Contrôle des exportations · actualité du 14 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Biens à double usage : la Commission adopte la mise à jour 2026 de la liste de contrôle

L'essentiel

La Commission a adopté le 14 septembre 2026 le règlement délégué qui met à jour l'annexe I du règlement (UE) 2021/821, la liste des biens à double usage soumis à autorisation d'exportation. De nouveaux équipements et matériaux pour semi-conducteurs, des circuits intégrés de calcul avancé et d'autres biens et technologies y entrent. La nouvelle liste entrera en vigueur à sa publication au Journal officiel, après la période habituelle de deux mois d'examen par le Conseil et le Parlement européen.

Ce que dit le texte

La règle de base du règlement (UE) 2021/821 :

« L'exportation des biens à double usage énumérés à l'annexe I est soumise à autorisation. » [2] article 3, paragraphe 1

L'adoption de la mise à jour (texte original en anglais) :

« On 14 September 2026, the European Commission adopted a Delegated Regulation updating the EU dual-use export control list in Annex I of Regulation (EU) 2021/821. » [1]

L'entrée en vigueur :

« The updated EU control list enters into force upon publication in the Official Journal after the usual two-month scrutiny period for the Council and the European Parliament. » [1]

Analyse

La mise à jour aligne la liste sur les décisions prises en 2025 dans les régimes multilatéraux (arrangement de Wassenaar, groupe Australie, groupe des fournisseurs nucléaires). Elle intègre aussi des engagements que les États membres ont acceptés en tant que membres de l'arrangement de Wassenaar, pour contrôler uniformément des biens supplémentaires [1].

Les entrées nouvelles citées par la Commission :

  • des équipements et matériaux de fabrication et de test de semi-conducteurs, par exemple les équipements de dépôt de couches atomiques pour le molybdène et le ruthénium, les équipements de développement et d'inspection des masques et réticules pour l'ultraviolet extrême, les équipements de nettoyage de plaquettes à l'unité ;
  • des circuits intégrés de calcul avancé et des assemblages électroniques, tels que des circuits intégrés qui incorporent une ou plusieurs unités de traitement numérique ;
  • des composites à matrice céramique renforcés de mullite, pour des applications à haute température ;
  • des codeurs rotatifs fondés sur la détection inductive ;
  • des équipements de fabrication additive pour matériaux énergétiques ;
  • des équipements de dépôt chimique en phase vapeur pour produire des fibres de carbure de silicium ;
  • une technologie de développement des compresseurs axiaux de moteurs à turbine à gaz.

S'y ajoutent la modification de certains paramètres de contrôle et la mise à jour de certaines définitions et descriptions techniques [1].

Tant que le règlement délégué n'est pas publié, la mise à jour n'est pas en vigueur [1]. Le règlement (UE) 2021/821 fixe à deux mois, à compter de la notification de l'acte délégué au Parlement européen et au Conseil, le délai dans lequel ils peuvent exprimer des objections, délai prolongé de deux mois à l'initiative de l'un ou de l'autre (article 18, paragraphe 6) [2].

La Commission renvoie à une note de synthèse des changements pour 2026, qui donne un aperçu des modifications apportées à la liste de contrôle de l'UE dans les 10 catégories de l'annexe I [1].

Notre avis

La Commission indique que l'annexe I est généralement modifiée au moins une fois par an par acte délégué [1]. Cette année, les entrées nouvelles couvrent des secteurs aussi différents que les semi-conducteurs, les matériaux composites, les codeurs rotatifs et la fabrication additive. Le volet des modifications de paramètres de contrôle et de définitions techniques nous paraît demander une attention particulière : le communiqué ne dit pas lesquels sont touchés, et c'est la note de synthèse des changements qui en donne un aperçu par catégorie.

Nous pensons préférable de ne pas attendre la publication pour revoir le classement des produits exportés. La période d'examen habituelle de deux mois peut servir à revoir les fiches produits, à vérifier les paramètres modifiés et à préparer les demandes d'autorisation qui deviendraient nécessaires.

À faire

  • Consulter la note de synthèse des changements 2026 référencée par la Commission et la croiser avec votre catalogue.
  • Reprendre le classement double usage des produits touchés, en particulier ceux dont les paramètres techniques ont changé.
  • Anticiper les éventuelles demandes d'autorisation individuelle ou globale pour les produits qui entrent dans la liste. Elles relèvent de l'autorité compétente de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ; si l'exportateur ne réside pas sur le territoire douanier de l'Union ou n'y est pas établi, les autorisations individuelles relèvent de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel les biens à double usage sont situés (règlement (UE) 2021/821, article 12, paragraphe 2).
  • Suivre la publication du règlement délégué au Journal officiel : c'est elle qui déclenche l'entrée en vigueur.

Sources