Systèmes douaniers · actualité du 14 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Systèmes d'information douaniers : DELTA IE en France, plateforme de données, EUCDM et ICS2 pour l'Union

L'essentiel

En France, la douane livre de nouvelles versions de DELTA IE et de SDS sur des cycles de 7 semaines environ, décommissionne DELTA X Import le 15 septembre 2026 et annonce une bascule vers l'utilisation exclusive du SIREN dans les applications de la sphère dédouanement [1]. Dans l'Union, le Conseil a adopté le 3 septembre 2026 sa position en première lecture sur le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'UE, qui créera la plateforme des données douanières de l'UE, appelée EU Customs Data Hub dans les textes anglais de la Commission [2] [7]. Les échéances de la plateforme données ici sont celles de cette position, telle que la décrit la communication de la Commission du 4 septembre 2026 [7].

Le constat

La lettre IMPORT EXPORT de la douane, datée du 7 septembre 2026, indique le rythme de livraison de DELTA IE et de SDS :

« De nouvelles versions de DELTA IE et de SDS sont désormais livrées sur des cycles de 7 semaines environ. » [1] introduction de la lettre

DELTA X Import, clos aux nouvelles déclarations depuis le 15 octobre 2025 [1], disparaît à son tour :

« Le dépôt des demandes d’invalidation et de rectification dans DELTA X Import, resté ouvert, sera clôturé le 15 septembre 2026 […] » [1] rubrique 7 de la lettre

Selon la même rubrique, les demandes d'invalidation et de rectification pour un motif bénéficiant d'un délai de trois ans devront, à compter de cette date, faire l'objet d'une demande papier via les formulaires DI2D ou DR2D [1].

Dans sa rubrique 6, consacrée aux prochaines versions de DELTA IE et de SDS, la lettre annonce pour la version V2.10 de DELTA I, datée du 8 septembre 2026, plusieurs contrôles, dont un contrôle interne pour rejeter une déclaration en cas de « double base d’imposition sur une même taxe » [1]. Elle précise que le contenu des versions affiché est susceptible d'évoluer [1].

Au titre de la rubrique 5 de la lettre, consacrée à la localisation des marchandises, la douane indique que, dans l'attente de la bascule, il est possible d'utiliser l'EORI SIREN ou l'EORI SIRET sans impact particulier [1], puis :

« Lorsque la bascule sera effective, seul l’EORI SIREN sera utilisable : des instructions seront diffusées en temps utile sur ce sujet. » [1] rubrique 5 de la lettre

Dans sa communication du 4 septembre 2026, la Commission indique qu'elle peut accepter la position adoptée par le Conseil [7]. À la section 2, consacrée à l'objet de la proposition de la Commission, elle présente ainsi l'Autorité douanière de l'UE (EUCA) :

« un organisme décentralisé de l’UE qui créera la plateforme des données douanières de l’UE, vouée à remplacer les 111 systèmes informatiques douaniers actuels » [7] section 2

Les colégislateurs ont choisi Lille pour accueillir le siège de la future Autorité douanière [7]. Au dialogue de mise en œuvre du 8 juin 2026, des parties prenantes ont formulé des demandes sur la plateforme (texte original en anglais) :

« Stakeholders called for robust contingency measures; early, detailed technical guidance to help businesses adapt to new data-sharing requirements […] » [3]

La Commission a publié en août 2026 la version 7.0.11 du modèle de données douanier de l'UE (EUCDM) [4] (texte original en anglais) :

« The EUCDM standardises and harmonises customs data requirements across EU trans-European customs systems […] as well as national customs clearance systems in the EU » [4]

Pour ICS2, la Commission écrit (texte original en anglais) :

« Economic operators are also essential in this process, as they need to provide accurate, timely and complete information about their goods. » [5]

Le règlement (UE) 2022/2399 établit l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes. Pour les formalités non douanières de l'Union énumérées à son annexe, son article 10 cite parmi les finalités de l'échange d'informations par l'intermédiaire du système EU CSW-CERTEX :

« mettre les données pertinentes à la disposition des autorités douanières pour qu’elles procèdent à la vérification nécessaire de ces formalités […] de manière automatisée » [6] article 10, paragraphe 1, point a)

Ce qui se prépare

La communication de la Commission du 4 septembre 2026 porte sur la position du Conseil en première lecture : les échéances de la plateforme et les dispositions de cette position décrites ci-dessous sont celles qu'elle expose [7]. La lettre de la douane rappelle que l'entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l'Union est prévue le 19 septembre 2026 [1], et la communication indique que la plupart des dispositions s'appliqueront 12 mois après la publication du règlement [7].

Dans sa rubrique 3, consacrée aux mesures e-commerce, la lettre indique que les frais de traitement européens (Union Handling Fee) entreront en application le 1er novembre 2026 et que les actes délégué et d'exécution correspondants, en cours de négociation, devraient être adoptés le 21 septembre 2026 [1]. Elle précise que l'évolution de DELTA H7 permettant le calcul de ces frais exclura la possibilité de solliciter le code régime complémentaire F53 pour les envois de type CO : à compter de la mise en production de cette solution, tous les envois CO devront être dédouanés sous le code régime complémentaire F15 [1].

