Défense commerciale · actualité du 21 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand
Dioxyde de titane : codes TARIC additionnels pour le Royaume-Uni. Fixations chinoises : un producteur à 39,6 %
L'essentiel
Deux règlements d'exécution de la Commission modifient des règlements instituant des droits antidumping sur des produits originaires de Chine. Le règlement 2026/2064, en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 18 septembre 2026, ajoute au règlement 2025/4 sur le dioxyde de titane trois codes additionnels TARIC pour les producteurs du Royaume-Uni et place leurs importations sous surveillance. Le règlement 2026/2089, en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 21 septembre 2026, inscrit à l'annexe du règlement 2022/191 sur les éléments de fixation le producteur-exportateur chinois Carrey Intelligent Manufacturing (Jiashan) Co., Ltd., code additionnel 88FN, soumis au taux de 39,6 %. Dans les deux cas, le texte crée ou attribue un code additionnel TARIC à un ou plusieurs producteurs.
Ce que dit le texte
Règlement 2026/2064 : dioxyde de titane
L'article 1er ajoute un paragraphe à l'article 1er du règlement 2025/4 :
« Les nouveaux codes additionnels TARIC suivants sont créés pour les producteurs indiqués » [1] article 1er
L'article 2 organise la surveillance des importations britanniques :
« Les importations originaires du Royaume-Uni qui relèvent des codes TARIC mentionnés à l'article 1er ou de tout code futur correspondant font l'objet d'une surveillance conformément à l'article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013 afin de permettre à la Commission de suivre les tendances statistiques des importations de dioxyde de titane, dans le but de garantir que les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2025/4 ne sont pas contournées. » [1] article 2, paragraphe 1
La durée de cette surveillance est liée à celle du droit sur les importations chinoises :
« Les mesures de surveillance instituées par le paragraphe 1 prennent fin lorsque le droit antidumping sur les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine aura été supprimé ou sera arrivé à expiration. » [1] article 2, paragraphe 2
Le considérant 8 donne le motif de la modification :
« Étant donné qu'aucun droit antidumping n'est appliqué aux importations de TiO2 originaire du Royaume-Uni, et afin de mieux surveiller les importations provenant des sites de production détenus par le groupe LB, la Commission a jugé approprié de modifier le règlement d'exécution (UE) 2025/4 en y ajoutant un nouveau code TARIC additionnel pour Tioxide Materials Ltd. » [1] considérant 8
Le considérant 11 décrit les circonstances dans lesquelles la Commission pourra examiner un contournement :
« Si les sociétés établies au Royaume-Uni augmentent sensiblement leurs exportations de TiO2 vers l'Union et, parallèlement, leurs importations de TiO2 relevant des codes TARIC 2823 00 00 10, 2823 00 00 30, 3206 11 00 10 et 3206 11 00 30 ou de tout autre code futur correspondant vers le Royaume-Uni, la Commission pourra examiner si cette augmentation est liée à un éventuel contournement des mesures en vigueur au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/1036 et ouvrir une enquête conformément à son article 13, paragraphe 3. » [1] considérant 11
Le règlement prend effet à une date que l'article 3 définit ainsi :
« Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] article 3
Règlement 2026/2089 : éléments de fixation
Le considérant 4 rappelle que l'article 2 du règlement initial 2022/191 permet d'accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux des sociétés ayant coopéré sans être retenues dans l'échantillon :
« l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés qui ont coopéré et qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon, c'est-à-dire le taux de droit de 39,6 % » [2] considérant 4
Le même considérant énumère trois conditions de preuve :
« qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 » [2] considérant 4, point a)
« qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs en Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial qui ont coopéré ou auraient pu coopérer à l'enquête initiale » [2] considérant 4, point b)
« qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit concerné vers l'Union » [2] considérant 4, point c)
La Commission conclut à leur réunion :
« la Commission a conclu que la requérante remplissait les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu'elles sont énoncées à l'article 2 du règlement initial, et qu'il convenait dès lors d'accepter la demande » [2] considérant 17
Elle en tire le taux applicable :
« La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 39,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale. » [2] considérant 18
Le dispositif tient en deux articles. L'article 1er insère une entrée à l'annexe du règlement 2022/191 :
« À l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2022/191, l'entrée suivante est insérée après l'entrée relative à Suzhou YNK Fastener Co., Ltd. » [2] article 1er
L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur :
« Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » [2] article 2
Analyse
Dioxyde de titane : un suivi, sans droit nouveau
Le règlement 2025/4 institue un droit antidumping définitif sur le dioxyde de titane originaire de Chine, que le considérant 1 situe entre 0,25 et 0,74 EUR/kg. Le règlement 2026/2064 ne crée aucun droit sur les importations britanniques : le considérant 8 relève qu'aucun droit antidumping n'est appliqué au TiO2 originaire du Royaume-Uni, et les articles 1er et 2 se limitent à créer des codes additionnels et à organiser une surveillance.
