Défense commerciale · actualité du 23 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Tubes et tuyaux en fonte ductile d'Inde : les droits antidumping et compensateur expirent le 17 juin 2027, sauf réexamen

L'essentiel

Deux avis du 23 septembre 2026 (C/2026/4910 et C/2026/4911) annoncent que le droit antidumping et le droit compensateur sur les tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde expireront le 17 juin 2027, sauf s'il est procédé à un réexamen. Les mesures en cause sont celles des règlements d'exécution (UE) 2022/926 et (UE) 2022/927. Les producteurs de l'Union peuvent demander ce réexamen par écrit, à partir de la publication des avis et au plus tard trois mois avant le 17 juin 2027. Si la Commission décide de réexaminer les mesures, les importateurs auront la possibilité de commenter la demande.

Ce que dit le texte

Les deux avis visent les tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde : le premier le droit antidumping, le second le droit compensateur. Chacun annonce l'expiration de la mesure, sauf réexamen :

« la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée. » [1] point 1
« la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée. » [2] point 1

Le tableau de chaque avis désigne la mesure par le règlement qui l'a instituée :

« Règlement d'exécution (UE) 2022/926 de la Commission du 15 juin 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile […] originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures » [1] tableau
« Règlement d'exécution (UE) 2022/927 de la Commission du 15 juin 2022 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile […] originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures » [2] tableau

La date d'expiration, le 17 juin 2027 dans les deux tableaux, est assortie d'une note :

« La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne. » [1] tableau, note 3

Cette note figure dans les mêmes termes dans l'avis compensatoire [2]. Le point 2 de l'avis antidumping décrit la procédure :

« Les producteurs de l'Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. » [1] point 2

Le point 2 de l'avis compensatoire vise les subventions :

« Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve indiquant que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. » [2] point 2

L'avis prévoit aussi le cas où la Commission décide de réexaminer :

« Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l'Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen. » [1] point 2

Le délai est fixé au point 3 de chaque avis :

« à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous. » [1] point 3

Analyse

Deux mesures distinctes sont concernées. Le droit antidumping est celui du règlement d'exécution (UE) 2022/926 [1], le droit compensateur celui du règlement d'exécution (UE) 2022/927 [2], tous deux du 15 juin 2022. Chacun a été institué à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 pour le droit antidumping [1] et de l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 pour le droit compensateur [2]. Les avis eux-mêmes sont publiés conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 pour l'antidumping [1] et à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 pour le droit compensateur [2].

La date inscrite dans les deux tableaux est le 17 juin 2027 [1] [2]. Elle reste conditionnelle : les avis l'annoncent « sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après » [1], formule identique dans l'avis compensatoire [2].

Les avis désignent les producteurs de l'Union comme pouvant présenter, par écrit, la demande de réexamen [1] [2]. Le délai court de la publication des avis, le 23 septembre 2026, jusqu'à trois mois avant le 17 juin 2027 [1] [2]. La demande est à faire parvenir à la direction générale du commerce et de la sécurité économique de la Commission européenne, unité G-1 [1] [2]. Elle doit contenir suffisamment d'éléments de preuve : dans l'avis antidumping, ils doivent indiquer que l'expiration favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice [1] ; dans l'avis compensatoire, que l'expiration entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice [2].

Pour les importateurs, la suite dépend d'une décision de la Commission. Si elle décide de réexaminer les mesures, les importateurs, comme les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l'Union, auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande [1] [2].

Notre avis

Le sujet est étroit et l'échéance lointaine : un seul produit, une seule origine, deux mesures dont l'expiration est annoncée à la même date. Pour un importateur de tubes et tuyaux en fonte ductile indiens, l'enseignement tient surtout à une incertitude de calendrier. Les avis annoncent l'expiration au 17 juin 2027 sous réserve d'un réexamen, et nous ne pouvons pas dire, à leur lecture, si les producteurs de l'Union en demanderont un.

À notre avis, bâtir un prix d'achat ou un contrat de fourniture sur la disparition des droits au 17 juin 2027 serait imprudent tant que le délai ouvert aux producteurs de l'Union n'est pas écoulé, puis tant que l'on ignore si la Commission a décidé de réexaminer. À l'inverse, nous ne voyons pas de raison de présumer la reconduction des mesures : les avis annoncent leur expiration, sauf réexamen.

La note des tableaux précise que la mesure expire « à minuit (00 h 00) le jour indiqué » [1]. Pour une marchandise dont le dédouanement tomberait à proximité du 17 juin 2027, il est recommandé de vérifier auprès de la douane à quel moment précis la mesure cesse de s'appliquer.

À faire

  • Recenser les achats de tubes et tuyaux en fonte ductile originaires de l'Inde, en cours et prévus, dont le dédouanement pourrait se situer à proximité du 17 juin 2027.
  • Se reporter aux règlements d'exécution (UE) 2022/926 et (UE) 2022/927, que les avis désignent comme instituant les mesures, pour confirmer que les produits achetés relèvent de ces mesures.
  • Dans les contrats qui courent au-delà du 17 juin 2027, prévoir qui supporte les droits si les mesures sont maintenues et comment le prix s'ajuste si elles expirent.
  • Tant que dure le délai ouvert aux producteurs de l'Union pour demander le réexamen (jusqu'à trois mois avant le 17 juin 2027) : ne pas tenir l'expiration des mesures pour acquise dans les prix et les engagements.
  • Après ce délai : vérifier si la Commission a décidé de réexaminer les mesures et, dans l'affirmative, réunir les données d'achat (volumes, prix, fournisseurs) pour commenter la demande de réexamen.

Sources