Défense commerciale · actualité du 25 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Piles alcalines, treillis soudés, rayonnages, canards de Pékin : importations sous enregistrement, droits rétroactifs possibles

L'essentiel

En septembre 2026, la Commission a soumis à enregistrement quatre familles d'importations visées par des enquêtes antidumping : piles alcalines chinoises, treillis soudés chinois et turcs, rayonnages en acier chinois, viandes et préparations de canards de Pékin chinoises. L'enregistrement n'institue aucun droit, mais il rend possible la perception ultérieure de droits antidumping définitifs sur ces importations, dans la limite de quatre-vingt-dix jours avant la date d'application des mesures provisoires, si les conditions du règlement de base sont réunies. Il dure neuf mois au plus.

Ce que dit le texte

L'objet de l'enregistrement, dans le règlement de base :

« de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. » [5] article 14, paragraphe 5

La perception rétroactive, sous conditions :

« Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête » [5] article 10, paragraphe 4

Chaque règlement d'enregistrement fixe la même durée :

« L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. » [1] article 1er, paragraphe 2

Analyse

Les quatre produits et leurs codes :

piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin, cylindriques, non rechargeables, code NC 8506 10 11, origine Chine [1] ;
grillages et treillis soudés aux points de rencontre, en fils lisses, codes NC 7314 20 90, 7314 31 00 et 7314 39 00, origines Chine et Turquie [2] ;
unités de rayonnage en acier boulonnées et sans boulons et leurs composants (montants et lisses en acier, tels que le règlement les définit), codes NC ex 9403 20 80 et ex 9403 99 10, soit les codes TARIC 9403 20 80 20 et 9403 99 10 20, donnés à titre purement indicatif, origine Chine [3] ;
viandes de canards de Pékin et préparations, sous une longue liste de codes NC affectés de la mention ex, des positions 0207, 0210 et 1602, origine Chine [4].

Tous ces règlements entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel. Ils enjoignent aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations concernées. L'enregistrement n'institue pas de droit : « Tout droit futur découlera des conclusions de l'enquête antidumping » [1].

Le risque financier vient ensuite. La perception rétroactive n'est pas automatique. Selon les quatre règlements, ses conditions seront évaluées dans le règlement instituant d'éventuels droits définitifs. L'article 10, paragraphe 4, du règlement de base [5] pose les conditions suivantes :

les importations ont été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5 ;
la Commission a donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires ;
le produit a fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée, ou l'importateur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dumping, de son importance et de celle du préjudice allégué ou établi ;
il y a une nouvelle augmentation substantielle des importations, de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.

Quand ces conditions sont remplies, un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, sans remonter avant l'ouverture de l'enquête. Des mesures ont déjà été appliquées rétroactivement : selon l'actualité de la Commission sur son rapport 2025 relatif à la défense commerciale, c'est le cas dans trois affaires en 2025 [6].

Notre avis

Nous voyons dans l'enregistrement un signal à prendre au sérieux : il rend possible la perception rétroactive d'un droit antidumping définitif, et la Commission l'a décidé ici de sa propre initiative. Augmenter ses volumes sur ces produits pendant l'enregistrement nous paraît risqué, puisqu'une nouvelle augmentation substantielle des importations fait partie des conditions de l'article 10, paragraphe 4, point d).

Pour les transitaires, c'est surtout un sujet de conseil et de contrat. Qui paiera un droit rétroactif réclamé après coup, sur des marchandises déjà revendues ? Nous pensons que la réponse gagne à être écrite avant, plutôt que négociée après.

À faire

Vérifier si vos flux correspondent à la description des produits et aux codes NC et TARIC cités, et pour quelles origines.
Informer les clients concernés par écrit de l'enregistrement et du risque de perception rétroactive.
Éviter les hausses de volume sur ces produits pendant l'enregistrement, ou provisionner le risque.
Prévoir dans les contrats d'achat la répartition d'un éventuel droit antidumping rétroactif.
Suivre au Journal officiel de l'Union européenne la publication des éventuelles mesures provisoires.

Sources

[1] Règlement d'exécution (UE) 2026/2049 de la Commission du 14 septembre 2026 soumettant à enregistrement les importations de piles et batteries de piles au dioxyde de manganèse alcalin originaires de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2026/2049, 15.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2049/oj/fra
[2] Règlement d'exécution (UE) 2026/2022 de la Commission du 10 septembre 2026 soumettant à enregistrement les importations de treillis soudés en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie, Commission européenne, JO L, 2026/2022, 11.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2022/oj/fra
[3] Règlement d'exécution (UE) 2026/2023 de la Commission du 10 septembre 2026 soumettant à enregistrement les importations de rayonnages en acier boulonnés et sans boulons originaires de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2026/2023, 11.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2023/oj/fra
[4] Règlement d'exécution (UE) 2026/2118 de la Commission du 24 septembre 2026 soumettant à enregistrement les importations de canards de Pékin originaires de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2026/2118, 25.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2118/oj/fra
[5] Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, JO L 176 du 30.6.2016. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj/fra
[6] Demand for trade defence action, EU commitment to tackle unfair trade remain strong in 2025, Commission européenne, DG Commerce et sécurité économique, Actualité du 18 septembre 2026 (rapport 2025 sur les activités de défense commerciale). https://policy.trade.ec.europa.eu/news/demand-trade-defence-action-eu-commitment-tackle-unfair-trade-remain-strong-2025-2026-09-18_en