Les trois codes additionnels TARIC sont les suivants (article 1er) :
- 88ET pour Tioxide Materials Ltd ;
- 88EU pour Tronox Pigments UK Limited ;
- 8999 pour tous les autres producteurs-exportateurs du Royaume-Uni.
Le contexte vient des considérants 2 à 6. Le groupe LB est un producteur-exportateur chinois dont les exportations de TiO2 de Chine vers l'Union font l'objet des mesures du règlement 2025/4. Il a annoncé le 27 avril 2026 la finalisation de l'acquisition du site de fabrication de pigments TiO2 de Greatham (Royaume-Uni) et des actifs TiO2 associés, auprès de Venator Materials UK Limited (en administration judiciaire). L'autorité britannique de la concurrence et des marchés avait autorisé l'acquisition le 23 avril 2026. L'acquisition a été réalisée par LB Titanium UK Ltd, filiale du groupe LB, rebaptisée Tioxide Materials Ltd avec effet au 27 avril 2026. Tioxide Materials Ltd est donc la filiale britannique du groupe LB par laquelle l'acquisition est passée.
Le code 88EU vise une autre société : le considérant 9 présente Tronox Pigments UK Limited comme liée à Tronox Pigments Holland B.V., l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon par le règlement 2025/4. Le code 8999 couvre le reste des producteurs britanniques.
Le considérant 10 indique l'objet de ces codes : ils permettent à la Commission de surveiller l'évolution des importations de TiO2 dans l'Union, en particulier celles du Royaume-Uni, qui ne font pas l'objet de mesures antidumping, par rapport aux importations du produit concerné qui en font l'objet. L'article 2, paragraphe 2, fixe le terme de la surveillance : la suppression ou l'expiration du droit sur les importations chinoises. Aucun article de ce règlement n'ouvre d'enquête sur le contournement. Le considérant 11 prévoit que la Commission pourra examiner un éventuel contournement si les sociétés établies au Royaume-Uni augmentent sensiblement leurs exportations de TiO2 vers l'Union et, parallèlement, leurs importations de TiO2 relevant des codes TARIC 2823 00 00 10, 2823 00 00 30, 3206 11 00 10 et 3206 11 00 30 (ou d'un autre code futur correspondant) vers le Royaume-Uni.
Le règlement a été adopté le 17 septembre 2026 et publié au Journal officiel du 18 septembre 2026. L'article 3 le fait entrer en vigueur le jour suivant cette publication.
Éléments de fixation : un producteur ajouté à l'annexe
L'article 1er du règlement 2026/2089 ajoute à l'annexe du règlement 2022/191, après Suzhou YNK Fastener Co., Ltd., l'entrée Carrey Intelligent Manufacturing (Jiashan) Co., Ltd., avec le code additionnel TARIC 88FN. La demande de statut de nouveau producteur-exportateur a été présentée le 17 septembre 2025 par Suzhou Carrey Intelligent Manufacturing (Jiashan) Co., Ltd. (considérant 5). La dénomination de l'entrée insérée à l'annexe ne comporte pas le mot Suzhou, que porte celle de la requérante au considérant 5.
Le taux de 39,6 % est celui des producteurs-exportateurs ayant coopéré sans être retenus dans l'échantillon de l'enquête initiale (considérant 18). Le considérant 3 rappelle l'échelle instituée par le règlement initial : des taux individuels de 22,1 % à 48,8 % pour les producteurs retenus dans l'échantillon, 39,6 % pour ceux qui ont coopéré sans être retenus, et 86,5 % à l'échelle nationale pour les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou n'ont pas coopéré à l'enquête initiale.