La Commission décrit la réforme comme une approche fondée sur la donnée (texte original en anglais) :

« Embracing the digital transformation, the reform will cut down on cumbersome customs procedures, replacing traditional declarations with a smarter, data-led approach to import supervision. » [5]

D'après la communication, la plateforme pour le commerce électronique sera lancée en juillet 2028, et elle précise que « l’utilisation volontaire de la plateforme pour les autres opérateurs est avancée de 2032 à 2031 et l’utilisation obligatoire de 2037 à 2034 » [7].

La Commission décrit l'ensemble ainsi (texte original en anglais) :

« The new EU Customs Authority in Lille will coordinate risk management across Member States, while a central EU Customs Data Hub will gradually replace today’s patchwork of national systems. » [2]

Pour les procédures douanières, la communication décrit une notification de disponibilité : les opérateurs l'utiliseront pour confirmer le moment où ils estiment que les données à fournir aux autorités douanières sont complètes ainsi que leur intention de placer les marchandises sous le régime douanier correspondant [7]. Pour la gestion des risques, la communication indique qu'une nouvelle disposition est ajoutée pour permettre aux autorités douanières d'appliquer le résultat d'un contrôle douanier aux marchandises présentant un risque similaire, sur la base de la présomption de non-conformité [7].

Pour le guichet unique, l'article 24 du règlement (UE) 2022/2399 prévoit que certaines dispositions s'appliquent à une date différée :

« L’article 8, paragraphe 3, point a), l’article 11, l’article 13, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 14 et l’article 15, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à compter du 13 décembre 2031. » [6] article 24

Ces dispositions concernent notamment le canal de communication unique pour les opérateurs (article 8, paragraphe 3, point a) et le jeu de données intégré (article 13). Selon l'article 12, une formalité non douanière de l'Union énumérée dans l'annexe y est soumise pour autant que la Commission ait déterminé, par acte d'exécution, qu'elle satisfait aux critères que cet article énonce [6].

Notre avis

Nous lisons ces textes ensemble comme un déplacement de la charge : déposer la déclaration compte moins que la qualité de la donnée qui l'alimente. La lettre de la douane du 7 septembre 2026 annonce, dans la version V2.10 de DELTA I, un contrôle interne pour rejeter une déclaration en cas de double base d'imposition sur une même taxe [1], la Commission écrit, pour ICS2, que les opérateurs doivent fournir des informations « accurate, timely and complete » [5] et, d'après la communication du 4 septembre 2026, les opérateurs utiliseront la notification de disponibilité pour confirmer le moment où ils estiment complètes les données à fournir aux autorités douanières [7].

Quatre préparations nous paraissent utiles à un déclarant ou à un RDE :

  • Les identifiants : nous recommandons de vérifier que chaque EORI enregistré dans les fichiers de l'entreprise peut être ramené au SIREN, seul l'EORI SIREN devant être utilisable après la bascule [1].
  • Les versions : avec de nouvelles versions de DELTA IE et de SDS livrées sur des cycles de 7 semaines environ et un contenu des versions susceptible d'évoluer [1], nous recommandons de relire le contenu annoncé des versions à chaque livraison.
  • Les régimes de secours : la lettre mentionne, parmi les correctifs annoncés pour la version V2.10 de DELTA E, le cas où la déclaration simplifiée passe en procédure de secours [1], et des parties prenantes au dialogue du 8 juin 2026 ont demandé, à propos de la plateforme européenne, des mesures de contingence solides [3]. Nous recommandons de vérifier, flux par flux, la procédure applicable en cas d'indisponibilité d'un système.
  • La traçabilité : d'après la communication sur la position du Conseil, une nouvelle disposition permettrait aux autorités douanières d'appliquer le résultat d'un contrôle douanier aux marchandises présentant un risque similaire, sur la base de la présomption de non-conformité [7]. Nous estimons utile de conserver, pour chaque donnée déclarée, son document source et sa date de saisie.

Les échéances de la plateforme sont celles que donne la communication de la Commission sur la position du Conseil : nous recommandons de les vérifier dans le texte publié au Journal officiel.

À surveiller

  • 15 septembre 2026 : décommissionnement total de DELTA X Import (à compter de cette date, demande papier via les formulaires DI2D ou DR2D pour les demandes d'invalidation et de rectification pour un motif bénéficiant d'un délai de trois ans), déploiement de l'exportation suivie de transit et version V 1.1.1 de SDS [1].
  • 19 septembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l'Union, prévue d'après la lettre de la douane [1].
  • 21 septembre 2026 : adoption attendue des actes délégué et d'exécution sur les frais de traitement européens, qui doivent entrer en application le 1er novembre 2026 [1].
  • 31 octobre 2026 : date jusqu'à laquelle les déclarants sont autorisés à utiliser le code document 2003 en lieu et place du code C651, qui permet l'apurement automatique des DAE pour les produits soumis à accises, dans la rubrique "document précédent" (niveau article) de la déclaration en douane dans DELTA IE-Volet Export [1].
  • Instructions sur la bascule vers l'utilisation exclusive du SIREN, annoncées « en temps utile » [1].
  • Juillet 2028, puis 2031 et 2034 : d'après la communication sur la position du Conseil, lancement de la plateforme pour le commerce électronique, puis utilisation volontaire et obligatoire pour les autres opérateurs [7].
  • 13 décembre 2031 : application des dispositions du guichet unique citées à l'article 24 du règlement (UE) 2022/2399, pour les formalités déterminées conformément à son article 12 [6].

Sources