Environnement · actualité du 24 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

MACF : la vérification des émissions s'organise, première déclaration annuelle le 30 septembre 2027

L'essentiel

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est dans sa période définitive depuis le 1er janvier 2026. La Commission a publié le 24 août 2026 ses lignes directrices pour les vérificateurs et les organismes nationaux d'accréditation, ainsi qu'une procédure précisant comment les vérificateurs peuvent obtenir l'accès au registre MACF à partir du 1er septembre 2026. Les vérificateurs émettront leurs rapports de vérification dans le registre à partir de janvier 2027, ce qui permettra aux importateurs d'utiliser des émissions réelles vérifiées pour compléter leur déclaration MACF. La première déclaration annuelle des déclarants MACF autorisés est due au plus tard le 30 septembre 2027 pour l'année 2026.

Ce que dit le texte

L'échéance de la déclaration annuelle, fixée par le règlement de simplification :

« Au plus tard le 30 septembre de chaque année, et pour la première fois en 2027 pour l'année 2026, chaque déclarant MACF autorisé utilise le registre MACF visé à l'article 14 pour présenter une déclaration MACF pour l'année civile précédente. » [2] article 1er, point 5 (article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956)

La vente des certificats :

« À partir du 1er février 2027, chaque État membre vend des certificats MACF sur une plateforme centrale commune aux déclarants MACF autorisés établis dans ledit État membre. » [2] article 1er, point 16 (article 20, paragraphe 1)

Ce que couvrent les lignes directrices, selon l'actualité de la Commission (texte original en anglais) :

« with a particular focus on verifiers intending to verify emissions reports of operators of installations producing CBAM goods outside the EU that are imported from 1 January 2026. » [1]

Analyse

La chaîne se met en place dans cet ordre : l'organisme national d'accréditation accrédite le vérificateur, le vérificateur demande l'accès au registre MACF, et l'autorité nationale compétente accorde cet accès après avoir vérifié que le vérificateur est dûment accrédité [1]. Le vérificateur présente sa demande d'enregistrement dans le registre dans un délai de deux mois à compter de l'octroi de l'accréditation, mais pas avant le 1er septembre 2026 [1] [2].

La déclaration annuelle repose soit sur des valeurs par défaut calculées par la Commission, soit sur des valeurs réelles, et seules ces dernières doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité [2]. La restitution des certificats intervient elle aussi au plus tard le 30 septembre de l'année suivante [2]. Selon le considérant 15 du règlement de simplification, une date de présentation plus tardive laisse davantage de temps pour recueillir les informations nécessaires, faire vérifier les émissions intrinsèques par un vérificateur accrédité et acheter les certificats [2].

Le seuil de 50 tonnes de masse nette par an et par importateur, cumulé sur les secteurs de la fonte, du fer et de l'acier, de l'aluminium, des engrais et du ciment, exempte l'importateur des obligations du règlement tant qu'il n'est pas dépassé ; il ne s'applique pas aux importations d'électricité ni d'hydrogène [2]. Un importateur qui s'attend à dépasser ce seuil présente une demande de statut de déclarant MACF autorisé ; celui qui le dépasse est soumis à toutes les obligations du règlement pour toutes les émissions intrinsèques de toutes les marchandises importées cette année-là [2]. Une mesure transitoire permet à l'importateur ou au représentant en douane indirect qui a présenté sa demande au plus tard le 31 mars 2026 de continuer à importer à titre provisoire jusqu'à la décision de l'autorité compétente [2]. Si l'autorisation est refusée, les émissions intrinsèques des marchandises importées entre le 1er janvier 2026 et la date de la décision servent à calculer les amendes prévues à l'article 26, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2023/956 [2].

Le texte vise expressément le représentant en douane indirect : il obtient le statut de déclarant MACF autorisé avant d'importer des marchandises sur le territoire douanier de l'Union, et, lorsqu'il agit à ce titre pour le compte d'un importateur, il est soumis aux obligations applicables à cet importateur, en ce qui concerne les marchandises que ce représentant importe pour le compte dudit importateur [2].

Notre avis

Le calendrier peut sembler confortable ; nous le trouvons plus serré qu'il n'en a l'air. Pour déclarer des émissions réelles vérifiées lors de la première déclaration annuelle, il faut que les installations des fournisseurs hors Union aient fait appel à un vérificateur accrédité. Les vérificateurs ne peuvent demander leur enregistrement dans le registre qu'à partir du 1er septembre 2026 [1] [2], et leurs rapports de vérification ne seront émis dans le registre qu'à partir de janvier 2027 [1]. Nous pensons que les premiers mois de 2027 seront chargés, pour les vérificateurs comme pour leurs clients.

Il nous semble utile que les importateurs qui s'attendent à dépasser le seuil écrivent dès cet automne à leurs fournisseurs hors Union pour savoir s'ils ont choisi un vérificateur. Sans émissions réelles vérifiées, il faudra déclarer sur la base des valeurs par défaut, qui sont majorées pour les marchandises autres que l'électricité ; lorsque des données fiables pour le pays exportateur ne peuvent pas être appliquées à un type de marchandises, elles reposent sur l'intensité moyenne des émissions des dix pays exportateurs présentant les intensités les plus élevées pour lesquels des données fiables peuvent être appliquées [2]. Cette majoration et cette référence nous font penser que ces valeurs seront rarement avantageuses.

À faire

  • Calculer le tonnage 2026 importé dans les secteurs couverts pour savoir si le seuil de 50 tonnes est dépassé.
  • Vérifier que le statut de déclarant MACF autorisé est obtenu ou demandé.
  • Demander à chaque installation fournisseur le nom de son vérificateur accrédité et le calendrier de vérification.
  • Prévoir le budget d'achat des certificats, vendus à partir du 1er février 2027.
  • Noter l'échéance, au plus tard le 30 septembre 2027, pour la déclaration et la restitution des certificats de l'année 2026.

Sources