Défense commerciale · actualité du 25 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Dioxyde de titane de Chine : enquête sur la prise en charge des droits antidumping, plafond du double

L'essentiel

Un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C) le 25 août 2026 ouvre une nouvelle enquête, dite de prise en charge des mesures, sur le dioxyde de titane (TiO2) originaire de Chine, relevant des codes NC ex 2823 00 00 et ex 3206 11 00. La Commission cherche à déterminer si les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) 2025/4 ont eu un effet sur les prix à l'exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans l'Union ; le droit institué à l'issue de l'enquête ne peut excéder le double de celui que ce règlement a institué. Les importateurs indépendants sont invités à se faire connaître dans les 7 jours suivant la publication, pour la constitution d'un éventuel échantillon, et l'enquête porte sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Ce que dit le texte

L'ouverture repose sur l'article 12 du règlement de base, soit le règlement (UE) 2016/1036 :

« Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la demande a été déposée par l'industrie de l'Union ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants d'une prise en charge, la Commission ouvre une nouvelle enquête en vertu de l'article 12 du règlement de base. » [1] point 5

Sur les motifs de la demande, l'avis indique :

« Le requérant a présenté des éléments de preuve suffisants montrant qu'après la période d'enquête de réexamen et à la suite de l'institution des mesures par le règlement d'exécution (UE) 2025/4 de la Commission, les prix à l'exportation chinois ont diminué. » [1] point 4

Ce que la nouvelle enquête doit déterminer :

« La nouvelle enquête déterminera si, après la période d'enquête de réexamen et avant ou après l'institution des mesures par le règlement d'exécution (UE) 2025/4 de la Commission, les prix à l'exportation ont diminué ou si les mesures n'ont pas entraîné de modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans l'Union. » [1] point 5

Le droit qui serait institué à l'issue de l'enquête est plafonné :

« Conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement de base, le montant du droit antidumping institué à la suite de cette nouvelle enquête ne peut excéder le double du montant de droit institué par le règlement d'exécution (UE) 2025/4 de la Commission. » [1] point 5

Le produit soumis à l'enquête est décrit ainsi :

« Le produit soumis à l'enquête est le dioxyde de titane et ses préparations […] dont la formule chimique est TiO2, sous toutes ses formes, par exemple sous la forme d'oxydes de titane ou de pigments, et les préparations à base de dioxyde de titane contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière sèche, et ayant tous les types de tailles des particules, classés sous les numéros de registre CAS (CAS RN) 12065-65-5 et 13463-67-7 » [1] point 2

Les codes sont indiqués à titre indicatif :

« relevant actuellement des codes NC ex 2823 00 00 et ex 3206 11 00 (codes TARIC 2823 00 00 10, 2823 00 00 30, 3206 11 00 10 et 3206 11 00 30). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif. » [1] point 2

La période couverte par l'enquête :

« La nouvelle enquête portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 » [1] point 5.1

Les importateurs indépendants sont invités à se faire connaître, pour l'échantillonnage, dans un délai de 7 jours :

« tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n'ont pas coopéré au réexamen intermédiaire partiel ayant abouti à l'institution des mesures soumises à cette nouvelle enquête, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe du présent avis concernant leur(s) société(s) » [1] point 5.4

Une note de l'avis réserve l'échantillon aux importateurs non liés à des producteurs :

« Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l'échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l'annexe I du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. » [1] point 5.4, note 6

Les observations sur la demande et sur l'ouverture de l'enquête :

« Toutes les parties intéressées qui souhaitent formuler des observations concernant la demande ou tout aspect relatif à l'ouverture de la nouvelle enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. » [1] point 5.2

La durée de l'enquête :

« La nouvelle enquête est normalement terminée dans un délai de 6 mois et, en tout état de cause, au plus tard 9 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement de base. » [1] point 6

