Fiscalité · actualité du 7 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Petits envois : le droit forfaitaire de 3 euros par article, la taxe de traitement et le retour des droits normaux en 2028

L'essentiel

Du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article s'applique à la place de la franchise supprimée, pour les envois dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 EUR au total. Il s'applique lorsque les importations sont exonérées de la TVA conformément à l'article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE, ou lorsque les marchandises sont contenues dans un envoi postal au sens de l'article 1er, point 24), du règlement délégué (UE) 2015/2446. La Commission annonce une taxe de traitement de l'Union, dont le montant sera fixé par un acte délégué, au plus tard le 1er novembre 2026, et des droits de douane normaux à partir de juillet 2028 [6]. Selon la Commission, cette taxe se rapporte à la mise en libre pratique de marchandises vendues à distance [2].

Le constat

Le règlement (UE) 2026/382 supprime la franchise douanière fondée sur un seuil et prévoit, à titre transitoire, un forfait en lieu et place :

« À compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque n’excède pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise supprimée en vertu de l’article 1er du présent règlement » [1] article 2

Le considérant 6 destine ce forfait aux opérateurs enregistrés au guichet unique à l'importation (IOSS) qui s'en prévalent et aux envois postaux. Il le décrit comme « un traitement tarifaire simplifié et temporaire fondé sur un montant de droits de douane unique et spécifique par article, sans tenir compte de l’origine des marchandises » [1, considérant 6] et indique que le tarif douanier commun « devrait continuer à s’appliquer à tous les opérateurs non enregistrés sous le régime IOSS » [1, considérant 6]. L'article 2, point b), vise pour sa part les marchandises contenues dans un envoi postal, sans mentionner l'enregistrement IOSS [1, article 2]. Pour les marchandises concernées, le classement en déclaration n'est établi qu'au niveau des sous-positions du système harmonisé [1, considérant 7]. Selon la douane française, la taxe petits colis a été abrogée et remplacée par le droit de douane forfaitaire de 3 euros le 1er juillet 2026 [5].

Depuis l'entrée en vigueur du paquet TVA du commerce électronique le 1er juillet 2021, les guichets OSS et IOSS servent à déclarer la TVA des ventes transfrontières de biens et de services dans l'Union et des importations de biens de faible valeur [4]. La Commission chiffre les recettes (texte original en anglais) :

« Since then, Member States have collected more than €125 billion in VAT revenue through the EU’s VAT e-commerce schemes. » [4]

Les droits de douane alimentent le budget de l'Union par les ressources propres traditionnelles (RPT) :

« Au cours de la période 2022-2024, des ressources propres traditionnelles (RPT) […] d’une valeur (nette) de plus de 68 milliards d’EUR ont été mises à la disposition du budget de l’UE. » [3] section 1

Ce qui se prépare

La Commission décrit une taxe de traitement de l'Union « d’un montant se rapprochant des coûts des services rendus pour la mise en libre pratique de marchandises vendues à distance » [2, section 3, point 2]. Son communiqué du 1er juillet 2026 précise :

« Le montant de cette taxe sera fixé par un acte délégué et sera calculé sur la base des coûts minimaux supportés par les autorités douanières lors du traitement des marchandises. Cette taxe sera mise en place au plus tard le 1er novembre 2026. » [6]

La lettre IMPORT EXPORT de la douane du 7 septembre 2026 parle de frais de traitement européens (Union Handling Fee), qui entreront en application le 1er novembre 2026, et indique que les projets d'actes délégué et d'exécution « devraient être adoptés le 21 septembre 2026 pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2026 » [5]. Elle rappelle que l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union est prévue le 19 septembre 2026 [5], et la Commission écrit de son côté, à propos du règlement établissant ce code : « La plupart des dispositions s’appliqueront 12 mois après la publication du règlement » [2, section 3, point 15].

Pour les recettes, la Commission déclare que, une fois établie dans le code des douanes de l'Union, la taxe « constituera une ressource propre traditionnelle (RPT) » [2, section 5]. En application de la décision sur les ressources propres en vigueur, les États membres en conservent 25 %, le reste allant au budget de l'Union [2]. La proposition de la Commission relative à la nouvelle décision sur les ressources propres contient une mesure transitoire : en cas d'accord, les États membres seraient « les bénéficiaires des recettes générées par la taxe jusqu’à la fin de 2027 » [2, section 5]. La Commission précise que, jusqu'à ce que cette disposition soit approuvée par les États membres et entre en vigueur, les dispositions de la décision sur les ressources propres en vigueur s'appliquent [2, section 5].

