Tarif et classement · actualité du 21 août 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Contingents tarifaires et retrait du Royaume-Uni : accord avec la Chine en vigueur le 31 juillet 2026, accord avec le Pakistan approuvé

L'essentiel

L'accord entre l'Union et la Chine au titre de l'article XXVIII du GATT, qui modifie les concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV après le retrait du Royaume-Uni, est entré en vigueur le 31 juillet 2026, selon un avis du Journal officiel du 19 août 2026 [1]. Le Journal officiel du 21 août 2026 publie la décision du Conseil du 10 juillet 2026 qui approuve un accord de même objet avec le Pakistan, ainsi que le texte de cet accord, dont l'entrée en vigueur dépend de la dernière notification [3][4]. L'annexe de l'accord avec la Chine chiffre, pour dix contingents dont l'ail, les oignons séchés, le riz en paille, le riz en brisures et le contreplaqué de conifères, la concession de l'Union sans le Royaume-Uni [2]. Les deux accords portent sur la répartition des engagements quantitatifs de contingents tarifaires entre l'Union et le Royaume-Uni [2][4].

Ce que dit le texte

L'avis du 19 août 2026 indique la date d'entrée en vigueur de l'accord avec la Chine [1] :

« L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine […] signé à Genève le 17 octobre 2025, est entré en vigueur le 31 juillet 2026. » [1] avis, texte unique

Le texte de l'accord avec la Chine, publié au Journal officiel du 18 mai 2026, pose le principe de la répartition entre l'Union et le Royaume-Uni [2] :

« Sans préjudice de futures négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l'Union, la Chine approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l'Union qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est prise en charge par l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant prise en charge par le Royaume-Uni. » [2] point 1 de la lettre de l'Union européenne

Les contingents de l'annexe font l'objet d'une disposition particulière [2] :

« Nonobstant le paragraphe 2, en ce qui concerne les contingents tarifaires figurant à l'annexe de la présente lettre, la Chine et l'Union conviennent de modifier les engagements prévus comme indiqué dans ladite annexe. » [2] point 3 de la lettre de l'Union européenne

Le point 4 réserve les négociations de l'Union avec d'autres membres de l'OMC [2] :

« Ces dispositions ne portent pas préjudice aux négociations et consultations entre l'Union et d'autres membres de l'OMC détenant des droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 […]. À l'issue de ces négociations et consultations, l'Union peut envisager de modifier les parts et quantités figurant à l'annexe de la présente lettre ou dans le document G/SECRET/42/Add.2. » [2] point 4 de la lettre de l'Union européenne

La décision du Conseil approuve l'accord avec le Pakistan [3] :

« L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan […] est approuvé au nom de l’Union » [3] article 1er

Elle prévoit la notification, et une note de bas de page annonce la publication de la date d'entrée en vigueur [3] :

« Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue par l’accord » [3] article 2

« La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil. » [3] note de bas de page (4), rattachée à l'article 2

Dans l'accord avec le Pakistan, la lettre de l'Union comprend ces passages [4] :

« L’Union s’engage à consulter le Pakistan si le résultat de ces négociations devait modifier les parts figurant dans le document G/SECRET/42/Add.2. » [4] lettre de l'Union européenne

« L’Union prend note que le Pakistan dispose des droits de négociateur primitif en ce qui concerne la ligne tarifaire 10062000 [riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)] » [4] lettre de l'Union européenne

« Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification. » [4] lettre de l'Union européenne

Analyse

L'accord avec la Chine, signé à Genève le 17 octobre 2025 et publié au Journal officiel du 18 mai 2026 (JO L, 2026/1077), est entré en vigueur le 31 juillet 2026 [1].

Pour les contingents sur lesquels la Chine a des droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, elle accepte les quantités proposées dans le document G/SECRET/42/Add.2, sous réserve des modifications prévues à l'annexe [2]. Cette annexe énumère dix contingents tarifaires de l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni [2]. Pour chacun, la dernière colonne, intitulée Concession pour l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni, donne la quantité suivante [2] :

• numéro d'ordre 046, ail : 38 098 tonnes [2]
• numéro d'ordre 047, carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré : 1 244 tonnes [2]
• numéro d'ordre 051, oignons séchés : 9 770 tonnes [2]
• numéro d'ordre 074, riz en paille (riz paddy) : 7 tonnes [2]
• numéro d'ordre 080, riz en brisures : 28 360 tonnes [2]
• numéro d'ordre 096, viande de canard, d'oie ou de pintade transformée, cuite, contenant en poids moins de 25 % de viande ou d'abats de volailles : 33 tonnes [2]
• numéro d'ordre 110, jus de fruits : 6 551 tonnes [2]
• numéro d'ordre 112, préparations alimentaires : 783 tonnes [2]
• numéro d'ordre 122, autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 % : 2 700 tonnes [2]
• numéro d'ordre 013, bois contreplaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières, dont les faces sont brutes de déroulage, d'une épaisseur supérieure à 8,5 mm, ou poncés, d'une épaisseur supérieure à 18,5 mm : 448 500 mètres cubes [2]

La colonne Autres termes et conditions porte la mention *Chine* pour l'ail, *Autres* pour le numéro d'ordre 096 et *Erga omnes* pour les huit autres lignes [2].

