Défense commerciale · actualité du 24 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

PVC, câbles en acier, éthers de cellulose : trois enquêtes antidumping ouvertes, enregistrement annoncé

L'essentiel

La Commission a publié les 23 et 24 septembre 2026 trois avis d'ouverture d'enquêtes antidumping : PVC en suspension ou en masse de Chine, Corée, Mexique et Taïwan ; câbles en acier d'Inde, de Thaïlande et de Turquie ; éthers de cellulose de Chine et de Corée. Pour chacune, un règlement soumettant à enregistrement les importations est annoncé. Des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard sept mois après la publication de l'avis, huit mois en tout état de cause, donc d'ici le printemps 2027.

Ce que dit le texte

Le calendrier, identique dans les trois avis (point 6 pour le PVC et les câbles en acier, point 7 pour les éthers de cellulose) :

« Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard sept mois, mais en tout état de cause au plus tard huit mois, après la date de publication du présent avis. » [1] point 6

L'enregistrement à venir, avec son effet :

« Cela peut conduire à la perception rétroactive de droits définitifs sur les importations enregistrées. Un règlement soumettant à enregistrement les importations du produit soumis à l'enquête originaire de l'Inde, de Thaïlande et de Turquie sera publié en temps utile. » [2] point 5

Pour le PVC, une exclusion du champ de l'enquête :

« Le produit concerné n'inclut pas le PVC polymérisé par polymérisation en émulsion (E-PVC) » [1] point 2

Analyse

PVC. L'enquête vise le S-PVC et le M-PVC purs, non mélangés, relevant actuellement du code NC ex 3904 10 00 (codes TARIC 3904 10 00 21 et 3904 10 00 81). Le PVC en émulsion est exclu. Période d'enquête : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 [1].

Câbles en acier. Il s'agit des câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98. Période d'enquête : du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 [2].

Éthers de cellulose. Sont visés la méthyl cellulose, l'hydroxyéthyl cellulose, l'hydroxyéthyl méthyl cellulose, l'hydroxypropyl méthyl cellulose, l'éthyl hydroxyéthyl cellulose et la méthyl éthyl hydroxyéthyl cellulose, quelles que soient leur couleur, leur forme physique ou leur qualité, relevant actuellement du code NC ex 3912 39 85. Période d'enquête : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 [3].

Les trois plaintes ont été déposées le 10 août 2026 [1] [2] [3]. Les avis précisent que les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif : la portée de l'enquête est fonction de la définition du produit. Un produit qui répond à la définition entre donc dans le champ de l'enquête, quel que soit son code NC.

Les délais courent à compter de la publication des avis : dix jours pour communiquer des informations sur la définition du produit ; sept jours pour les importateurs indépendants ou leurs représentants, invités à fournir à la Commission les informations requises à l'annexe de l'avis, afin qu'elle décide s'il faut constituer un échantillon. Si le dumping et le préjudice sont établis, l'enquête examine si l'institution de mesures n'est pas contraire à l'intérêt de l'Union. Les importateurs et les utilisateurs, notamment, sont invités à communiquer à la Commission des informations sur ce point, dans les 37 jours suivant la publication de l'avis sauf indication contraire, librement ou en remplissant un questionnaire de la Commission [1] [2] [3].

Notre avis

Trois enquêtes en deux jours. Pour un acheteur, le calendrier est lisible : l'enregistrement est annoncé à un stade précoce de l'enquête, et des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard sept mois, en tout état de cause huit mois, après la publication des avis. Les commandes à livrer dans les mois qui viennent peuvent donc se retrouver parmi les importations enregistrées, avec le risque de droits définitifs perçus rétroactivement.

Le plus utile, à notre sens, est de participer. Les utilisateurs et les importateurs de ces trois produits ont intérêt à documenter l'impact d'un droit sur leur activité : ils sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l'intérêt de l'Union, qui ne sont prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de leur communication.

À faire

Identifier vos achats relevant des définitions de produit, au-delà des seuls codes NC.
Consulter les avis pour les délais de réponse et, si vous êtes concerné, vous faire connaître de la Commission.
Surveiller la publication des trois règlements d'enregistrement annoncés.
Examiner les prix et les clauses des contrats d'approvisionnement qui couvrent le printemps 2027.

Sources

[1] Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'un certain polychlorure de vinyle (PVC) originaire de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Mexique et de Taïwan, Commission européenne, JO C, C/2026/4912, 23.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/4912/oj/fra
[2] Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en acier originaires de la République de l'Inde, du Royaume de Thaïlande et de la République de Turquie, Commission européenne, JO C, C/2026/4914, 24.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/4914/oj/fra
[3] Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains éthers de cellulose originaires de la République populaire de Chine et de la République de Corée, Commission européenne, JO C, C/2026/4924, 24.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/4924/oj/fra