Défense commerciale · actualité du 7 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Fibre de verre à maille ouverte : enquête sur le contournement des droits antidumping, importations soumises à enregistrement

L'essentiel

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1925, publié au Journal officiel du 7 août 2026, ouvre une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2024/357 sur certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de Chine. L'enquête vise les mêmes tissus expédiés du Kosovo (*), de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication, et l'enregistrement des importations visées prend fin neuf mois après cette date d'entrée en vigueur. Si l'enquête conclut à un contournement, des droits antidumping pourront être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire, sans dépasser le droit résiduel du règlement 2024/357.

Ce que dit le texte

Le titre du règlement décrit le produit et les pays visés :

« portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2024/357 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés du Kosovo […] de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement » [1] titre du règlement

L'article 1er ouvre l'enquête :

« Une enquête est ouverte, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations dans l'Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre […] et expédiés du Kosovo, de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie […] contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) 2024/357. » [1] article 1er

L'article 2 organise l'enregistrement :

« les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union qui sont visées à l'article 1er du présent règlement. » [1] article 2, paragraphe 1

« L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. » [1] article 2, paragraphe 2

Les délais de procédure figurent à l'article 3 :

« Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. » [1] article 3, paragraphe 1

« Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l'enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire, les demandes d'exemption ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. » [1] article 3, paragraphe 2

« Pour les auditions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. » [1] article 3, paragraphe 3

L'article 4 fixe l'entrée en vigueur :

« Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 4

Le nom du Kosovo est assorti d'une note :

« Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. » [1] note de bas de page relative au Kosovo

Analyse

Le tissu visé se définit par sa cellule et son poids : une cellule de plus de 1,8 mm en longueur comme en largeur, un poids supérieur à 35 g/m2, les disques en fibre de verre étant exclus [1]. Il relève des codes NC ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00 et ex 7019 69 90 [1]. Pour les envois expédiés des quatre pays, le règlement énumère des codes TARIC propres au produit soumis à l'enquête, par exemple 7019 63 00 16, 7019 63 00 17, 7019 63 00 18 et 7019 63 00 21 pour le code ex 7019 63 00 [1].

Selon une note du considérant 3, les codes TARIC du tissu d'origine chinoise sont modifiés : 7019 63 00 39, 7019 64 00 39, 7019 65 00 28, 7019 66 00 28 et 7019 69 90 39 remplacent 7019 63 00 19, 7019 64 00 19, 7019 65 00 18, 7019 66 00 18 et 7019 69 90 19, et les nouveaux codes entrent en vigueur au moment de la publication du règlement [1].

L'enquête vise les tissus expédiés de ces quatre pays, qu'ils soient ou non déclarés originaires de ces pays [1]. Les mesures existantes sont celles du règlement 2024/357, instituées pour la première fois par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil [1]. Le droit antidumping institué par le règlement 2024/357 est lui-même étendu à des importations expédiées de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande [2].

La demande a été déposée le 26 juin 2026 par Tech-Fab Europe e.V. [1]. Pour le Kosovo, le demandeur fournit des éléments de preuve de la réexpédition du tissu d'origine chinoise via ce pays [1]. Pour la Moldavie, la Macédoine du Nord et la Serbie, il fournit des éléments de preuve de l'expédition du tissu après des opérations d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication [1]. Selon les éléments présentés pour ces trois pays, les pièces en provenance de la République populaire de Chine constituent plus de 60 % de la valeur totale du produit assemblé, alors que la valeur ajoutée de l'assemblage est inférieure à 25 % du coût de fabrication [1]. La Commission a jugé ces éléments suffisants pour ouvrir l'enquête, qui doit déterminer s'il y a contournement [1].

Ce règlement n'institue pas de droit : son titre ne mentionne que l'ouverture d'une enquête et l'enregistrement des importations [1]. Les importations sont enregistrées pour que, si l'enquête conclut à un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire, sans dépasser le droit résiduel institué par le règlement 2024/357 [1]. Le règlement 2026/1925 ne donne pas le taux du droit résiduel du règlement 2024/357. Dans le tableau de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement 2024/357, la ligne « Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine » [2] indique 62,9 %, avec le code additionnel TARIC B999.

L'enquête doit être menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, et l'enregistrement prend fin neuf mois après la même date [1].

