Réglementations produits · actualité du 15 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Navires de pêche INN : la partie B de la liste de l'UE est remplacée par le règlement d'exécution 2026/2045

L'essentiel

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2045 de la Commission, adopté le 14 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 15 septembre 2026, remplace la partie B de l'annexe du règlement (UE) no 468/2010, qui recense les navires de pêche INN inscrits sur la liste de l'Union d'après les listes des organisations régionales de gestion des pêches. Il entrera en vigueur le 22 septembre 2026, le septième jour suivant sa publication. Pour les importateurs de produits de la pêche, la conséquence tient à l'article 37 du règlement (CE) no 1005/2008 : l'importation de produits capturés par un navire de la liste de l'Union est interdite, et les certificats de capture correspondants ne peuvent pas être acceptés ni validés.

Ce que dit le texte

Le règlement remplace la partie B dans son ensemble :

« La partie B de l'annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. » [1] article 1er

La date d'entrée en vigueur se compte à partir de la publication :

« Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 2

Le considérant 6 explique pourquoi la liste reprend plusieurs noms et pavillons pour un même navire :

« Étant donné qu'un même navire peut être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste de l'Union mise à jour contienne les différents noms et/ou pavillons déterminés par ces organisations. » [1] considérant 6

Quatre navires retirés des listes de la CTOI ne sont pas inscrits. Le considérant 8, relatif au navire EL SHADDAI, donne le motif :

« Étant donné que ces décisions ont été prises par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes, conformément aux dispositions de l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, ce navire n'est pas inscrit sur la liste de l'Union. » [1] considérant 8

La note 19 distingue EL SHADDAI d'un navire écrit EL SHADAI, avec un seul d, qui reste sur la liste :

« […] numéro d'immatriculation national IND-TN-15-MM-4424, reste sur la liste des navires INN de la CTOI et, par conséquent, sur la liste de l'Union des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. » [1] note 19

La conséquence douanière figure dans le règlement (CE) no 1005/2008 :

« l'importation de produits de la pêche capturés par les navires de pêche INN est interdite, les certificats de capture accompagnant lesdits produits ne pouvant donc être acceptés ou validés » [2] article 37, point 9

Le même règlement prévoit le refus d'importation, le cas échéant, lorsque le certificat désigne un navire de la liste :

« Les autorités compétentes des États membres refusent, le cas échéant, l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que: […] un navire de pêche mentionné sur le certificat de capture comme étant le navire d'origine des captures figure sur la liste de l'Union des navires INN ou sur les listes des navires INN visées à l'article 30 » [2] article 18, paragraphe 1, point f

Analyse

La partie B, intitulée « Navires recensés conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 » [1], se présente en quatre colonnes : numéro OMI ou référence ORGP (organisation régionale de gestion des pêches), nom du navire, État ou territoire du pavillon et liste ORGP. Le considérant 5 justifie la mise à jour par la réception de nouvelles listes de ces organisations. Le règlement ne dresse pas la liste des navires ajoutés ou modifiés : pour repérer les écarts, il faut comparer l'annexe avec la partie B précédente. La dernière modification citée au considérant 2 est le règlement d'exécution (UE) 2025/1853 du 12 septembre 2025.

Pour l'importateur, la portée vient du règlement (CE) no 1005/2008. L'article 37, point 9, interdit l'importation de produits de la pêche capturés par les navires de la liste [2]. L'article 12, paragraphe 2, prévoit que les produits de la pêche ne sont importés dans l'Union que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture [2]. Le navire d'origine mentionné sur ce certificat est l'élément que l'article 18, paragraphe 1, point f, rapproche de deux ensembles, la liste de l'Union et les listes des navires INN visées à l'article 30 : s'il figure sur l'une d'elles et que les autorités compétentes en ont connaissance, elles refusent, le cas échéant, l'importation [2].

Un même navire peut apparaître sous plusieurs noms. Pour ABUNDANT 1, l'annexe indique le nom précédent YI HONG 6 selon la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et YI HONG 06 selon d'autres ORGP, dont la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) [1].

Les considérants 7 à 10 expliquent pourquoi quatre navires ne sont pas inscrits : AVEMARYIA, EL SHADDAI, EMMANUEL et MANJUMATHA. AVEMARYIA, EMMANUEL et MANJUMATHA ont été retirés de la liste de la CTOI en mai 2026. EL SHADDAI l'a été en avril 2025, puis de la liste de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI) en juillet 2025. Pour AVEMARYIA, EMMANUEL et MANJUMATHA, le règlement relève qu'ils n'ont pas encore été supprimés des listes de plusieurs autres ORGP, et les laisse pourtant hors de la liste de l'Union, la décision ayant été prise par l'ORGP compétente conformément à l'article 30, paragraphe 1 [1].

Deux navires aux noms voisins restent en revanche sur la liste. La note 19 vise le navire EL SHADAI, avec un seul d, numéro d'immatriculation national IND-TN-15-MM-4424, et la note 21 le navire MANJU MATHA, avec un espace, numéro d'immatriculation national IND-TN-15-MM-5344. Les deux notes indiquent que ces navires restent sur la liste de la CTOI et, par conséquent, sur la liste de l'Union. L'annexe reprend l'un et l'autre sous pavillon de l'Inde [1].

Le règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication, soit le 22 septembre 2026 pour une publication le 15 septembre 2026. L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 prévoit toutefois que l'article 37 s'applique aux navires des listes INN des ORGP adaptées « à compter de la notification aux États membres » [2]. Le règlement 2026/2045 ne mentionne aucune date de notification.

Notre avis

Nous classons ce texte en impact faible : il actualise une liste, et l'interdiction d'importer des produits capturés par un navire inscrit figure déjà dans le règlement de 2008. La difficulté est pratique. Un rapprochement fondé sur le seul nom du navire expose à l'erreur, puisqu'un même navire peut figurer sous plusieurs noms et que deux navires aux noms presque identiques, EL SHADDAI et EL SHADAI, n'ont pas le même sort. Nous pensons qu'il vaut mieux croiser le nom avec le numéro OMI ou la référence ORGP, lorsque l'annexe en indique un. Enfin, l'acte n'énumère pas les navires ajoutés : la comparaison avec la liste précédente reste à faire par l'opérateur, et il est recommandé de la faire avant l'entrée en vigueur.

À faire

• Avant le 22 septembre 2026, comparer l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2026/2045 avec la partie B en vigueur jusque-là, pour repérer les navires ajoutés et ceux dont le nom ou le pavillon a changé.
• Pour chaque certificat de capture en cours, relever le navire d'origine mentionné et le rapprocher de l'annexe par le nom, noms précédents compris, et par le numéro OMI ou la référence ORGP.
• Isoler les certificats qui mentionnent EL SHADAI ou MANJU MATHA, qui restent sur la liste, et ne pas les confondre avec EL SHADDAI et MANJUMATHA, qui ne sont pas inscrits.
• Vérifier avant le 22 septembre 2026 les importations en préparation : l'article 30, paragraphe 3, rattache l'application de l'article 37 à la notification aux États membres, et le règlement 2026/2045 n'en donne pas la date.

Sources

• [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/2045 de la Commission du 14 septembre 2026 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Commission européenne, JO L, 2026/2045, 15.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2045/oj/fra
• [2] Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Conseil de l'Union européenne, JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/1005/oj/fra