Systèmes douaniers · actualité du 27 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

EUCDM, le modèle de données douanières de l'UE : une nouvelle version intègre les dispositions sur le droit de 3 euros

L'essentiel

La Commission européenne a publié en août 2026 une nouvelle version de l'EUCDM, le modèle de données qui normalise et harmonise les exigences de données des systèmes douaniers transeuropéens et des systèmes nationaux de dédouanement, comme l'annonce sa page du 27 août 2026. Cette version reprend les dispositions modifiées sur le droit de douane temporaire de 3 EUR des ventes à distance d'envois d'une valeur intrinsèque d'au plus 150 EUR, issues des règlements (UE) 2026/1022 et (UE) 2026/1200, applicables à partir du 1er juillet 2026, sauf pour deux ajouts de notes de l'annexe B, sur les identifiants de produit et sur le numéro de référence, applicables à partir du 1er novembre 2026. La page porte le numéro 7.0.1 dans son titre et 7.0.11 dans son texte.

Ce que dit le texte

La page de la DG Fiscalité et union douanière est rédigée en anglais. Son titre :

« EUCDM 7.0.1 is here: What’s new in the updated European Customs Data Model » [1] titre de la page

Le corps du texte parle de la version 7.0.11 et décrit le rôle du modèle :

« In August, the European Commission published a new version of the EU Customs Data Model (EUCDM), version 7.0.11. The EUCDM standardises and harmonises customs data requirements across EU trans-European customs systems, such as the New Computerised Transit System (NCTS), Automated Export System (AES), Import Control System (ICS), Customs Decisions System (CDS), and Economic Operators System (EOS), as well as national customs clearance systems in the EU, ensuring consistent and efficient customs operations. » [1] paragraphe d'introduction

Pour la mise à jour juridique, la page cite deux règlements :

« Legal update: The release incorporates the amended provisions on the temporary customs duty for distance sales of imported goods in consignments not exceeding €150 in intrinsic value, per Commission Delegated Regulation (EU) 2026/1022 (30 April 2026) and Commission Implementing Regulation (EU) 2026/1200 (5 June 2026). » [1] rubrique Legal update

Les autres changements sont présentés comme mineurs, et la page renvoie au Journal officiel pour les exigences légales :

« Usability improvements: Minor corrections and clearer presentation of data requirements. Minor content corrections: Some misalignments to the published legal texts were corrected. » [1] rubrique What’s new in version 7.0.11
« For official legal requirements, it is always recommended to refer to the publications in the Official Journal of the European Union. » [1] mise en garde finale

Le règlement délégué (UE) 2026/1022 fixe sa date d'application, avec une dérogation pour une partie de son annexe :

« Il est applicable à partir du 1er juillet 2026. » [2] article 2, paragraphe 2
« Par dérogation au paragraphe 2, l’annexe, point 2), a) et b), est applicable à partir du 1er novembre 2026. Toutefois, les opérateurs peuvent fournir volontairement les données visées à l’annexe, point 2), a) et b), à partir du 1er juillet 2026. » [2] article 2, paragraphe 3

Le point 2), a), de l'annexe ajoute aux notes de l'élément de données 12 03 000 000 (Document d'accompagnement) une exigence portant sur les identifiants de produit, que l'article 1er du même règlement définit ainsi :

« un code alphanumérique unique attribué à un modèle, à un lot ou à un article spécifique, à tout niveau de conditionnement » [2] article 1er, point 1), b), point 57)
« L’identifiant de produit du commerçant, l’identifiant de produit non normalisé du fabricant et, s’il existe pour l’article, l’identifiant de produit normalisé du fabricant, tels que ceux-ci sont définis à l’article 1er, points 58), 59) et 60), respectivement, du présent règlement, sont fournis pour chaque article concernant des biens vendus dans le cadre de ventes à distance de biens importés, au sens de l’article 14, paragraphe 4, point 2), de la directive 2006/112/CE. » [2] annexe, point 2), a)

