Défense commerciale · actualité du 23 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Fibre de verre à filament continu d'Égypte : droit compensateur définitif de 13,1 % après réexamen d'expiration

L'essentiel

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2107, publié au Journal officiel le 23 septembre 2026, institue un droit compensateur définitif de 13,1 % sur les produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures. Le taux est identique pour Jushi Egypt (code additionnel TARIC C540) et pour toutes les autres importations originaires d'Égypte (C999) ; c'est celui des droits compensateurs déjà en vigueur. Le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Un droit antidumping de 11 %, institué en avril 2026 et rectifié en juin 2026, s'applique déjà aux importations de ces produits originaires d'Égypte, avec les mêmes codes additionnels C540 et C999 : les deux mesures coexistent.

Ce que dit le texte

Le règlement définit les produits visés par leur description et par une liste de codes NC et TARIC :

« Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de fils coupés en fibres de verre d'une longueur n'excédant pas 50 mm, de stratifils (rovings) en fibre de verre, à l'exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et de mats en filaments de fibre de verre, à l'exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00 , ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 7019 12 00 39), 7019 14 00 et 7019 15 00 , et originaires d'Égypte. » [1] article 1er, paragraphe 1

Le tableau de l'article 1er, paragraphe 2, fixe 13,1 % pour Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. (code additionnel TARIC C540) et 13,1 % pour toutes les autres importations originaires d'Égypte (code additionnel C999). Le paragraphe précise l'assiette du droit :

« Le taux des droits compensateurs définitifs applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: » [1] article 1er, paragraphe 2

Le considérant 170 décrit la méthode suivie dans ce réexamen :

« La Commission examine simplement si les mêmes régimes sont toujours en place, c'est-à-dire s'il existe une probabilité de continuation ou de réapparition des subventions. Si la réponse est oui, le niveau des droits calculé lors de l'enquête initiale est alors appliqué sans modification. » [1] considérant 170

La conclusion sur les mesures figure au considérant 351 :

« […] il convient de maintenir les mesures compensatoires applicables aux produits de fibre de verre à filament continu en provenance d'Égypte. » [1] considérant 351

L'entrée en vigueur est fixée à l'article 2 :

« Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 2

Le droit antidumping déjà en place est rappelé au considérant 2 :

« Par son règlement d'exécution (UE) 2026/831 […], la Commission a institué un droit antidumping sur, entre autres, les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte. Le droit antidumping actuellement en vigueur s'élève à 11 %. » [1] considérant 2

Ce droit antidumping a été rectifié par le règlement d'exécution (UE) 2026/1371 du 22 juin 2026, dont le considérant 6 et l'article 2 disent :

« […] la Commission a décidé de rectifier les codes additionnels TARIC figurant à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2026/831 afin de les aligner sur ceux qui figurent dans le règlement d'exécution (UE) 2020/870 et de garantir la bonne mise en œuvre des mesures. » [3] considérant 6

« Il est applicable à partir du 15 avril 2026. » [3] article 2

Analyse

Premier point, la procédure. Le réexamen a été ouvert le 24 juin 2025, à la suite d'une demande présentée le 21 mars 2025 par Glass Fibre Europe au nom de l'industrie de l'Union [1]. La période d'enquête de réexamen court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 [1]. La Commission a conclu que « l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation notable des importations faisant l'objet de subventions en provenance du pays concerné à des niveaux de prix préjudiciables » [1], et qu'« il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes » [1].

Deuxième point, le produit et les codes. Le droit vise les fils coupés en fibres de verre d'une longueur n'excédant pas 50 mm, les stratifils (rovings) en fibre de verre et les mats en filaments de fibre de verre, originaires d'Égypte, avec deux exclusions : les stratifils imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 %, et les mats en laine de verre. Les codes cités sont 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 7019 12 00 39), 7019 14 00 et 7019 15 00. Le considérant 35, qui décrit le produit soumis au réexamen, précise que « Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d'un changement ultérieur du classement tarifaire » [1].

Troisième point, le taux. Les deux lignes du tableau de l'article 1er, paragraphe 2, donnent 13,1 %, pour Jushi Egypt (C540) comme pour toutes les autres importations originaires d'Égypte (C999). Ce taux n'est pas nouveau : le considérant 1 indique que « Les droits compensateurs actuellement en vigueur s'élèvent à 13,1 % » [1], et le considérant 221 rappelle que, lors de l'enquête initiale, « Le même taux a été institué pour tous les autres producteurs-exportateurs en Égypte » [1]. Il s'applique au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement.

