Conformité et contrôles · actualité du 17 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Contrôles douaniers : 65 articles par million importés en 2025, la douane s'oriente vers le ciblage par les données

L'essentiel

Le rapport de la Commission du 20 juillet 2026 sur les contrôles de conformité des produits aux frontières extérieures indique que le taux de contrôle de l'Union est tombé en 2025 à 65 articles par million importés, pour environ 6 milliards d'articles mis en libre pratique. Le plan Douane 2030 de la France, présenté le 2 juillet 2026, annonce un recours généralisé à l'intelligence artificielle et à l'exploitation massive de la donnée. La réforme de l'union douanière prévoit une gestion des risques au niveau de l'Union et un hub de données douanières, selon un calendrier de 2027 à 2034.

Le constat

Le rapport analyse les données des États membres sur les contrôles de conformité des produits aux frontières extérieures [1]. Il décrit des volumes que les méthodes de contrôle traditionnelles ne suffisent plus à traiter (texte original en anglais) :

« E-commerce parcels now account for over 97% of all shipments entering the EU, far beyond what customs and market surveillance authorities can handle through traditional methods. » [1]

Le même rapport chiffre le taux de contrôle de 2025 :

« As volumes rise, enforcement is weakening. In 2025, the EU control rate fell to 65 items per million items imported. » [1]

Dans le code des douanes de l'Union, les contrôles autres que les contrôles inopinés reposent déjà principalement sur l'analyse de risque informatisée :

« Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés sont principalement fondés sur l'analyse de risque pratiquée à l'aide de procédés informatiques de traitement des données […] » [4] article 46, paragraphe 2

Pour les formalités non douanières de la partie A de son annexe, le règlement (UE) 2022/2399 prévoit que les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes assurent trois fonctionnalités, dont « la vérification automatique du respect des formalités non douanières de l'Union énumérées dans l'annexe » [5, article 8, paragraphe 3].

Ce qui se prépare

Le plan Douane 2030 est structuré autour de 30 chantiers. Il prévoit le déploiement de 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires entre 2027 et 2030, avec « un recours généralisé à l’intelligence artificielle et à l’exploitation massive de la donnée » [2]. Il annonce aussi « le renforcement des capacités de ciblage et d’investigation » [2] et « une dématérialisation complète des procédures douanières à l’horizon 2030 » [2].

Au niveau de l'Union, le communiqué de la Commission sur l'accord entre le Parlement européen et le Conseil décrit une Autorité douanière de l'UE établie à Lille, qui doit faciliter l'échange d'informations et assurer la gestion des risques au niveau de l'Union, et un hub de données douanières, interface numérique unique pour toutes les opérations douanières [3]. Les opérateurs ayant de bons antécédents de conformité bénéficieront de procédures simplifiées et de moins de contrôles [3]. Le calendrier annoncé prévoit certaines activités de l'Autorité en 2027, le hub pour le commerce électronique en 2028, son ouverture à toutes les autres entreprises en 2031, puis en 2034 son extension à tous les opérateurs, comme point d'entrée douanier unique obligatoire [3].

Le règlement (UE) 2026/1738, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, prévoit des vérifications automatisées à l'exportation des véhicules d'occasion :

« À partir du 1er septembre 2031, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation sont soumis aux contrôles et aux exigences prévus dans le présent chapitre. » [6] article 39, paragraphe 1

Avant la mainlevée, les autorités douanières « vérifient automatiquement et électroniquement » [6, article 40, paragraphe 1] si le véhicule est en état de circuler, sur la base du VIN et de l'État membre de la dernière immatriculation, sauf pour les véhicules reconnus comme présentant un intérêt culturel particulier. Lorsque les informations fournies ne correspondent pas à celles des registres nationaux des véhicules et des systèmes électroniques nationaux de contrôle technique, elles « n'accordent pas la mainlevée de ce véhicule en vue de l'exportation » [6, article 40, paragraphe 2]. Cette vérification suppose l'interconnexion du système MOVE-HUB avec le système d'échange de certificats du guichet unique de l'UE pour les douanes [6, article 46, paragraphe 4]. La Commission doit adopter les actes d'exécution « au plus tard le 30 septembre 2028 » [6, article 46, paragraphe 5], et l'interconnexion doit être opérationnelle « dans un délai de quatre ans suivant la date d'adoption de l'acte d'exécution » [6, article 46, paragraphe 4].

Notre avis

Nous lisons dans ces textes un même déplacement : la décision de contrôler une marchandise repose de plus en plus sur des données déclarées et recoupées, et de moins en moins sur un examen au cas par cas. L'analyse de risque informatisée figurait déjà dans le code des douanes de l'Union ; l'échelle des volumes et les moyens annoncés (scanners, intelligence artificielle, hub, registres reliés entre eux) lui donnent une portée nouvelle.

Pour un importateur, un exportateur ou un RDE, la conséquence la plus nette tient à la qualité des données. L'article 40 du règlement (UE) 2026/1738 en donne un exemple : une discordance avec les registres nationaux des véhicules entraîne un refus de mainlevée. Il est recommandé de vérifier que les informations déclarées concordent entre elles et avec les pièces justificatives avant le dépôt de la déclaration.

Deux réserves. Le calendrier est long : le hub ne s'ouvre aux autres entreprises qu'en 2031 et ne devient obligatoire pour tous les opérateurs qu'en 2034. Quant à l'effet pour un opérateur donné, le communiqué de la Commission annonce moins de contrôles pour les opérateurs ayant de bons antécédents de conformité, mais ces annonces ne permettent pas de prévoir comment le ciblage traitera les autres.

À surveiller

  • 14 septembre 2026 : application de l'article 41, paragraphe 3 et de l'article 46, paragraphe 5 du règlement (UE) 2026/1738 (actes délégués et actes d'exécution) [6].
  • 2027 : début de certaines activités de l'Autorité douanière de l'UE [3] ; de 2027 à 2030, déploiement des scanners supplémentaires du plan Douane 2030, avec une dématérialisation complète des procédures douanières à l'horizon 2030 [2].
  • 2028 : lancement du hub pour le commerce électronique [3] ; 1er septembre 2028 : application générale du règlement (UE) 2026/1738 ; 30 septembre 2028 au plus tard : actes d'exécution sur MOVE-HUB [6].
  • 2031 : ouverture du hub à toutes les autres entreprises [3] ; 1er septembre 2031 : contrôles à l'exportation des véhicules d'occasion [6].
  • 2034 : le hub devient le point d'entrée douanier unique obligatoire [3].

Sources