Défense commerciale · actualité du 28 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Acier, antidumping, sanctions : la douane devient l'instrument de la sécurité économique européenne

L'essentiel

Les dernières semaines ont apporté plusieurs textes et annonces : à partir du 1er octobre 2026, les importateurs de produits sidérurgiques visés doivent prouver le pays de fusion et de coulée de l'acier, faute de quoi l'importation est rejetée ; la Commission a imposé des mesures de sauvegarde provisoires sur l'acier magnétique à grains orientés ; l'enregistrement des importations annoncé dans trois enquêtes antidumping peut conduire à la perception rétroactive de droits définitifs. La Commission décrit les douanes comme un pilier stratégique pour la compétitivité et la sécurité économique de l'Union. Pour les importateurs, elle annonce dans la réforme du code des douanes des responsabilités mieux définies.

Le constat

La Commission décrit ainsi le rôle des douanes :

« Les douanes constituent aujourd'hui un pilier stratégique pour la compétitivité et la sécurité économique de l'UE. » [2]

L'activité de défense commerciale reste à un niveau élevé (texte original en anglais) :

« The Commission initiated 32 new investigations last year – just slightly below the record high of 2024 » [1]

Pour les produits des catégories énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2026/1384, la preuve du pays de fusion et de coulée devient une condition d'acceptation de l'importation à partir du 1er octobre 2026 :

« Le fait de ne pas déclarer le pays «de fusion et de coulée» au moyen d'éléments de preuve vérifiables appropriés, tels que définis aux articles 1er et 2, entraîne le rejet de l'importation. » [3] article 2, paragraphe 3

Pour l'acier magnétique à grains orientés (GOES), la Commission décrit ainsi l'importance du produit (texte original en anglais) :

« GOES are therefore critically important for the security of the European Union's energy infrastructure. » [4]

Ce qui se prépare

Fin 2025, la Commission comptait 232 mesures de défense commerciale en vigueur [1]. Selon l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'un réexamen n'ait établi que son expiration favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice [6]. Selon la Commission, la demande de mesures de défense commerciale reste particulièrement marquée dans la chimie et la sidérurgie [1].

Pour les trois enquêtes antidumping ouvertes sur le PVC, les câbles en acier et les éthers de cellulose, les avis d'ouverture indiquent que la Commission a l'intention de donner instruction aux autorités douanières d'enregistrer les importations à un stade précoce de l'enquête, ce qui peut conduire à la perception rétroactive de droits définitifs sur les importations enregistrées [8] [9] [10]. Pour l'acier magnétique à grains orientés, la sauvegarde provisoire prend la forme de contingents tarifaires assortis de seuils de prix [4].

La traçabilité est un objectif affiché de deux dispositifs : l'exigence sur l'acier [3] et le futur Data Hub des douanes européennes [5]. Selon les considérants du règlement d'exécution (UE) 2026/1963, l'exigence de transparence sur le pays de fusion et de coulée vise à améliorer la traçabilité des produits sidérurgiques importés dans l'Union, ce qui permet à la Commission d'acquérir une compréhension plus précise de la chaîne d'approvisionnement de l'Union pour l'acier [3]. Le mécanisme d'ajustement carbone (CBAM) s'appuie aussi sur des rapports d'émissions des exploitants d'installations produisant des marchandises CBAM hors de l'Union, que des vérificateurs sont appelés à vérifier : la Commission a publié des lignes directrices à l'intention des vérificateurs et des organismes nationaux d'accréditation le 24 août 2026 [7]. À partir de janvier 2027, les vérificateurs émettront des rapports de vérification dans le registre CBAM, ce qui permettra aux importateurs d'utiliser les émissions réelles vérifiées pour compléter leur déclaration CBAM [7].

La Commission annonce, pour les importateurs, des responsabilités mieux définies [2]. Selon la DGDDI, l'Union douanière affirme sa volonté de renforcer la protection du marché intérieur par une responsabilité clarifiée pour les importateurs, tout particulièrement les plateformes de commerce électronique, et un devoir de vigilance accru pour tous les acteurs du commerce international [5]. Par exemple, les importateurs, plateformes de commerce électronique comprises, seront tenus de garantir le respect des réglementations douanières et sectorielles dès l'entrée des marchandises dans l'Union [5]. La DGDDI précise que la mise en œuvre du nouveau code sera très progressive [5].

Notre avis

Nous pensons que, pour les importateurs de produits sidérurgiques visés, il ne suffit plus de classer et de payer : il faut aussi prouver. Deux conséquences concrètes nous paraissent s'en dégager pour les importateurs et leurs représentants. La première est documentaire : chaque flux sensible gagne à avoir son dossier de preuves prêt avant l'arrivée de la marchandise (par exemple le certificat de laminoir pour l'acier visé, les données d'émissions vérifiées pour le mécanisme d'ajustement carbone). La seconde est contractuelle : droits rétroactifs, rejets à l'importation et sauvegardes assorties de seuils de prix, comme celle visant l'acier magnétique à grains orientés, sont des risques qu'il paraît prudent de répartir par écrit avec les fournisseurs.

Pour les RDE, nous pensons qu'il s'agit d'une évolution du métier plus que d'une contrainte. La Commission annonce des déclarations rationalisées au moyen d'une interface de données unique de l'UE [2] ; nous pensons que la veille sur la défense commerciale, le montage des dossiers de preuve et le conseil sur l'origine pèseront davantage dans la valeur ajoutée. La Commission a publié le 2 juin 2026 une consultation publique portant notamment sur la charge administrative ou financière des exigences proposées en matière de documentation, en particulier pour les PME [3] ; nous pensons que les PME industrielles auront besoin d'un accompagnement sur ce point.

À surveiller

  • 1er octobre 2026 : début de l'obligation, pour les produits des catégories de l'annexe I du règlement (UE) 2026/1384, de fournir un certificat de laminoir indiquant le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée de l'acier importé. Si aucun certificat de laminoir ne peut être fourni, d'autres éléments de preuve (factures, bons de livraison, documents douaniers du pays d'exportation, par exemple) peuvent être considérés par les autorités douanières comme des preuves autonomes, à condition qu'ils comportent des informations sur le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée, et seulement du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 [3].
  • Les règlements d'enregistrement annoncés pour le PVC, les câbles en acier et les éthers de cellulose [8] [9] [10], puis d'éventuelles mesures provisoires : selon ces avis, parus les 23 et 24 septembre 2026, elles peuvent être instituées au plus tard sept mois, mais en tout état de cause au plus tard huit mois, après la date de publication de l'avis.
  • La décision définitive sur la sauvegarde visant l'acier magnétique à grains orientés : l'enquête a été ouverte en mars 2026 et doit normalement être achevée en neuf mois, onze dans des circonstances exceptionnelles, et l'entrée en vigueur de mesures définitives exige une majorité qualifiée au comité de sauvegarde [4].
  • La publication au Journal officiel du règlement délégué mettant à jour la liste des biens à double usage, adopté le 14 septembre 2026 : la liste entre en vigueur à sa publication, après la période habituelle de deux mois d'examen par le Conseil et le Parlement européen [11].
  • Les listes de sanctions liées à la Russie : les règlements d'exécution du Conseil des 24 et 28 septembre 2026 ont modifié, en y ajoutant des personnes physiques, l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 et l'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 [12] [13] ; les prochaines modifications de ces annexes sont à suivre.

Sources