L'article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446, dans la rédaction que lui donne le même règlement, prévoit le recours au jeu de données de la colonne H7 :

« Les marchandises contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, vendues dans le cadre de ventes à distance de biens importés au sens de l’article 14, paragraphe 4, point 2), de la directive 2006/112/CE, peuvent être déclarées pour la mise en libre pratique sur la base du jeu de données spécifique visé à l’annexe B, colonne H7, du présent règlement, à condition que les marchandises contenues dans cet envoi ne soient pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction. » [2] article 1er, point 10)

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1200 modifie de son côté l'annexe B du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Il insère un code F53 dans le tableau Autres de l'élément de données 11 10 000 000 (Régime complémentaire) :

« Marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR par envoi, vendues dans le cadre de ventes à distance de biens importés au sens de l’article 14, paragraphe 4, point 2, de la directive 2006/112/CE […] » [3] article 1er, point 10), 4)

Il ajoute aussi un premier chiffre de code à l'élément de données 14 11 000 000 (Préférence) :

« Marchandises soumises au droit de douane de 3 EUR en vertu du règlement (UE) 2026/382 » [3] article 1er, point 10), 5)

Analyse

La page se contredit sur le numéro de la version : le titre annonce la version 7.0.1, alors que le corps du texte, y compris la rubrique « What’s new in version 7.0.11 » [1], parle de la version 7.0.11. Nous ne tranchons pas entre les deux écritures. Les dates que la page donne aux deux règlements, le 30 avril 2026 pour le règlement délégué (UE) 2026/1022 et le 5 juin 2026 pour le règlement d'exécution (UE) 2026/1200 [1], sont celles de leurs textes, publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juillet 2026 [2] et le 8 juin 2026 [3].

La page cite les deux règlements sans détailler les éléments de données modifiés [1]. Les textes eux-mêmes modifient l'annexe B de deux actes de base : celle du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour le premier (article 1er, point 13) [2] et celle du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 pour le second (article 1er, point 10) [3]. Le périmètre du modèle comprend de son côté les jeux de données de l'annexe B (déclarations, notifications, preuves du statut douanier) [1]. Parmi les changements de données que portent ces textes :

  • Identifiants de produit. Le règlement délégué (UE) 2026/1022 définit l'article, au point 61) de l'article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446, comme « une ou plusieurs marchandises d’un envoi partageant le même classement tarifaire, la même désignation et, si elle est fournie […], la même origine » [2]. Pour les colonnes H1, H6 et H7, l'identifiant de produit du commerçant, l'identifiant non normalisé du fabricant et, s'il existe pour l'article, l'identifiant normalisé du fabricant sont à fournir pour chaque article concernant des biens vendus dans le cadre de ventes à distance de biens importés [2]. La dérogation de l'article 2, paragraphe 3, vise deux ajouts de notes : celui de l'élément 12 03 000 000 (Document d'accompagnement), qui porte ces identifiants, et celui de l'élément 12 03 001 000 (Numéro de référence) [2]. Ils sont applicables à partir du 1er novembre 2026, avec une fourniture volontaire possible dès le 1er juillet 2026 [2].
  • Déclarant. Pour les colonnes H1, H6 et H7, la note de l'élément 13 05 000 000 (Déclarant) distingue quatre cas pour les envois d'une valeur intrinsèque d'au plus 150 EUR vendus à distance [2]. Les deux premiers visent les personnes qui se prévalent de l'un des deux régimes particuliers du titre XII de la directive 2006/112/CE, ou leur représentant indirect ; le troisième est « le représentant indirect de l’importateur, lorsque le point a) ou b) ne s’applique pas » [2].
  • Régime et régime complémentaire. Dans l'élément 11 09 000 000 (Régime), la ligne H7 du tableau des codes régime porte le code 4000 [3]. Dans l'élément 11 10 000 000 (Régime complémentaire), le code F53 est ajouté et le code C07 (envois d'une valeur négligeable) est supprimé [3]. Le considérant 7 explique cette suppression par le fait que ce code « fait référence à une franchise douanière à l’importation qui a été supprimée par le règlement (UE) 2026/382 » [3].
  • Préférence. Le premier chiffre 5 est ajouté aux codes de l'élément 14 11 000 000 ; le considérant 7 indique que ce nouveau code sert au calcul du droit de 3 EUR dans la déclaration H1 [3].
  • Colonne H7 du tableau des exigences à l'importation. Le règlement délégué (UE) 2026/1022 y insère la mention B sur sept lignes relatives aux droits et impositions (type d'imposition, base d'imposition, quantité, montant, taux d'imposition, montant de l'imposition, montant total des droits et impositions) et y supprime la mention [54] sur deux lignes, le report de paiement et le mode de paiement [2].

