Environnement · actualité du 14 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

MACF : la Commission publie dix documents d'orientation pour les exploitants hors Union

L'essentiel

Le 14 août 2026, la Commission européenne a publié dix documents d'orientation pour la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pendant sa période définitive : quatre guides généraux et six guides sectoriels, du ciment à l'électricité. Ils s'adressent à plusieurs publics, avec un accent particulier sur les exploitants d'installations situées hors de l'Union qui produisent des marchandises MACF ; la page cite aussi les déclarants MACF autorisés et les vérificateurs du cycle de conformité. La page indique que la série aide à comprendre sur quoi se concentrer pour pouvoir utiliser des valeurs réelles pour les importations de 2026 ; le règlement (UE) 2025/2083 prévoit la vérification par un vérificateur accrédité des émissions déterminées sur la base d'émissions réelles, alors que les valeurs par défaut sont fournies par la Commission.

Ce que dit le texte

La Commission présente la série dans une actualité de sa direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, que nous citons dans sa version anglaise :

« On 14 August 2026, the European Commission published a series of ten guidance documents to help non-EU operators with the implementation of the Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) during its definitive period. » [1]

Elle précise les lecteurs visés :

« The guidance documents are aimed at a range of stakeholders, with a particular focus on operators of installations outside the EU that produce CBAM goods, as well as authorised CBAM declarants and verifiers involved in the compliance cycle. » [1]

Le guide n° 2 est décrit comme une feuille de route pour ces exploitants :

« Guidance No. 2: Quick guide for non-EU operators: a roadmap through the key concepts of CBAM emissions monitoring for operators of installations producing CBAM goods, pointing to where more detail can be found across the series. » [1]

La rubrique *Why it matters* de la même page commence ainsi :

« Businesses need to ensure they are well prepared for the verification of their emissions data and have the right processes in place to report actual emissions. » [1]

Parmi les usages de la série, la page cite celui-ci :

« Familiarise yourself with CBAM concepts and understand what to focus on to ensure you can use actual values for your 2026 imports. » [1]

Le règlement (UE) 2025/2083 modifie le règlement (UE) 2023/956 pour simplifier et renforcer le MACF. Pour les marchandises autres que l'électricité, il prévoit deux voies de détermination des émissions intrinsèques :

« Les émissions intrinsèques des marchandises autres que l'électricité sont déterminées: a) sur la base des émissions réelles conformément aux méthodes décrites aux points 2 et 3 de l'annexe IV; ou b) par référence à des valeurs par défaut conformément aux méthodes décrites au point 4.1 de l'annexe IV. » [2] article 1er, point 6 (article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956)

Lorsque les émissions sont déterminées sur la base d'émissions réelles, elles sont vérifiées :

« Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles, le déclarant MACF autorisé veille à ce que les émissions intrinsèques totales déclarées dans la déclaration MACF présentée conformément à l'article 6 soient vérifiées par un vérificateur accrédité conformément à l'article 18, sur la base des principes de vérification énoncés à l'annexe VI. » [2] article 1er, point 7 (article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956)

Pour les valeurs par défaut, le point 4.1 de l'annexe IV prévoit :

« Les valeurs par défaut sont fixées à l'intensité moyenne des émissions de chaque pays exportateur et, pour chacune des marchandises énumérées à l'annexe I autres que l'électricité, font l'objet d'une majoration calculée de manière proportionnelle. » [2] annexe I, point 3 (nouveau point 4.1 de l'annexe IV du règlement (UE) 2023/956)

Côté exploitant, l'article 10 énonce notamment :

« L'exploitant est tenu de: a) déterminer les émissions intrinsèques calculées conformément aux méthodes décrites à l'annexe IV, par type de marchandises produites dans l'installation visée au paragraphe 1 du présent article; b) veiller à ce que les émissions intrinsèques visées au point a) du présent paragraphe soient vérifiées conformément aux principes de vérification énoncés à l'annexe VI par un vérificateur accrédité conformément à l'article 18 » [2] article 1er, point 9 (article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956)

Le même article prévoit une communication au déclarant MACF autorisé :

« Un exploitant peut communiquer à un déclarant MACF autorisé les informations relatives à la vérification des émissions intrinsèques et au prix du carbone payé dans un pays tiers visées au paragraphe 5 du présent article. Le déclarant MACF autorisé a le droit d'utiliser les informations qui lui ont été communiquées pour s'acquitter de l'obligation visée à l'article 8. » [2] article 1er, point 9 (article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/956)

