  • Relever les achats d'acide gras originaire d'Indonésie et les comparer à la définition de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/111 (chaîne carbonée, indice d'iode, degré de fractionnement) et aux codes NC cités.
  • Vérifier le texte en vigueur du règlement (UE) 2023/111, dans sa version consolidée et dans TARIC, avant tout calcul de droit : les codes NC y sont introduits par l'expression « relevant actuellement » [2].
  • Relever pour chaque fournisseur indonésien le code additionnel TARIC applicable et la facture prévue à l'article 1er, paragraphe 3.
  • Suivre ce que l'Union communique à l'ORD sur la mise en œuvre dans le délai de 30 jours annoncé par l'OMC, et la réunion ordinaire de l'ORD annoncée pour le 25 septembre.

Sources