La Commission a vérifié les trois conditions. Sur la première, la requérante a été fondée en 2022, a obtenu une licence d'exportation en 2023 et a commencé à exporter le produit concerné vers l'Union en 2025 (considérant 8), alors que la période d'enquête initiale va du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (considérant 4). Sur la deuxième, deux sociétés de fixations semblent avoir les mêmes dirigeants que la requérante, Jiaxing Guwei Precision Technology Co., Ltd. et Jiaxing Yixin Hardware Materials Co., Ltd. (considérant 10) ; la première n'a ni fabriqué ni exporté le produit concerné pendant la période d'enquête initiale (considérant 14), la seconde n'a été créée qu'en 2023 (considérant 11). Sur la troisième, la requérante a exporté vers l'Union à partir d'avril 2025 (considérant 16).
La requérante et l'industrie de l'Union ont été informées le 29 juin 2026 et n'ont communiqué aucune observation (considérants 20 et 21). Le règlement a été adopté le 18 septembre 2026 et publié au Journal officiel du 21 septembre 2026 ; il entre en vigueur le jour suivant cette publication (article 2). Son dispositif ne mentionne pas les importations antérieures à son entrée en vigueur.
Notre avis
Les deux textes n'ont pas la même portée, mais ils posent la même question pratique : quel producteur se trouve derrière la marchandise. Pour le dioxyde de titane, nous y voyons un signal d'attention de la Commission plus qu'une mesure. Aucun droit nouveau n'est créé sur les importations britanniques, et le considérant 11 prévoit un éventuel examen en cas de hausse sensible de flux précis. En revanche, les trois codes donnent à la Commission un suivi plus précis des importations britanniques (considérant 9), et la surveillance dure autant que le droit sur les importations chinoises. Un importateur de TiO2 britannique a intérêt à savoir quel code correspond à son fournisseur.
Pour les éléments de fixation, l'inscription de Carrey Intelligent Manufacturing (Jiashan) Co., Ltd. ne concerne que ce producteur : le dispositif n'ajoute aucune autre société à l'annexe et ne touche à aucun autre taux. La différence de dénomination entre le considérant 5 et l'annexe invite à rapprocher les factures du texte avant d'utiliser le code 88FN. Il est recommandé de vérifier ce point auprès de l'administration.
À faire
- Identifier les importations de dioxyde de titane d'origine britannique et leur code TARIC, puis relever pour chacune le producteur : Tioxide Materials Ltd, Tronox Pigments UK Limited ou un autre.
- À compter de l'entrée en vigueur du règlement 2026/2064, le lendemain du 18 septembre 2026, vérifier dans TARIC ou auprès de l'administration le code additionnel applicable (88ET, 88EU ou 8999) et le faire figurer dans les paramètres du logiciel de déclaration.
- Conserver au dossier les pièces qui établissent l'origine britannique et l'identité du producteur du dioxyde de titane.
- Suivre au Journal officiel les actes pris sur le fondement de l'article 13 du règlement 2016/1036 à l'égard du dioxyde de titane britannique.
- À compter de l'entrée en vigueur du règlement 2026/2089, le lendemain du 21 septembre 2026, repérer les achats d'éléments de fixation auprès de Carrey Intelligent Manufacturing (Jiashan) Co., Ltd. et rapprocher la dénomination des factures de celle de l'annexe, avec le code additionnel 88FN.
- Pour les marchandises de ce producteur déjà importées avant l'entrée en vigueur du règlement 2026/2089, demander à l'administration si le statut produit un effet sur elles : le règlement 2026/2089 n'en traite pas.
Sources
- [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/2064 de la Commission du 17 septembre 2026 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2025/4 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2026/2064, 18.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2064/oj/fra
- [2] Règlement d'exécution (UE) 2026/2089 de la Commission du 18 septembre 2026 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine à la suite de l'acceptation d'une demande de statut de nouveau producteur-exportateur, Commission européenne, JO L, 2026/2089, 21.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2089/oj/fra