Enfin, l'échéance de la déclaration annuelle :

« Au plus tard le 30 septembre de chaque année, et pour la première fois en 2027 pour l'année 2026, chaque déclarant MACF autorisé utilise le registre MACF visé à l'article 14 pour présenter une déclaration MACF pour l'année civile précédente. » [2] article 1er, point 5 (article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956)

Analyse

La série comporte quatre guides généraux et six guides sectoriels [1]. Le guide n° 1 présente le MACF et son cycle de conformité, les rôles et responsabilités, les jalons, les échéances et les exemptions pour les exploitants hors Union [1]. Le guide n° 2 est un guide rapide pour ces exploitants, le guide n° 3 porte sur le calcul des émissions intrinsèques et le guide n° 4 sur le calcul de l'ajustement pour allocation gratuite [1]. Les guides 5a à 5f couvrent le ciment, l'hydrogène, les engrais, le fer et l'acier, l'aluminium et l'électricité, chacun complété par des exemples d'application [1].

La page annonce aussi des bonnes pratiques pour établir un plan de surveillance et mettre en place des processus de suivi solides, une présentation des changements dans le calcul des émissions intrinsèques par rapport à la période transitoire, et des explications sur l'utilisation des valeurs par défaut fournies par la Commission [1].

Premier point, le public concerné. La page cite les déclarants MACF autorisés parmi les lecteurs visés [1]. Un importateur qui s'attend à dépasser le seuil unique fondé sur la masse présente une demande d'autorisation pour obtenir ce statut [2]. Ce seuil est fixé à 50 tonnes de masse nette à l'annexe VII que le règlement (UE) 2025/2083 ajoute, et il s'applique à la masse nette totale, tous codes NC agrégés, par importateur et par année civile [2]. Lorsque la masse nette importée au cours d'une année civile ne dépasse pas ce seuil, l'importateur est exempté des obligations du règlement (UE) 2023/956 ; lorsqu'il le dépasse au cours de l'année, il est soumis à toutes ces obligations pour toutes les émissions intrinsèques de toutes les marchandises importées cette année-là [2]. L'exemption ne vaut pas pour les importations d'électricité ni d'hydrogène [2].

Deuxième point, les deux voies de calcul. Pour les marchandises autres que l'électricité, les émissions intrinsèques sont déterminées soit sur la base des émissions réelles, soit par référence à des valeurs par défaut [2]. Les valeurs par défaut sont fixées à l'intensité moyenne des émissions de chaque pays exportateur, avec une majoration pour les marchandises autres que l'électricité [2]. Lorsque des données fiables pour le pays exportateur ne peuvent pas être appliquées à un type de marchandises, les valeurs par défaut sont fondées sur l'intensité moyenne des émissions des dix pays exportateurs présentant les intensités les plus élevées pour lesquels des données fiables peuvent être appliquées pour ce type de marchandises [2]. Le considérant 19 précise que « La vérification des émissions intrinsèques devrait s'appliquer, par conséquent, uniquement aux valeurs réelles. » [2]

Troisième point, les obligations de l'exploitant d'une installation située dans un pays tiers. Selon l'article 10 du règlement (UE) 2023/956 tel que modifié, consacré à l'enregistrement des exploitants et des installations des pays tiers, la Commission enregistre dans le registre MACF, à la demande d'un exploitant d'une installation située dans un pays tiers, les informations relatives à cet exploitant et à son installation [2]. Le même article énonce que l'exploitant est tenu de déterminer les émissions intrinsèques par type de marchandises produites dans l'installation, de veiller à ce qu'elles soient vérifiées par un vérificateur accrédité, et de conserver une copie du rapport de vérification ainsi que les informations nécessaires au calcul pendant quatre ans à compter de la réalisation de la vérification [2]. L'exploitant peut communiquer au déclarant MACF autorisé les informations relatives à la vérification et au prix du carbone payé dans un pays tiers, et le déclarant a le droit de les utiliser pour s'acquitter de son obligation de vérification [2]. La déclaration MACF contient, le cas échéant, des copies des rapports de vérification établis par les vérificateurs accrédités [2].

