Procédures et régimes · actualité du 7 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Lettre import export du 7 septembre 2026 : exportation suivie de transit, DELTA X Import décommissionné le 15 septembre

L'essentiel

La lettre IMPORT EXPORT de la douane du 7 septembre 2026 informe des actualités du programme IE et annonce plusieurs échéances pour les opérateurs. L'exportation suivie de transit est déployée à compter du 15 septembre 2026, date à laquelle le téléservice DELTA X Import est décommissionné. Pour l'apurement automatique des DAE de produits soumis à accises, le code document C651 doit être saisi dans DELTA IE, volet Export, le code 2003 restant autorisé aux déclarants jusqu'au 31 octobre 2026. Les frais de traitement européens sont annoncés pour le 1er novembre 2026.

Ce que dit le texte

Le calendrier de l'exportation suivie de transit et sa définition figurent dans l'introduction de la lettre :

« Un BOD sera également diffusé d’ici au 14 septembre sur le cadre réglementaire et les formalités déclaratives applicables à l’exportation suivie de transit, déployée à compter du 15 septembre prochain. L’exportation suivie de transit est une simplification consistant à faire circuler des marchandises destinées à l’exportation sous le régime douanier du transit jusqu’au lieu de destination du transit sans réalisation des formalités de sortie. » [1] introduction de la lettre

Le décommissionnement de DELTA X Import fait l'objet de la rubrique 7 :

« Le dépôt des demandes d’invalidation et de rectification dans DELTA X Import, resté ouvert, sera clôturé le 15 septembre 2026, date de décommissionnement total du téléservice. Les demandes d’invalidation et de rectification pour un motif bénéficiant d’un délai de trois ans devront, à compter de cette date, faire l’objet d’une demande papier via les formulaires DI2D ou DR2D. » [1] rubrique 7 de la lettre

La rubrique 4 traite de l'interconnexion entre DELTA IE, volet Export, et GAMMA2 :

« Afin de permettre l’apurement automatique des DAE pour les produits soumis à accises, le code document C651 doit être saisi dans la rubrique « document précédent » (niveau article) de la déclaration en douane dans DELTA IE – Volet Export. Toutefois, les déclarants sont autorisés à utiliser le code document 2003 en lieu et place du code C651 jusqu’au 31 octobre 2026. » [1] rubrique 4 de la lettre

La rubrique 3 porte sur les mesures e-commerce, et deux de ses passages sur les frais de traitement européens sont cités ici :

« Par ailleurs, les frais de traitement européens (Union Handling Fee) entreront en application le 1er novembre 2026. La Commission européenne a transmis aux États membres les projets d’actes délégué et d’exécution. Actuellement en cours de négociation, ces actes devraient être adoptés le 21 septembre 2026 pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. » [1] rubrique 3 de la lettre
« Par ailleurs, l’évolution de DELTA H7 permettant le calcul des frais de traitement européens comportera en parallèle l’exclusion de la possibilité de solliciter le code régime complémentaire F53 (régime de droit commun pour les VADBI) pour les envois de type CO. À compter de la date de mise en production de cette solution, tous les envois CO devront être dédouanés sous le code régime complémentaire F15. » [1] rubrique 3 de la lettre

La rubrique 5 annonce une bascule des identifiants :

« Dans l’attente de cette bascule, il est possible d’utiliser l’EORI SIREN ou l’EORI SIRET sans impact particulier. Lorsque la bascule sera effective, seul l’EORI SIREN sera utilisable : des instructions seront diffusées en temps utile sur ce sujet. » [1] rubrique 5 de la lettre

Analyse

Les trois échéances du 15 septembre 2026

Trois échéances tombent le 15 septembre 2026 : le déploiement de l'exportation suivie de transit, la version V 1.1.1 de SDS et le décommissionnement de DELTA X Import. Le BOD sur le cadre réglementaire et les formalités déclaratives de l'exportation suivie de transit doit être diffusé d'ici au 14 septembre. La version V 1.1.1 de SDS, datée du 15 septembre 2026, comporte un lien avec DELTA T pour l'export suivi de transit.