La page décrit aussi le contenu général de la version. Les exigences de l'annexe B des actes de l'Union sont mises en correspondance avec la version 4.1 du modèle de données de l'Organisation mondiale des douanes, l'annexe D restant alignée sur la version 3.8.1. Les annexes A, B et 12-01 sont disponibles en anglais, en français et en allemand, et leurs jeux de données et listes de codes sont téléchargeables en XML structuré. Une fonction expérimentale de simulation de date montre les changements à venir des exigences de données de l'annexe B [1].

Notre avis

Nous lisons cette annonce comme un repère pour les équipes qui tiennent les spécifications des déclarations H7, H1 et H6, et non comme une source de droit : la page recommande elle-même de se reporter au Journal officiel pour les exigences légales [1]. Un écart de numéro de version au sein d'une même page justifie de contrôler le numéro sur le portail du modèle, et chaque date ou référence dans l'acte publié, avant de les reprendre dans un cahier des charges.

Sur le fond, l'échéance du 1er novembre 2026 nous paraît celle qui demande le plus de préparation : les identifiants de produit sont à fournir pour chaque article, et la définition de l'article repose sur le classement tarifaire, la désignation et, si elle est fournie, l'origine [2]. Comme le règlement admet une fourniture volontaire dès le 1er juillet 2026, il nous paraît raisonnable de tester ces champs avant l'échéance.

À faire

  • Vérifier le numéro de la version (7.0.1 dans le titre de la page, 7.0.11 dans le texte) sur le portail EUCDM avant de la reprendre dans une spécification, et lire la rubrique Read me, que la page indique pour le guide complet d'utilisation.
  • Comparer les champs de saisie des déclarations H7, H1 et H6 avec l'annexe B telle que modifiée par les règlements (UE) 2026/1022 et (UE) 2026/1200, en tenant compte de leurs dates d'application : le 1er juillet 2026, et le 1er novembre 2026 pour les deux notes de l'élément 12 03 000 000 et de l'élément 12 03 001 000 citées plus haut.
  • Avant le 1er novembre 2026, prévoir pour chaque article des ventes à distance de biens importés l'identifiant de produit du commerçant, l'identifiant non normalisé du fabricant et, s'il existe, l'identifiant normalisé du fabricant ; ces données peuvent être fournies volontairement dès le 1er juillet 2026.
  • Contrôler la prise en compte des codes cités ci-dessus : code régime 4000 pour H7, code F53 ajouté et code C07 supprimé au régime complémentaire, premier chiffre 5 du code de préférence.
  • Regarder sur le portail si la fonction expérimentale de simulation de date affiche l'échéance du 1er novembre 2026.

Sources

  • [1] EUCDM 7.0.1 is here: What’s new in the updated European Customs Data Model, Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière (TAXUD), Actualité du 27 août 2026. https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/eucdm-701-here-whats-new-updated-european-customs-data-model-2026-08-27_en
  • [2] Règlement délégué (UE) 2026/1022 de la Commission du 30 juin 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées contenues dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, Commission européenne, JO L, 2026/1022, 1.7.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2026/1022/oj/fra
  • [3] Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 de la Commission du 5 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles relatives à la mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées dans un envoi d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, Commission européenne, JO L, 2026/1200, 8.6.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1200/oj/fra