Les parties intéressées doivent se faire connaître de la Commission dans les 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du règlement, fixée au lendemain de sa publication du 7 août 2026 [1]. Les parties qui souhaitent que leurs observations soient prises en considération disposent de 37 jours à compter de la publication du 7 août 2026 pour présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire, les demandes d'exemption ou toute autre information, sauf indication contraire [1]. Elles peuvent demander à être entendues dans le même délai de 37 jours [1]. Une demande d'audition portant sur le stade initial de l'enquête doit toutefois être présentée dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur [1]. Les parties qui ne se sont pas fait connaître dans les délais de l'article 3 ne peuvent pas exercer les droits procéduraux du règlement de base [1].

Des questionnaires destinés aux importateurs de l'Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site de la direction générale du commerce et de la sécurité économique, et ils doivent être retournés dans le délai de l'article 3, paragraphe 2 [1]. Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs documents via TRON.tdi, dont l'accès suppose un compte EU Login [1]. Pour les producteurs du Kosovo, de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, le considérant 28 renvoie à l'article 3, paragraphe 1, pour le délai de la demande d'exemption, alors que l'article 3, paragraphe 2, range les demandes d'exemption dans le délai de 37 jours [1].

Notre avis

Pour un importateur, l'origine déclarée ne règle pas la question : l'enquête vise les tissus expédiés des quatre pays, qu'ils soient ou non déclarés originaires de ces pays. Nous pensons que la preuve utile sera celle de la chaîne de fabrication, car, pour la Moldavie, la Macédoine du Nord et la Serbie, les éléments de preuve du considérant 11 portent sur l'origine des principales matières premières, sur la part des pièces en provenance de la République populaire de Chine dans la valeur du produit assemblé et sur la valeur ajoutée de l'assemblage.

L'ouverture d'une enquête n'est pas une conclusion : le titre parle d'un « contournement éventuel » [1], et les producteurs des quatre pays peuvent se voir accorder une exemption s'ils démontrent qu'ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement. Pourtant, l'enregistrement fait peser une incertitude sur chaque importation visée tant qu'il dure, puisque des droits pourraient être perçus à partir de la date à laquelle il a été rendu obligatoire. Il est recommandé de chiffrer cette exposition en prenant pour plafond le droit résiduel du règlement 2024/357.

Les délais de l'article 3 sont brefs au regard d'une enquête de neuf mois, et ne pas se faire connaître dans ces délais ferme l'accès aux droits procéduraux du règlement de base. Il est recommandé aux importateurs et aux déclarants concernés de décider rapidement s'ils veulent participer à la procédure.

À faire

Se faire connaître de la Commission dans les 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du règlement, fixée au lendemain de sa publication du 7 août 2026, pour pouvoir exercer les droits procéduraux du règlement de base [1].
Transmettre les observations, les réponses au questionnaire destiné aux importateurs et toute demande d'audition dans les 37 jours à compter de la publication du 7 août 2026, sachant qu'une demande d'audition sur le stade initial se présente dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur [1].
Prévenir les fournisseurs producteurs qui envisagent une demande d'exemption : le considérant 28 renvoie au délai de 15 jours de l'article 3, paragraphe 1, et le plus court des deux délais est le plus prudent [1].
Recenser les achats de tissus de fibre de verre à maille ouverte relevant des codes ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00 et ex 7019 69 90 qui sont expédiés du Kosovo, de Moldavie, de Macédoine du Nord ou de Serbie, avec leur origine déclarée et leur code TARIC [1].
Mettre à jour les tables TARIC des outils de déclaration pour le tissu d'origine chinoise : 7019 63 00 39, 7019 64 00 39, 7019 65 00 28, 7019 66 00 28 et 7019 69 90 39 entrent en vigueur à la publication du 7 août 2026 [1].
Demander aux fournisseurs de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie l'origine de leurs fils et stratifils de fibre de verre, la part des pièces en provenance de la République populaire de Chine dans la valeur du produit et la valeur ajoutée de l'assemblage, soit les éléments mentionnés au considérant 11 [1].
Suivre l'enquête jusqu'à son terme, neuf mois à compter de l'entrée en vigueur, et l'enregistrement jusqu'à sa fin, neuf mois après la même date [1].

Sources

[1] Règlement d'exécution (UE) 2026/1925 de la Commission du 6 août 2026 portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2024/357 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés du Kosovo (*), de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement, Commission européenne, JO L, 2026/1925, 7.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1925/oj/fra
[2] Règlement d'exécution (UE) 2024/357 de la Commission du 23 janvier 2024 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations expédiées de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, Commission européenne, JO L, 2024/357, 24.1.2024. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2024/357/oj/fra