Défense commerciale · actualité du 10 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Chine : droits provisoires sur les papiers thermosensibles légers et les fils en aciers silicomanganeux

L'essentiel

Deux droits provisoires visent des produits d'origine chinoise : un droit compensateur de 28,8 % ou de 70,5 % sur certains papiers thermosensibles légers (règlement d'exécution 2026/1914, publié le 6 août 2026) et un droit antidumping de 75,3 % à 102,4 % sur certains fils en aciers silicomanganeux (règlement d'exécution 2026/1929, publié le 10 août 2026). Chaque règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication, soit le 7 août 2026 pour les papiers et le 11 août 2026 pour les fils. La mise en libre pratique de ces produits est alors subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au droit provisoire, et les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.

Ce que dit le texte

Chaque règlement définit le produit visé par ses caractéristiques techniques. Pour les papiers thermosensibles :

« Un droit compensateur provisoire est institué sur les importations de papiers thermosensibles légers, définis en tant que papier thermique d'un poids de base inférieur ou égal à 65 g/m2, vendu sur des rouleaux d'une largeur égale ou supérieure à 20 cm, d'un poids égal ou supérieur à 50 kg (papier compris) et d'un diamètre égal ou supérieur à 40 cm » [1] article 1er, paragraphe 1

Pour les fils :

« Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de fils en aciers silicomanganeux de section transversale d'un diamètre de 0,6 mm à 4 mm, contenant en poids pas plus de 0,2 % de carbone, entre 0,6 % et 1,4 % de silicium et entre 0,9 % et 1,9 % de manganèse » [2] article 1er, paragraphe 1

Les deux règlements appliquent les taux au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Pour les papiers :

« Le droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés visées ci-après » [1] article 1er, paragraphe 2

Le taux propre à une société suppose une facture conforme, faute de quoi le taux applicable à toutes les autres importations s'applique :

« L'application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme […] Jusqu'à présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres importations en provenance de la République populaire de Chine s'applique. » [1] article 1er, paragraphe 3

Les deux règlements posent la même condition de garantie, à l'article 1er, paragraphe 4 :

« La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. » [1] article 1er, paragraphe 4

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations. Pour les papiers :

« Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2026/313. » [1] article 3, paragraphe 1

Chaque règlement prévoit la conservation des données relatives aux 90 jours qui précèdent son entrée en vigueur. Formulation du règlement sur les fils :

« Les données recueillies au sujet des produits mis en libre pratique dans l'Union jusqu'à 90 jours avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la présente procédure. » [2] article 3, paragraphe 2

Le délai pour les observations est commun aux deux règlements :

« Les parties intéressées présentent leurs observations écrites concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. » [1] article 2, paragraphe 1

L'entrée en vigueur est fixée à l'article 4 de chacun d'eux :

« Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 4

Analyse

La Commission a ouvert l'enquête antisubventions sur les papiers thermosensibles légers le 7 novembre 2025 et l'enquête antidumping sur les fils en aciers silicomanganeux le 11 décembre 2025 (considérant 1 de chaque règlement). Les deux règlements instituent des droits provisoires, et non définitifs.

Papiers thermosensibles légers (règlement 2026/1914). La définition de l'article 1er, paragraphe 1, réunit un poids de base de 65 g/m2 au plus, une largeur de rouleau de 20 cm au moins, un poids de rouleau de 50 kg au moins, papier compris, et un diamètre de 40 cm au moins. Les codes NC sont précédés de la mention ex : 4809 90 00, 4811 90 00, 4816 90 00 et 4823 90 85, avec les codes TARIC 4809 90 00 10, 4811 90 00 10, 4816 90 00 10 et 4823 90 85 20. Le considérant 30 indique que ces papiers servent essentiellement à des applications de point de vente, comme les reçus délivrés dans le commerce au détail. Le considérant 18 rapporte qu'une société de l'échantillon a constaté que ses négociants nationaux indépendants découpaient les rouleaux jumbo de papier thermique en petits rouleaux, lesquels « n'entrent pas dans le champ de l'enquête » [1].