Pour le Pakistan, les considérants de la décision du Conseil indiquent que les négociations ont été menées à bonne fin le 25 janvier 2021 et que l'accord a été signé au nom de l'Union le 3 février 2026 [3]. La décision (UE) 2026/1953, adoptée le 10 juillet 2026, a été publiée au Journal officiel du 21 août 2026 [3]. Elle approuve l'accord au nom de l'Union et entre en vigueur le jour de son adoption [3]. La note 3 de la décision renvoie le texte de l'accord à la référence 2026/1953, alors que ce texte est publié sous la référence 2026/1954 [3][4].

Dans cet accord, le Pakistan marque son accord sur le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs, et sur la répartition proposée dans le document G/SECRET/42/Add.2 pour les contingents sur lesquels il a des droits de consultation au titre de l'article XXVIII [4]. Le texte renvoie à ce document et ne contient pas lui-même de tableau de quantités [4]. L'Union y prend note que le Pakistan a les droits de négociateur primitif sur la ligne tarifaire 10062000, qui correspond au riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) [4].

Les deux accords sont sans préjudice des négociations de l'Union avec d'autres membres de l'OMC qui ont des droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 [2][4]. Dans l'accord avec la Chine, l'Union peut envisager de modifier les parts et quantités de l'annexe ou du document G/SECRET/42/Add.2 à l'issue de ces négociations [2]. Si une telle modification concerne un engagement antérieur pour lequel la Chine dispose d'un droit de négociation ou de consultation, l'Union consulte la Chine, en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante, avant d'y procéder [2]. Dans l'accord avec le Pakistan, elle s'engage à consulter ce pays si ces négociations modifient les parts du même document [4].

L'accord avec la Chine est entré en vigueur le 31 juillet 2026 [1]. L'accord avec le Pakistan entre en vigueur à la date de la dernière notification [4], et le secrétariat général du Conseil publiera cette date au Journal officiel [3].

Notre avis

Nous lisons ces textes comme une mise en ordre juridique des conséquences du retrait du Royaume-Uni plutôt que comme un changement de règles. Ils portent sur la part des quantités des contingents de la liste CLXXV qui revient à l'Union sans le Royaume-Uni, et nous n'y trouvons ni nouveau contingent ni taux de droit modifié. Pour un importateur d'ail, d'oignons séchés, de riz en paille, de riz en brisures ou de contreplaqué de conifères, l'intérêt de l'accord avec la Chine nous paraît tenir aux quantités que son annexe publie au Journal officiel.

Une réserve s'impose sur la stabilité de ces chiffres. L'accord avec la Chine prévoit que l'Union peut envisager de modifier les parts et quantités de l'annexe à l'issue de ses négociations avec d'autres membres de l'OMC, et l'accord avec le Pakistan prévoit qu'elle consulte ce pays si ces négociations modifient les parts du document G/SECRET/42/Add.2. Une quantité lue dans l'annexe nous paraît donc un point de départ à recouper avec le tarif en vigueur, pas une donnée définitive. Nous conseillons de faire ce recoupement avant tout calcul de coût fondé sur ces volumes.

Pour le Pakistan, l'accord est approuvé par la décision du Conseil du 10 juillet 2026, mais son entrée en vigueur dépend de la dernière notification et sa date sera publiée au Journal officiel. Tant que cette date n'est pas publiée, nous n'en tirerions aucune conséquence opérationnelle.

À faire

• Repérer, parmi les contingents utilisés par l'entreprise, ceux dont le numéro d'ordre figure à l'annexe de l'accord avec la Chine (013, 046, 047, 051, 074, 080, 096, 110, 112 et 122) [2].
• Rapprocher, pour ces numéros d'ordre, les quantités de l'annexe de celles affichées dans le tarif en vigueur.
• Pour le riz décortiqué (ligne tarifaire 10062000), noter que l'Union prend note, dans l'accord avec le Pakistan, des droits de négociateur primitif de ce pays [4].
• Suivre au Journal officiel, après la publication du 21 août 2026, la date d'entrée en vigueur de l'accord avec le Pakistan, que le secrétariat général du Conseil publiera [3].
• Suivre toute modification des parts et quantités à l'issue des négociations de l'Union avec d'autres membres de l'OMC, que les deux accords réservent [2][4].

Sources

• [1] Avis concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Union européenne, JO L, 2026/1952, 19.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/notice/2026/1952/oj/fra
• [2] Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Union européenne et République populaire de Chine, JO L, 2026/1077, 18.5.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1077/oj/fra
• [3] Décision (UE) 2026/1953 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Conseil de l'Union européenne, JO L, 2026/1953, 21.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2026/1953/oj/fra
• [4] Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Union européenne et République islamique du Pakistan, JO L, 2026/1954, 21.8.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1954/oj/fra