DELTA X Import n'accepte plus de nouvelles déclarations depuis le 15 octobre 2025, la bascule des flux dans DELTA IE, volet Import, ayant conduit à cette clôture. Le dépôt des demandes d'invalidation et de rectification y est resté ouvert, et sera clôturé le 15 septembre 2026. À compter de cette date, les demandes pour un motif bénéficiant d'un délai de trois ans passent par une demande papier, sur les formulaires DI2D ou DR2D. Le bureau COMINT1 a diffusé une note aux opérateurs sur ce sujet le 31 juillet 2026.

Les instructions relatives à l'invalidation (BOD n° 7657) et à la rectification (BOD n° 7655) de la déclaration en douane ont été diffusées au BOD par le bureau COMINT1 le 19 juillet 2026.

DAE et produits soumis à accises

La lettre range cette règle sous l'interconnexion entre DELTA IE, volet Export, et GAMMA2. Pour l'apurement automatique des DAE de produits soumis à accises, le code document C651 se saisit dans la rubrique « document précédent » [1] de la déclaration en douane, au niveau article. L'usage du code document 2003 à la place du code C651 reste autorisé aux déclarants jusqu'au 31 octobre 2026. Un script de rattrapage a été déployé et sera exécuté régulièrement pour apurer les DAE concernés. Le bureau FID3 a diffusé une note aux opérateurs sur ce sujet le 30 juillet 2026.

Frais de traitement européens et envois de type CO

Les frais de traitement européens (Union Handling Fee) doivent entrer en application le 1er novembre 2026. La Commission européenne a transmis aux États membres les projets d'actes délégué et d'exécution, et ces actes, en cours de négociation, devraient être adoptés le 21 septembre 2026. Le bureau COMINT1 organisera un webinaire de présentation dès qu'il aura des informations suffisamment fiables à communiquer.

L'évolution de DELTA H7 prévue pour le calcul de ces frais comportera l'exclusion de la possibilité de solliciter le code régime complémentaire F53, régime de droit commun pour les VADBI, pour les envois de type CO. À compter de la date de mise en production de cette solution, tous les envois CO devront être dédouanés sous le code régime complémentaire F15.

Pour mémoire, la taxe « petits colis » [1] a été abrogée et remplacée par le droit de douane forfaitaire de 3 euros le 1er juillet 2026. Un webinaire a eu lieu le 2 juillet 2026 pour exposer les implications techniques de ces changements.

EORI SIREN et localisation des marchandises

Pour anticiper la bascule vers l'utilisation exclusive du SIREN dans les applications de la sphère dédouanement, certains lieux de présentation ont été créés avec un EORI SIREN. Pour les lieux de présentation de type D (autre) avec le code d'identification X, la lettre précise la saisie de la rubrique « Localisation des marchandises » [1] : l'identifiant additionnel est le numéro intitulé « LDP_Incrément_lieu » [1] dans la table RECORD communiqué à l'opérateur par le bureau de douane, et le numéro EORI est celui de l'utilisateur du lieu, c'est-à-dire le numéro « LDP_EORI_opérateur » [1] dans la table RECORD.

Rattrapage des MRN, BOD annoncés et DCN

Pour l'exportation, les MRN français non apurés pour lesquels les CCS sont en mesure d'apporter une preuve de sortie sont en cours de rattrapage et devraient être traités d'ici fin septembre, sous réserve de la cohérence des données transmises par les CCS. Une fois la campagne de rattrapages terminée, une communication détaillera la marche à suivre pour le traitement des MRN restants par preuves alternatives.

Outre le BOD sur l'exportation suivie de transit, la lettre annonce un BOD spécifique sur les modalités déclaratives de l'avitaillement, qui sera diffusé prochainement, et la mise à jour du BOD SDS d'ici fin septembre pour préciser notamment les modalités d'application du recours au contrat de transport unique (CTU).

Pour le dédouanement centralisé national (DCN), le bureau COMINT1 a diffusé le 15 juillet une note aux opérateurs confirmant l'absence d'impact, sur les règles applicables à ce mode déclaratif, de la recodification des dispositions le concernant dans le nouveau Code des douanes national. Les modifications sémantiques apportées ne contredisent pas le principe de recodification à droit constant.