Les taux du droit compensateur provisoire sont les suivants :

Guandong Guanhao High-Tech Co. : 28,8 %, code additionnel TARIC 88FO ;
toutes les autres importations originaires de Chine : 70,5 %, code additionnel 8999.

Le taux individuel ne vaut que sur présentation d'une facture portant une déclaration « datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction » [1], dont le texte désigne le producteur et son code additionnel TARIC. Sans cette facture, le taux de 70,5 % s'applique. Le considérant 388 précise que le taux individuel s'applique exclusivement aux produits fabriqués par l'entité juridique citée : les produits d'une autre société, y compris d'une entité liée, relèvent du taux de « toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine » [1]. Le nom de la société est écrit Guandong à l'article 1er, paragraphe 2, et Guangdong aux considérants 16 et 24.

Le droit compensateur est fixé au montant de la subvention établi, la marge de préjudice n'ayant pas été établie (considérants 384 et 385). Le taux de 70,5 % repose sur les meilleures données disponibles : la société nommée ne représentait que 4 % des exportations chinoises du produit concerné vers l'Union (considérant 21).

Fils en aciers silicomanganeux (règlement 2026/1929). Les fils visés ont un diamètre de 0,6 mm à 4 mm et une composition définie en carbone, en silicium et en manganèse. Ils relèvent actuellement du code NC ex 7229 20 00, code TARIC 7229 20 00 10. Le considérant 21 les décrit comme un métal de remplissage de soudage, utilisé notamment dans la construction, l'automobile, la construction navale et l'aviation.

Les taux du droit antidumping provisoire sont les suivants :

Changzhou City Yunhe Welding Material Co., Ltd. : 75,3 %, code additionnel TARIC 88FZ ;
groupe Juli (Juli New Material Technology (Rizhao) Co., Ltd et Shandong Juli Welding Co., Ltd) : 102,4 %, code additionnel 88GA ;
autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe : 93,1 %, codes additionnels de 88FP à 88FY ;
toutes les autres importations originaires de Chine : 102,4 %, code additionnel 8999.

Ces taux individuels sont soumis à la même condition de facture, à l'article 1er, paragraphe 3 : tant que la facture n'est pas présentée, le droit applicable à toutes les autres importations s'applique, soit 102,4 %. Le considérant 268 ajoute que, même avec une facture conforme, les autorités douanières effectuent leurs vérifications habituelles et peuvent exiger des documents supplémentaires, comme des documents d'expédition. Le considérant 269 envisage qu'une hausse significative du volume d'exportation d'une société bénéficiant d'un taux individuel plus bas soit considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et indique qu'une enquête anticontournement pourra alors être ouverte si les conditions sont remplies.

Le droit est fixé au niveau de la plus faible des marges de dumping et de préjudice (considérant 264). Les marges de préjudice, de 115,4 %, 156,7 % et 141,4 % selon les catégories de sociétés, dépassent les marges de dumping : les taux reprennent donc les marges de dumping (considérants 246 et 248).

Garantie, enregistrement et suite de la procédure. Dans les deux règlements, l'article 1er, paragraphe 4, subordonne la mise en libre pratique à une garantie équivalente au droit provisoire. L'article 3, paragraphe 1, invite les autorités douanières à lever l'enregistrement instauré par le règlement d'exécution (UE) 2026/313 pour les papiers et par le règlement d'exécution (UE) 2026/297 pour les fils. L'enregistrement avait été effectué en vue d'une éventuelle perception rétroactive (considérants 390 et 270), et les considérants 392 et 272 précisent qu'aucune décision sur une application rétroactive n'a été prise à ce stade de la procédure. Les données relatives aux produits mis en libre pratique jusqu'à 90 jours avant l'entrée en vigueur sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la procédure (article 3, paragraphe 2, de chaque règlement).

Les taux sont provisoires. Le considérant 396 du règlement sur les papiers le formule ainsi : « Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête » [1]. Le considérant 276 du règlement sur les fils le dit dans les mêmes termes.

