Origine et accords · actualité du 8 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

APE UE-CDAA : le Mozambique peut appliquer le cumul à compter du 24 juillet 2026, avec douze pays

L'essentiel

Le 8 septembre 2026, la Commission a publié au Journal officiel (série C) la communication C/2026/4810 : le Mozambique a satisfait aux exigences de l'article 4, paragraphe 9, du protocole nº 1 à l'APE UE-CDAA et peut appliquer à compter du 24 juillet 2026 le cumul prévu à l'article 4, paragraphes 2 et 6, avec douze pays nommés. Le cumul de l'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas aux matières sud-africaines qui ne peuvent pas être importées dans l'UE en franchise douanière et sans contingent. La communication concerne les produits que les exportateurs du Mozambique fabriquent et exportent vers l'Union.

Ce que dit le texte

La communication rappelle d'abord ce que permet le cumul prévu à l'article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole nº 1 :

« Ce cumul permet aux exportateurs d’un État de l’APE CDAA d’incorporer, dans les produits qu’ils fabriquent et exportent vers l’UE, des matières originaires d’un autre État de l’APE CDAA, d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (“ACP”) signataires d’un APE ou des pays et territoires d’outre-mer de l’Union (“PTOM”) comme si elles étaient originaires de l’État de l’APE CDAA exportant le produit final vers l’Union. » [1] communication C/2026/4810, deuxième alinéa

Elle ajoute une condition sur le produit final :

« Dans les deux cas, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’État de l’APE CDAA où est fabriqué le produit final exporté vers l’Union doivent aller au-delà des opérations insuffisantes visées à l’article 9, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE UE-CDAA. » [1] communication C/2026/4810, deuxième alinéa

Le ministère de l'économie du Mozambique a fourni à la Commission des informations sur les arrangements ou accords de coopération administrative conclus avec les États qu'elle énumère. La communication en tire la conséquence suivante :

« À la suite de cette notification, le Mozambique a satisfait aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 9, du protocole no 1 à l’APE UE-CDAA et peut appliquer à compter du 24 juillet 2026 le cumul prévu à l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole no 1 à l’APE UE-CDAA avec les pays mentionnés dans la présente communication. » [1] communication C/2026/4810, cinquième alinéa

Une exclusion vise l'Afrique du Sud :

« Le cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1 ne peut pas s’appliquer aux matières originaires d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées dans l’UE en franchise douanière et sans contingent » [1] communication C/2026/4810, sixième alinéa

Analyse

Premier point, les pays couverts. Le cumul est ouvert « avec les pays mentionnés dans la présente communication » [1], c'est-à-dire le Cameroun, le Kenya, Madagascar, Maurice, les Seychelles, le Zimbabwe, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho, la Namibie et l'Afrique du Sud [1]. La liste ne comprend aucun pays ou territoire d'outre-mer de l'Union (PTOM), catégorie que la description générale du cumul cite parmi les origines possibles des matières [1].

Deuxième point, la date. Le Mozambique peut appliquer le cumul à compter du 24 juillet 2026, soit 46 jours avant la publication de la communication au Journal officiel, le 8 septembre 2026 [1].

Troisième point, les conditions remplies. L'application du cumul suppose que le Mozambique ait conclu « un arrangement ou un accord de coopération administrative avec les pays et territoires concernés » [1], qui comporte « une référence à l’utilisation des preuves de l’origine appropriées » [1], et qu'il ait communiqué à la Commission des informations détaillées sur ces arrangements ou accords [1]. La communication constate que ces exigences de l'article 4, paragraphe 9, sont satisfaites [1].

Quatrième point, la transformation au Mozambique. Même avec le cumul, les ouvraisons ou transformations effectuées au Mozambique, où est fabriqué le produit final, doivent aller au-delà des opérations insuffisantes visées à l'article 9, paragraphe 1, du protocole nº 1 [1].

Cinquième point, les matières sud-africaines. L'exclusion est formulée pour le cumul de l'article 4, paragraphe 2 : il ne s'applique pas aux matières sud-africaines qui ne peuvent pas être importées dans l'UE en franchise douanière et sans contingent [1]. Pour savoir lesquelles, la communication renvoie à la communication C/2026/1023, qui contient selon elle « la liste la plus récente » [1]. Celle-ci, parue au Journal officiel du 17 février 2026, s'intitule « Liste des matières originaires d’Afrique du Sud exclues du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1 » [2]. Elle est fondée sur « l’édition 2022 de la nomenclature du système harmonisé de l’OMD » [2], et « les matières correspondant à chaque code peuvent être consultées dans la base de données TARIC de l’UE » [2].

La note d'information de la communication C/2026/1023 précise que « les mesures modifiant les niveaux les plus élevés de la structure de la nomenclature du code (à savoir au niveau à 2, 4, 6 ou 8 chiffres) sont également applicables à tous les codes des niveaux inférieurs de la structure » [2]. Elle prend pour exemples la position 0202 et la sous-position 1103 13 du système harmonisé : les importations dans l'UE de produits sud-africains qui en relèvent sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l'article 4, paragraphe 15, point c), du protocole nº 1, être utilisées aux fins du cumul de l'article 4, paragraphe 2 [2].

Notre avis

La communication ouvre le cumul sur une liste fermée de douze pays, avec une exclusion renvoyée à un autre texte. À notre avis, la difficulté tient moins au principe du cumul qu'au contrôle matière par matière : une matière sud-africaine se confronte à la liste de la communication C/2026/1023, établie par codes, et un code de niveau supérieur y couvre tous les codes inférieurs [2].

Le décalage de 46 jours entre le 24 juillet 2026, date à partir de laquelle le Mozambique peut appliquer le cumul, et la publication du 8 septembre 2026 nous paraît à surveiller pour les envois de cette période. Il est recommandé de demander à l'exportateur s'il a invoqué le cumul pour ces envois, et avec quels pays.

Nous classons l'impact comme faible, car le texte ne vise qu'un État exportateur et douze pays nommés. Il intéresse surtout les importateurs de produits fabriqués au Mozambique et les déclarants qui en contrôlent l'origine.

À faire

Identifier, parmi les produits fabriqués au Mozambique, ceux dont l'origine repose sur des matières ou des transformations venues de l'un des douze pays nommés dans la communication C/2026/4810 (Journal officiel du 8 septembre 2026).
Confronter chaque matière sud-africaine incorporée à la liste de la communication C/2026/1023 (Journal officiel du 17 février 2026), en tenant compte de sa note d'information sur les codes de niveau supérieur.
Pour les envois de la période comprise entre le 24 juillet 2026 et le 8 septembre 2026, demander à l'exportateur s'il invoque le cumul et avec quels pays.
Vérifier que le produit final a subi au Mozambique des ouvraisons ou transformations qui vont au-delà des opérations insuffisantes visées à l'article 9, paragraphe 1, du protocole nº 1.

Sources

[1] Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 14, du protocole nº 1 à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États de l'APE CDAA, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative : cumul au Mozambique prévu à l'article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole nº 1 de l'APE UE-CDAA, Commission européenne, JO C, C/2026/4810, 8.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC04810
[2] Liste des matières originaires d'Afrique du Sud exclues du cumul prévu à l'article 4, paragraphe 2, du protocole nº 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe, Journal officiel de l'Union européenne, série C, JO C, C/2026/1023, 17.2.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2026/1023/oj/fra