Versions de DELTA IE et de SDS

Les nouvelles versions de DELTA IE et de SDS sont livrées sur des cycles de 7 semaines environ. Une nouvelle version du contrat de service opérateurs (CSO) de DELTA IE a été publiée le 13/08/2026. Le calendrier annoncé est le suivant :

  • 4 août 2026, V2.9 de DELTA I : version technique, qui prend en compte des évolutions de performances ainsi que l'anomalie liée aux numéros de MRN en doublon.
  • 8 septembre 2026, V2.10 de DELTA I : plusieurs points, dont la correction du recalcul des délais de dépôt de la déclaration complémentaire en cas d'AVP et un contrôle interne rejetant une déclaration en cas de double base d'imposition sur une même taxe.
  • 8 septembre 2026, V2.10 de DELTA E : plusieurs correctifs, dont celui d'un bug générant un rejet de la demande de rectification lié au GRN (numéro de garantie).
  • 15 septembre 2026, V 1.1.1 de SDS : plusieurs points, dont le lien avec DELTA T pour l'export suivi de transit et le suivi de l'évolution de l'état du MRN dans l'onglet Mouvement.
  • 29 septembre 2026, V2.11 de DELTA E, planifiée : envoi d'un FRA112 « Détournement accepté » [1] côté CCS, et évolution des R&C, le CSO étant mis à jour en conséquence.

La douane précise que le contenu des versions est susceptible d'évoluer, en fonction du résultat des recettes informatiques et des priorisations pouvant être opérées ultérieurement par l'équipe projet DELTA IE et SDS.

Notre avis

Le calendrier est serré à la mi-septembre. Le BOD sur l'exportation suivie de transit est annoncé d'ici au 14 septembre pour un déploiement le 15 septembre, et le décommissionnement de DELTA X Import tombe le même jour : nous estimons que les déclarants auront peu de temps pour lire le cadre réglementaire annoncé avant le déploiement. Le passage à une demande papier, sur DI2D ou DR2D, pour les demandes à délai de trois ans est le changement le plus concret pour qui utilisait le téléservice. Il est recommandé de repérer ces demandes avant le 15 septembre 2026.

Sur les frais de traitement européens, la lettre formule deux échéances séparées : le 1er novembre 2026 pour l'application des frais, la date de mise en production de la solution de calcul pour le passage obligatoire des envois CO au code régime complémentaire F15. Nous recommandons de ne pas supposer que les deux coïncident et de vérifier la date de mise en production avant d'adapter les codes régime des envois CO.

Pour l'EORI, la bascule vers le seul SIREN reste à venir, des instructions devant être diffusées « en temps utile » [1]. Tant que l'EORI SIRET reste utilisable sans impact particulier, l'urgence est faible, mais il est recommandé de vérifier que les EORI enregistrés dans les outils internes peuvent être ramenés au SIREN. Enfin, des versions livrées sur des cycles de 7 semaines environ, dont la douane précise que le contenu peut évoluer, justifient de relire la liste des correctifs avant chaque livraison.

À faire

  • Dès la diffusion du BOD sur l'exportation suivie de transit, annoncé d'ici au 14 septembre : en prendre connaissance, le déploiement étant prévu à compter du 15 septembre 2026.
  • Avant le 15 septembre 2026 : repérer les demandes d'invalidation ou de rectification à déposer dans DELTA X Import, dont le dépôt sera clôturé le 15 septembre 2026, et préparer les formulaires DI2D ou DR2D pour celles qui relèvent d'un motif à délai de trois ans.
  • Fin septembre 2026 : suivre l'issue de la campagne de rattrapage des MRN français non apurés, la communication sur les MRN restants et la mise à jour du BOD SDS sur le contrat de transport unique.
  • 29 septembre 2026 : lire le contenu de la version V2.11 de DELTA E, planifiée à cette date, et la mise à jour du CSO qui l'accompagne.
  • Avant le 31 octobre 2026 : passer à la saisie du code document C651 pour les DAE de produits soumis à accises, le code 2003 n'étant autorisé aux déclarants que jusqu'au 31 octobre 2026.
  • Avant le 1er novembre 2026 : suivre l'adoption des actes sur les frais de traitement européens, attendue le 21 septembre 2026, et la date de mise en production de l'évolution de DELTA H7, à partir de laquelle tous les envois CO devront être dédouanés sous le code régime complémentaire F15.
  • Avant tout dépôt d'une demande d'assistance dans OLGA : consulter le journal des anomalies, à l'import comme à l'export ; en cas de dysfonctionnement, consulter la météo des services en ligne.

Sources