Analyse

Le titre de l'avis parle de « réouverture de l'enquête antidumping » [1], alors que le point 5 indique l'ouverture d'une nouvelle enquête en vertu de l'article 12 du règlement de base. La demande a été présentée le 13 juillet 2026 par la coalition ad hoc européenne pour le dioxyde de titane, au nom de l'industrie de l'Union du dioxyde de titane [1]. Selon l'avis, les éléments de preuve contenus dans la demande indiquent que la baisse des prix à l'exportation ne peut s'expliquer ni par une évolution du coût des matières premières dans le pays concerné, ni par une diminution des frais de transport, ni par une modification de la gamme de produits en provenance de ce pays [1]. Ces éléments sont ceux du requérant, et l'avis confie à la nouvelle enquête le soin de déterminer si les prix à l'exportation ont diminué ou si les mesures n'ont pas modifié, ou trop peu, les prix de revente ou de vente ultérieurs [1].

Si la réponse est affirmative, l'avis indique que les prix à l'exportation devraient ensuite être réévalués conformément à l'article 2 du règlement de base et que les marges de dumping seront recalculées pour tenir compte de ces prix réévalués [1]. Le plafond du double se rapporte au montant de droit institué par le règlement (UE) 2025/4, que ce règlement exprime en « Montant fixe du droit (EUR par kg) » [2], applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement [2]. L'avis évoque par ailleurs un réexamen intermédiaire partiel « ayant abouti aux mesures en vigueur » [1] et renvoie, pour la valeur normale, au règlement d'exécution (UE) 2025/2216 de la Commission [1].

Les codes NC ex 2823 00 00 et ex 3206 11 00 et les codes TARIC de l'avis sont ceux que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/4 mentionne pour le même produit [2]. L'avis les indique « à titre purement indicatif » [1] : la description du produit (formule TiO2 sous toutes ses formes, préparations contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane calculé sur matière sèche, numéros CAS 12065-65-5 et 13463-67-7) reste donc la référence pour savoir si une marchandise est visée.

Pour les importateurs indépendants, l'annexe de l'avis est le formulaire d'information destiné à la constitution de l'échantillon. Il demande, pour la période d'enquête initiale (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) et pour la période d'enquête au titre de la prise en charge des mesures (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026), le chiffre d'affaires total de la société, ainsi que la valeur en euros et le volume en tonnes de ses importations de ce produit depuis la Chine et de ses reventes sur le marché de l'Union [1]. Il demande aussi de décrire les activités de la société et des sociétés liées qui touchent à la production ou à la vente du produit soumis à l'enquête [1]. Les deux versions du formulaire, l'une sensible et l'autre destinée à être consultée par les parties intéressées, doivent être renvoyées à la Commission [1].

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du « plus grand volume représentatif de ventes dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance du pays concerné » [1]. Une société retenue devra remplir un questionnaire et accepter « une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse » [1], et renvoyer le questionnaire « dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire » [1]. Les conclusions concernant les importateurs n'ayant pas coopéré « sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s'ils avaient coopéré » [1].

Les importateurs qui communiquent des informations selon le point 5.4 « seront considérés comme parties intéressées s'il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l'enquête fabriqué par l'industrie de l'Union ou le produit concerné mis sur le marché de l'Union » [1]. Les utilisateurs et leurs associations représentatives figurent aussi parmi les parties intéressées que l'avis énumère ; ces parties ne peuvent participer à l'enquête comme parties intéressées « qu'à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu'il existe un lien objectif » [1]. Les parties intéressées sont « invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi » [1], et l'avis indique pour la correspondance l'adresse électronique [email protected] [1].

Les délais suivants courent à partir de la publication de l'avis, le 25 août 2026 :

7 jours pour que les importateurs indépendants se fassent connaître (point 5.4) et pour que les producteurs du pays concerné fournissent leurs informations via TRON.tdi (point 5.3) ;
15 jours pour toute demande d'audition relative à l'ouverture de la nouvelle enquête (point 5.2) ;
37 jours pour les observations sur la demande et l'ouverture de l'enquête, et pour les autres communications écrites, sauf indication contraire (points 5.2 et 5.6).

