Origine et accords · actualité du 28 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Cumul diagonal PEM : trois nouvelles combinaisons annoncées le 28 août 2026, effectives du 28 juillet au 1er octobre 2026

L'essentiel

Le 28 août 2026, la page de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) de la Commission sur le cumul pan-euro-méditerranéen (PEM) annonce de nouvelles possibilités de cumul diagonal au titre de la convention révisée : KO-NO/IS à partir du 1er septembre 2026, KO-CH(+LI) à partir du 1er octobre 2026 et PS-EU à partir du 28 juillet 2026. L'avis de la Commission qui contient la matrice de cumul, dans sa version mise à jour, n'est pas encore publié au Journal officiel : la page renvoie en attendant à une copie anticipée. Le principe du cumul diagonal vise les produits fabriqués dans une partie contractante avec des matières originaires d'une autre partie, puis exportés vers une troisième.

Ce que dit le texte

L'entrée du 28 août 2026 ouvre la rubrique Latest news de la page. Elle indique d'abord où trouver la matrice en attendant sa publication au Journal officiel :

« Pending the publication in the EU OJ of the updated Commission Notice, an advanced copy of the matrix can be found here: “Commission notice 28 August 2026”. » [1] entrée du 28 août 2026

Elle énumère ensuite les nouvelles possibilités de cumul diagonal, avec leurs dates :

« New diagonal cumulation possibilities under the revised Convention: KO – NO/IS (R) as of 01.09.2026, KO – CH(+LI) (R) as of 01.10.2026, PS – EU (R) as of 28.07.2026 » [1] entrée du 28 août 2026

Plus bas, la page désigne la matrice comme l'avis de la Commission sur l'application de la convention PEM ou des protocoles qui prévoient le cumul diagonal :

« The cumulation possibilities in the PEM area as of 1 January 2025 are reflected in the Commission notice concerning the application of the PEM Convention or the protocols on rules of origin providing for diagonal cumulation between the Contracting Parties to this Convention (matrix). Pending the publication in the OJ of the updated Commission Notice, please consult an “advanced copy”. » [1] rubrique General publications

La rubrique consacrée au cumul diagonal en rappelle le principe :

« In addition to bilateral cumulation, diagonal cumulation applies within the PEM zone. This means that materials which have obtained originating status in one of the Contracting Parties may be incorporated in products manufactured in another Contracting Party without those products losing their originating status when exported to a third Contracting Party within the PEM zone. » [1] rubrique Diagonal cumulation

Elle pose aussi une condition, dite de géométrie variable, et renvoie à la matrice :

« Diagonal cumulation however only applies if a FTA is in place between all Contracting Parties concerned. […] Please check the 'matrix' to find out amongst which Contracting Parties diagonal cumulation can be applied. » [1] rubrique Diagonal cumulation

Enfin, dans la liste des parties contractantes de la même page, les noms de la Palestine et du Kosovo sont accompagnés d'une mention sur leur désignation :

« Palestine (this designation shall not be construed as recognition of a State of Palestine and is without prejudice to the individual positions of the Member States on this issue) […] Kosovo (this designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence) » [1] rubrique The move to the PEM Convention, liste des parties contractantes

Analyse

Premier point, les trois combinaisons et leurs dates. L'entrée annonce KO-NO/IS à partir du 1er septembre 2026, KO-CH(+LI) à partir du 1er octobre 2026 et PS-EU à partir du 28 juillet 2026 [1]. La date de PS-EU précède d'un mois celle de l'entrée, alors que celles des deux autres combinaisons sont postérieures à celle de l'entrée [1]. Les codes KO et PS, ainsi que la mention (R), ne sont pas développés sur la page [1].

Deuxième point, la matrice. Selon la page, les possibilités de cumul dans la zone PEM au 1er janvier 2025 sont reflétées dans l'avis de la Commission dit matrice [1]. Tant que l'avis mis à jour n'est pas publié au Journal officiel, la page propose une copie anticipée, datée du 28 août 2026, en anglais et au format PDF [1]. Pour la matrice elle-même, la page renvoie à cette copie anticipée [1].

Troisième point, la condition de géométrie variable. Le cumul diagonal ne s'applique que s'il existe un accord de libre-échange entre toutes les parties contractantes concernées, et la page invite à consulter la matrice pour savoir entre lesquelles il peut s'appliquer [1].

Quatrième point, la succession des entrées. Les entrées du 29 juin 2026, du 19 mai 2026 et du 1er mars 2026 de la même rubrique annonçaient déjà de nouvelles possibilités de cumul diagonal [1]. Sous son titre, la page porte la date du 29 juin 2026, alors que l'entrée du 28 août 2026 est la plus récente de la rubrique [1].

Notre avis

Nous classons l'impact comme faible : l'entrée se limite à trois combinaisons et renvoie à la matrice pour le reste. À notre avis, ce qui demande de l'attention tient moins à l'annonce qu'à la lecture des codes. KO, PS et (R) ne sont pas expliqués sur la page, et les noms de Kosovo et de Palestine y sont accompagnés d'une mention sur leur désignation dans la liste des parties contractantes. Il est recommandé de lire la désignation exacte des parties dans la matrice avant de s'appuyer sur l'une de ces combinaisons.

Les dates appellent le même soin. Une même annonce réunit trois combinaisons aux dates différentes : le 28 juillet 2026 pour PS-EU, le 1er septembre 2026 pour KO-NO/IS et le 1er octobre 2026 pour KO-CH(+LI). Il est recommandé de vérifier la date de chacune pour les envois concernés, puis de consulter l'avis dès sa publication au Journal officiel.

À faire

  • Consulter la copie anticipée de la matrice, datée du 28 août 2026, et relever les lignes KO-NO/IS, KO-CH(+LI) et PS-EU avec la désignation exacte des parties.
  • Vérifier dans la matrice la combinaison KO-NO/IS, dont la date indiquée est le 1er septembre 2026, pour les produits et les matières concernés ; faire de même pour KO-CH(+LI), dont la date indiquée est le 1er octobre 2026.
  • Pour PS-EU, dont la date indiquée est le 28 juillet 2026, relever les envois à partir de cette date pour lesquels un cumul est envisagé.
  • Contrôler, pour chaque combinaison, que les parties concernées sont reliées par un accord de libre-échange selon la matrice.
  • Suivre la publication au Journal officiel de l'avis mis à jour et les prochaines entrées de la page.

Sources