Quatrième point, le nombre de certificats à restituer. La déclaration MACF indique le nombre total de certificats à restituer, après la réduction due au prix du carbone payé dans un pays tiers et l'ajustement correspondant à la mesure dans laquelle les quotas du SEQE de l'UE sont alloués à titre gratuit [2] ; le guide n° 4 traite de cet ajustement [1]. Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles, un déclarant MACF autorisé peut demander une réduction pour le prix du carbone payé dans un pays tiers, à condition que ce prix ait été effectivement payé ; par dérogation, il peut aussi demander cette réduction par référence aux prix annuels par défaut du carbone [2]. Cette dérogation suppose qu'un prix du carbone ait été fixé conformément aux règles applicables dans le pays tiers et qu'un prix annuel par défaut du carbone puisse être déterminé pour ce pays [2]. Lorsqu'elles sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, une réduction ne peut être demandée que par référence aux prix annuels par défaut du carbone [2].

Cinquième point, le calendrier. Les articles 6 à 9 du règlement (UE) 2023/956 sont applicables à partir du 1er janvier 2026 [2]. Le considérant 15 explique qu'une date de présentation plus tardive laisserait aux déclarants « davantage de temps pour recueillir les informations nécessaires, veiller à ce que les émissions intrinsèques soient vérifiées par un vérificateur accrédité » [2]. Un vérificateur présente sa demande d'enregistrement dans le registre MACF dans un délai de deux mois à compter de l'octroi de l'accréditation, mais pas avant le 1er septembre 2026 [2].

Notre avis

Les guides mettent l'accent sur les exploitants hors Union [1], mais nous pensons qu'ils intéressent aussi l'importateur. Le règlement prévoit deux voies, les émissions réelles ou les valeurs par défaut [2] ; lorsque les émissions sont déterminées sur la base des émissions réelles, le déclarant MACF autorisé veille à ce qu'elles soient vérifiées par un vérificateur accrédité, et un exploitant peut lui communiquer les informations relatives à la vérification [2]. À notre avis, la voie des valeurs réelles suppose donc des informations qui viennent de l'exploitant de l'installation où les marchandises sont produites. Les valeurs par défaut comportent une majoration pour les marchandises autres que l'électricité [2] ; nous pensons que l'importateur a intérêt à savoir tôt si ses fournisseurs pourront fournir des valeurs réelles vérifiées.

Pour une première déclaration à présenter en 2027 pour l'année 2026 [2], nous pensons que la chaîne exploitant, vérificateur, rapport de vérification demande du temps : le vérificateur utilise le registre MACF pour vérifier les émissions intrinsèques, et il ne peut pas présenter sa demande d'enregistrement dans ce registre avant le 1er septembre 2026 [2]. Nous recommandons d'ouvrir la discussion avec les fournisseurs sans attendre, en partant du guide n° 2, que la Commission décrit comme une feuille de route à travers les concepts clés de la surveillance des émissions [1].

La page de la Commission décrit la série mais ne remplace pas les guides : nous recommandons de les lire, en particulier le guide sectoriel qui correspond aux marchandises importées, avant d'adresser une demande formelle à un fournisseur.

À faire

  • Estimer la masse nette de marchandises importées dans l'année civile pour savoir si le seuil de 50 tonnes fixé à l'annexe VII risque d'être dépassé (l'exemption ne s'applique pas à l'électricité ni à l'hydrogène) et, si c'est le cas, présenter la demande de statut de déclarant MACF autorisé.
  • Repérer, parmi les marchandises importées, celles qui relèvent des six secteurs couverts par les guides sectoriels (ciment, hydrogène, engrais, fer et acier, aluminium, électricité) pour choisir le guide sectoriel, de 5a à 5f.
  • Lire le guide n° 2, puis le guide sectoriel correspondant, pour préparer les questions aux fournisseurs.
  • Demander, pour chaque fournisseur hors Union, si l'installation qui produit les marchandises est enregistrée dans le registre MACF, si les émissions intrinsèques sont déterminées par type de marchandises selon les méthodes de l'annexe IV du règlement (UE) 2023/956, si elles seront vérifiées par un vérificateur accrédité, et si l'exploitant accepte de communiquer au déclarant MACF autorisé les informations relatives à la vérification et au prix du carbone payé (article 10, paragraphe 7).
  • Pour un déclarant MACF autorisé, conserver les informations nécessaires au calcul des émissions intrinsèques, comme l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956 l'impose.
  • Noter l'échéance de la première déclaration annuelle, au plus tard le 30 septembre en 2027 pour l'année 2026, et la date du 1er septembre 2026, avant laquelle un vérificateur ne peut pas présenter sa demande d'enregistrement.

Sources