Quatrième point, le droit antidumping et sa rectification. Le règlement 2026/831 institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d'Égypte et de Thaïlande [2]. Son article 1er a été remplacé par le règlement 2026/1371, publié le 24 juin 2026 [3]. Les considérants 3 à 6 de ce règlement exposent deux motifs de rectification : la description du produit, dont les autorités douanières nationales ont constaté qu'elle ne reflétait pas pleinement la définition établie dans l'enquête, et les codes additionnels TARIC des importations d'Égypte, qui ne correspondaient pas à ceux du règlement 2020/870 [3]. Dans l'article 1er d'origine, les codes additionnels de l'Égypte étaient 88BA pour Jushi Egypt et 8999 pour toutes les autres importations [2]. Dans le texte de remplacement, l'Égypte relève de 11,0 % pour Jushi Egypt (code additionnel C540) et de 11,0 % pour toutes les autres importations (code additionnel C999) [3]. Ces codes additionnels sont ceux que le règlement 2026/2107 attribue au droit compensateur, et le texte de remplacement décrit les mêmes produits, avec les mêmes exclusions et les mêmes codes NC et TARIC que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement 2026/2107.

Cinquième point, la facture. Le texte de remplacement de l'article 1er du règlement 2026/831 se compose de la description du produit et du tableau des taux [3]. L'article 1er d'origine comportait en outre, à son paragraphe 3, une condition de présentation d'une facture commerciale pour l'application des taux individuels et, à son paragraphe 4, un renvoi aux dispositions en vigueur en matière de droits de douane [2]. Le texte de remplacement ne reprend ni l'un ni l'autre [3], et les articles 1er et 2 du règlement 2026/2107 ne contiennent pas de condition de présentation d'une facture commerciale.

Sixième point, les autres origines et les importateurs. Le considérant 4 rappelle que « Des mesures sont également en vigueur sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de Thaïlande (entre 15,3 % et 25,4 %) et de Bahreïn (11,8 %) » [1], et le considérant 3 que « les mesures combinées sur les importations en provenance de Chine varient désormais de 24 % à 33,2 % » [1]. Sur les importateurs, la Commission a constaté que « les produits de fibre de verre à filament continu étant dans une large mesure normalisés, les importateurs et négociants de ces produits dans l'Union peuvent changer de sources d'approvisionnement facilement et efficacement » [1], et conclu que « toute incidence négative produite par les mesures sur les importateurs indépendants et les opérateurs commerciaux devrait être limitée et ne l'emporterait pas sur l'effet positif qu'auront les mesures sur les producteurs de l'Union » [1].

Notre avis

Pour un importateur ou un industriel qui achète des produits décrits à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement 2026/2107 et originaires d'Égypte, ce règlement n'apporte pas de nouveau taux de droit compensateur : selon le considérant 1, les droits compensateurs en vigueur s'élevaient déjà à 13,1 %. Ce qui compte pour une déclaration, c'est la présence de deux mesures sur les mêmes codes NC, avec les mêmes codes additionnels C540 et C999. Nous recommandons de vérifier que les deux droits sont bien appliqués à chaque importation, et non un seul.

Le règlement antidumping a été rectifié sur la description du produit et sur les codes additionnels, avec une application à partir du 15 avril 2026. À notre avis, les déclarations d'importation d'Égypte établies depuis cette date méritent d'être relues au regard du texte rectifié. Comme la Commission indique que Jushi Egypt est « le seul producteur en Égypte » [1], il nous paraît aussi utile de s'assurer que le fabricant mentionné sur la facture correspond au code additionnel déclaré. Enfin, pour arbitrer entre fournisseurs, le taux égyptien ne se lit pas seul : le coût d'une origine dépend de l'ensemble des droits qui la visent.

À faire

Dès l'entrée en vigueur du règlement 2026/2107, le jour suivant sa publication du 23 septembre 2026, vérifier que chaque déclaration d'importation d'un produit d'origine égyptienne décrit à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement (dont sont exclus les stratifils imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % et les mats en laine de verre) porte le code additionnel C540 (Jushi Egypt) ou C999 (autres importations), et que le droit antidumping de 11 % comme le droit compensateur de 13,1 % sont appliqués.
Revoir les déclarations d'importation d'Égypte déposées depuis le 15 avril 2026 au regard des codes additionnels et de la description du produit du texte rectifié par le règlement 2026/1371.
Recenser les achats concernés avec leur code NC et TARIC exact (7019 11 00, ex 7019 12 00 avec les codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26 et 7019 12 00 39, 7019 14 00, 7019 15 00) et comparer la description de chaque produit à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement 2026/2107.
Calculer chacun des deux droits sur le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, assiette indiquée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement 2026/2107 et à l'article 1er du texte de remplacement du règlement 2026/831.
Dans les comparaisons entre fournisseurs, intégrer les mesures en vigueur sur la Thaïlande, Bahreïn et la Chine rappelées aux considérants 3 et 4 du règlement 2026/2107.

Sources

[1] Règlement d'exécution (UE) 2026/2107 de la Commission du 22 septembre 2026 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, Commission européenne, JO L, 2026/2107, 23.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2107/oj/fra
[2] Règlement d'exécution (UE) 2026/831 de la Commission du 14 avril 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d'Égypte et de Thaïlande, Commission européenne, JO L, 2026/831, 15.4.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/831/oj/fra
[3] Règlement d'exécution (UE) 2026/1371 de la Commission du 22 juin 2026 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2026/831 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d'Égypte et de Thaïlande, Commission européenne, JO L, 2026/1371, 24.6.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1371/oj/fra