Chaque règlement laisse aux parties intéressées 15 jours civils à compter de l'entrée en vigueur pour présenter des observations écrites (article 2, paragraphe 1). Les demandes d'audition par la Commission sont à présenter dans les cinq jours civils à compter de la même date ; celles qui visent le conseiller-auditeur y sont invitées dans le même délai, et il peut examiner les demandes présentées en dehors de ce délai (article 2, paragraphes 2 et 3). L'entrée en vigueur est le 7 août 2026 pour le règlement 2026/1914 et le 11 août 2026 pour le règlement 2026/1929.

Notre avis

Une seule société bénéficie du taux de 28,8 % sur les papiers thermosensibles, et elle ne représentait que 4 % des exportations chinoises du produit concerné vers l'Union. Nous en tirons que le taux de 70,5 % sera celui qui pèsera sur la plupart des importations de ces papiers.

Pour les fils, l'écart est de 27,1 points entre le taux de Changzhou City Yunhe Welding Material (75,3 %) et le taux de toutes les autres importations (102,4 %). Savoir quel producteur a fabriqué chaque lot devient donc une donnée de coût, et une facture sans la déclaration prévue ramène l'opération au taux de 102,4 %. Comme le considérant 268 prévoit que la douane peut demander des documents supplémentaires, il est recommandé de pouvoir relier chaque lot à son producteur par d'autres pièces que la seule facture.

La garantie pèse sur la trésorerie dès la mise en libre pratique, alors que les taux restent provisoires et peuvent être modifiés au stade définitif. Pour les importations antérieures à l'entrée en vigueur, les textes ne tranchent pas : ils invitent à lever l'enregistrement, indiquent qu'aucune décision n'a été prise à ce stade sur une application rétroactive et conservent les données des 90 jours précédents. Nous n'y lisons pas l'exclusion de toute perception rétroactive, et il est prudent de garder les pièces de ces opérations. Le délai de cinq jours civils pour demander une audition est bref, et celui du règlement sur les papiers a commencé à courir le 7 août 2026.

À faire

À partir du 7 août 2026 pour les papiers thermosensibles légers et du 11 août 2026 pour les fils en aciers silicomanganeux : prévoir une garantie équivalente au droit provisoire pour toute mise en libre pratique de produits d'origine chinoise répondant à la définition de l'article 1er, paragraphe 1.
Vérifier, pour chaque référence achetée, les caractéristiques de l'article 1er, paragraphe 1, et le code TARIC : 4809 90 00 10, 4811 90 00 10, 4816 90 00 10 ou 4823 90 85 20 pour les papiers, 7229 20 00 10 pour les fils.
Identifier le producteur de chaque lot et son code additionnel TARIC : 88FO pour Guandong Guanhao High-Tech Co. ; 88FZ, 88GA ou 88FP à 88FY pour les fils ; 8999 pour toutes les autres importations. Le nom de la première société étant orthographié de deux façons dans le texte, il est recommandé de vérifier le code 88FO plutôt que le nom seul.
Demander aux producteurs concernés la facture portant la déclaration datée et signée de l'article 1er, paragraphe 3, faute de quoi le taux applicable à toutes les autres importations s'applique : 70,5 % pour les papiers, 102,4 % pour les fils.
Décider rapidement d'une éventuelle prise de position : les 15 jours civils pour les observations écrites et les cinq jours civils pour une demande d'audition courent à compter du 7 août 2026 pour le règlement 2026/1914 et du 11 août 2026 pour le règlement 2026/1929.
Conserver les pièces des importations réalisées dans les 90 jours précédant l'entrée en vigueur de chaque règlement, les données relatives à ces importations étant conservées jusqu'aux éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la procédure.
Suivre le stade définitif de chaque enquête, les conclusions sur les droits provisoires pouvant être modifiées.

Sources

[1] Règlement d'exécution (UE) 2026/1914 de la Commission du 5 août 2026 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2026/1914, 6.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1914/oj/fra
[2] Règlement d'exécution (UE) 2026/1929 de la Commission du 7 août 2026 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en aciers silicomanganeux originaires de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2026/1929, 10.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1929/oj/fra