Pour 2028, la Commission annonce :

« À partir de juillet 2028, la plateforme des données douanières de l'UE deviendra opérationnelle et des droits de douane normaux fondés sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leur valeur seront appliqués » [6]

Le règlement (UE) 2026/382 charge la Commission de deux évaluations. Au plus tard le 1er octobre 2026 puis chaque mois, elle évalue si des détournements des flux commerciaux ont lieu, « en particulier du régime IOSS vers un régime non IOSS » [1, considérant 9] ; si elle en constate, elle présente, le cas échéant, une proposition de mesure de transition pour couvrir tous les envois de 150 EUR ou moins [1, article 3]. Au plus tard le 1er décembre 2027, elle évalue si une infrastructure informatique centralisée de l'Union destinée à percevoir des droits à l'importation sur les envois liés à des ventes à distance sera raisonnablement opérationnelle d'ici le 1er juillet 2028 ; si ce n'est pas le cas, elle présente, le cas échéant, une proposition de prorogation de la mesure de transition [1, article 3].

Notre avis

Nous pensons que, pour l'importateur, la première question est de savoir lequel des deux traitements s'applique à l'envoi : le droit forfaitaire de 3 EUR par article ou le tarif douanier commun. Tant que le forfait s'applique, il est fixé sans tenir compte de l'origine des marchandises [1, considérant 6]. Le considérant 6 emploie le conditionnel pour le tarif douanier commun, qui « devrait continuer à s’appliquer » aux opérateurs non enregistrés sous le régime IOSS [1, considérant 6], alors que l'article 2 retient deux conditions, dont l'envoi postal sans mention de l'enregistrement IOSS [1, article 2] : un opérateur non enregistré qui expédie par la poste peut donc se trouver entre les deux lectures. Nous recommandons de vérifier, pour chaque envoi, laquelle des deux conditions de l'article 2 est remplie avant de chiffrer le coût d'importation.

Nous lisons le calendrier comme un rattrapage des droits sur la TVA : pour les envois qui passent par le guichet IOSS, la TVA se déclare déjà par ce guichet unique [4], alors que les droits normaux ne sont annoncés qu'à partir de juillet 2028 [6].

Pour les recettes, la Commission indique que les dispositions de la décision sur les ressources propres en vigueur s'appliquent tant que la mesure transitoire proposée n'est pas approuvée et en vigueur : les États membres conservent 25 % des RPT [2]. Ne sont pas encore acquis l'approbation de cette mesure et le montant de la taxe, à arrêter par acte délégué. Nous ne pouvons donc pas chiffrer les recettes de la taxe qui reviendront au budget de l'Union, et nous attendons des actes annoncés qu'ils précisent l'articulation entre la taxe et le droit de 3 EUR.

Nous pensons que le retour des droits normaux demandera des données plus fines que le forfait : les droits normaux reposent sur le classement tarifaire, l'origine et la valeur [6], alors que, pour les marchandises concernées par la mesure de transition, le classement dans la déclaration n'est établi qu'au niveau des sous-positions du système harmonisé [1, considérant 7]. Nous pensons aussi qu'il vaut mieux préparer ces données avant l'évaluation que la Commission doit réaliser au plus tard le 1er décembre 2027 [1, article 3]. Les dates se croisent (19 septembre 2026, 12 mois après la publication, 1er novembre 2026) : nous recommandons de lire le règlement établissant le code des douanes de l'Union une fois publié avant de planifier.

À surveiller

  • 19 septembre 2026 : entrée en vigueur du code des douanes de l'Union, prévue [5].
  • 21 septembre 2026 : adoption attendue des actes sur la taxe de traitement [5].
  • Au plus tard le 1er octobre 2026, puis chaque mois : évaluation par la Commission des détournements de flux commerciaux [1].
  • 1er novembre 2026 : date limite de mise en place de la taxe de traitement selon la Commission [6] ; application à cette date des frais de traitement européens selon la douane [5].
  • Au plus tard le 1er décembre 2027 : évaluation par la Commission de l'infrastructure informatique centralisée [1]. Fin 2027 : terme de la mesure transitoire proposée sur la taxe, en cas d'accord [2].
  • 1er juillet 2028 : terme du droit de 3 EUR prévu par le règlement [1]. À partir de juillet 2028 : plateforme des données douanières opérationnelle et droits de douane normaux annoncés [6].

Sources