D'autres délais courent à partir d'une notification de la Commission : 3 jours pour les commentaires sur la sélection de l'échantillon et 30 jours, sauf indication contraire, pour le questionnaire des importateurs retenus (point 5.4). Une demande d'audition doit être faite par écrit, être motivée et contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder [1]. Toute prorogation ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles, et celle du délai de réponse aux questionnaires « sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours » [1].

Notre avis

À notre avis, le délai de 7 jours est celui qui laisse le moins de marge : c'est le plus court des délais qui courent depuis la publication, et il porte sur un formulaire qui demande des chiffres d'affaires, des volumes et des valeurs pour deux périodes. Comme l'avis indique que les conclusions concernant les importateurs n'ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables, un importateur de dioxyde de titane d'origine chinoise a intérêt à vérifier sans attendre s'il est concerné.

À notre lecture, l'avis ne permet pas de prévoir le niveau d'un éventuel relèvement : il fixe une limite haute, le double du montant institué par le règlement (UE) 2025/4, et l'enquête doit encore déterminer si les prix à l'exportation ont diminué ou si les mesures n'ont pas modifié, ou trop peu, les prix de revente ou de vente ultérieurs. Pour un budget d'achat, nous recommandons de raisonner sur deux hypothèses, le droit institué par ce règlement et le double de ce droit, après avoir vérifié dans TARIC les montants en vigueur pour chaque fournisseur.

Les codes NC n'étant donnés qu'à titre indicatif, il est recommandé de comparer la composition des produits importés à la description du point 2 de l'avis, et pas seulement leur code. Pour les industriels utilisateurs de dioxyde de titane, il nous semble judicieux de trancher vite sur une participation, directe ou par une association représentative : l'avis la subordonne à la condition de se faire connaître et de démontrer un lien objectif avec le produit.

À faire

Repérer les importations de dioxyde de titane d'origine chinoise de la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, sous les codes NC ex 2823 00 00 et ex 3206 11 00 comme sous d'autres codes, en les comparant à la description du point 2 de l'avis.
Dans les 7 jours suivant le 25 août 2026, pour un importateur indépendant : renvoyer à la Commission le formulaire de l'annexe, dans ses deux versions, selon les modalités de l'avis (point 5.8).
Vérifier si l'entreprise est liée à un producteur chinois : dans ce cas, elle ne peut pas être incluse dans l'échantillon d'importateurs et remplit l'annexe I du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs (note 6 du point 5.4).
Prévenir les fournisseurs chinois que les producteurs sont invités à fournir leurs informations via TRON.tdi dans les 7 jours suivant le 25 août 2026 (point 5.3).
Dans les 15 jours suivant le 25 août 2026, si une audition sur l'ouverture de l'enquête est utile : déposer par écrit une demande motivée, avec le résumé des éléments à aborder.
Dans les 37 jours suivant le 25 août 2026 : transmettre les observations sur la demande et sur l'ouverture de l'enquête.
Si l'entreprise est retenue dans l'échantillon : commenter la sélection dans les 3 jours suivant la notification de la décision, renvoyer le questionnaire dans les 30 jours suivant la notification, sauf indication contraire, et préparer la visite de vérification dans ses locaux.
Vérifier dans TARIC le montant du droit applicable à chaque fournisseur, puis chiffrer le coût d'un droit égal au double de ce montant.
Suivre le dossier de l'enquête, qui est normalement terminée 6 mois après le 25 août 2026 et au plus tard 9 mois après cette date.

Sources

[1] Avis de réouverture de l'enquête antidumping concernant les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO C, C/2026/4533, 25.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/4533/oj/fra
[2] Règlement d'exécution (UE) 2025/4 de la Commission du 17 décembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2025/4, 9.1.2025. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2025/4/oj/fra