Institutions · actualité du 3 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Code des douanes de l'Union : le Conseil adopte sa position en première lecture le 3 septembre 2026

L'essentiel

Le Conseil a adopté le 3 septembre 2026 sa position en première lecture sur le règlement établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013. Cette position reflète l'accord politique du 26 mars 2026 entre le Parlement européen et le Conseil, et la Commission indique, dans sa communication du 4 septembre 2026, qu'elle peut l'accepter. Les principaux points de l'accord portent notamment sur les ventes à distance, les représentants en douane, le statut d'OEA, les sanctions administratives et la plateforme des données douanières de l'UE. La plupart des dispositions s'appliqueront 12 mois après la publication du règlement.

Ce que dit le texte

La communication de la Commission au Parlement européen date la position du Conseil et l'accord politique qu'elle reflète :

« Date de l’adoption de la position du Conseil: 3 septembre 2026. » [1] section 1

« La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil le 26 mars 2026. » [1] section 3

La Commission conclut :

« La Commission approuve l’issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture. » [1] section 4

Pour le commerce électronique, tous les importateurs seront tenus de notifier certaines informations aux autorités douanières, et une taxe de traitement est mise en place :

« Tous les importateurs, y compris les importateurs pour les ventes à distance, seront tenus de notifier aux autorités douanières toute information concernant les mouvements suspects ou la manipulation non autorisée de marchandises dont ils ont connaissance. » [1] section 3, point 1

« Une taxe de traitement de l’Union d’un montant se rapprochant des coûts des services rendus pour la mise en libre pratique de marchandises vendues à distance est mise en place et le montant de cette taxe sera déterminé par la Commission dans un acte délégué. » [1] section 3, point 2

Le statut d'OEA est conservé, contrairement à la proposition initiale :

« Contrairement à la proposition de la Commission, qui prévoyait de remplacer l’opérateur économique agréé par le nouveau système des opérateurs économiques de confiance certifiés (T&C), les deux sont conservés, mais les opérateurs de confiance certifiés bénéficieront d’un plus grand nombre d’avantages. » [1] section 3, point 3

Les représentants en douane voient leur responsabilité modifiée :

« Le Conseil a modifié les responsabilités des représentants en douane: ceux qui représentent les opérateurs établis dans l’UE seront solidairement responsables avec leurs clients, tandis que, comme le propose la Commission, ceux qui représentent les opérateurs non établis assumeront le rôle d’importateur ou d’exportateur de leurs clients » [1] section 3, point 4

Sur la valeur en douane, la dette douanière et les sanctions :

« de nouvelles dispositions sont ajoutées afin de réglementer la valeur en douane pour les droits à l’exportation et les ventes à distance, ce qui inclut la possibilité dans ce dernier cas pour les services douaniers d’adopter une approche plus souple à l’égard des méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane » [1] section 3, point 10

« l’importateur pour les ventes à distance est traité comme tout autre importateur et ne peut reporter le paiement de la dette douanière que si une garantie a été constituée ou s’il bénéficie du statut d’opérateur de confiance certifié ou d’OEA, mais pas par défaut, comme le proposait initialement la Commission. » [1] section 3, point 11

« le cadre révisé établit une liste commune non exhaustive commune des sanctions administratives, qui supprime les amendes minimales et maximales et introduit une nouvelle infraction et la sanction correspondante en cas de non-respect systématique des obligations dans le cadre des ventes à distance. » [1] section 3, point 14

Sur le calendrier et le siège de l'Autorité :

« Pour ce qui est du calendrier, conformément à la proposition initiale, la plateforme des données douanières de l’UE pour le commerce électronique sera lancée en juillet 2028, tandis que l’utilisation volontaire de la plateforme pour les autres opérateurs est avancée de 2032 à 2031 et l’utilisation obligatoire de 2037 à 2034, conformément au prochain cadre financier pluriannuel (CFP). La plupart des dispositions s’appliqueront 12 mois après la publication du règlement. » [1] section 3, point 15

« Lors de la réunion interinstitutionnelle du 25 mars, les colégislateurs ont choisi Lille (France) pour accueillir le siège de la future Autorité douanière (EUCA). » [1] section 3

La déclaration de la Commission sur le traitement budgétaire de la taxe de traitement précise :

« Par conséquent, en application de la décision sur les ressources propres en vigueur, les États membres conservent 25 % des RPT, le reste constituant des recettes pour le budget de l’UE. » [1] section 5

« En cas d’accord sur cette disposition, cela signifierait que les États membres seraient les bénéficiaires des recettes générées par la taxe jusqu’à la fin de 2027. » [1] section 5

« Jusqu’à ce que cette disposition soit approuvée par les États membres et entre en vigueur, les dispositions de la décision sur les ressources propres actuellement en vigueur s’appliquent. » [1] section 5

Analyse

La communication de la Commission présente les principaux points de l'accord sous quinze numéros, suivis d'un paragraphe sur le siège de l'Autorité douanière de l'UE. Elle comporte aussi une déclaration de la Commission sur le traitement budgétaire de la taxe de traitement.

La notion d'importateur pour les ventes à distance a été introduite : elle donne au fournisseur (vendeur) ou au facilitateur (plateforme) de la vente à distance le choix de décider qui agira en tant qu'importateur. L'importateur pour les ventes à distance aura la possibilité de devenir opérateur de confiance certifié et d'exploiter un entrepôt douanier spécifique pour les ventes à distance. Il est traité comme tout autre importateur pour la dette douanière : le report de paiement suppose une garantie constituée ou le statut d'opérateur de confiance certifié ou d'OEA, alors que la Commission proposait initialement ce report par défaut. L'obligation de notifier aux autorités douanières toute information concernant les mouvements suspects ou la manipulation non autorisée de marchandises dont l'importateur a connaissance vise tous les importateurs, y compris ceux des ventes à distance. La valeur en douane des ventes à distance fait l'objet de dispositions nouvelles, qui incluent la possibilité, pour les services douaniers, d'adopter une approche plus souple à l'égard des méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane.

La taxe de traitement a un montant qui se rapproche des coûts des services rendus pour la mise en libre pratique des marchandises vendues à distance. Il sera déterminé par la Commission dans un acte délégué, et la communication n'en donne aucun chiffre. Une fois établie dans le code, cette taxe constituera selon la Commission une ressource propre traditionnelle, dont les États membres conservent 25 % d'après la décision en vigueur. La proposition de nouvelle décision sur les ressources propres, COM(2025) 574 final, introduit une mesure transitoire : en cas d'accord sur cette disposition, les États membres seraient les bénéficiaires des recettes générées par la taxe jusqu'à la fin de 2027. Tant que cette disposition n'est pas approuvée par les États membres et entrée en vigueur, les dispositions de la décision sur les ressources propres actuellement en vigueur s'appliquent.

Pour les statuts, la proposition de la Commission prévoyait de remplacer l'opérateur économique agréé par les opérateurs économiques de confiance certifiés (« Trust & Check »). Les deux statuts sont conservés. À la demande de la Commission, un opérateur unique pourra détenir les deux statuts simultanément. L'Autorité douanière de l'UE (EUCA) pourra vérifier que les opérateurs de confiance certifiés spécifiques respectent les critères applicables et recommander la suspension ou le retrait du statut en cas de non-respect. Si cette recommandation n'est pas suivie, la Commission peut prendre des mesures par voie d'une décision d'exécution.

Pour les représentants en douane, celui qui agit pour un opérateur établi dans l'Union sera solidairement responsable avec son client. Celui qui agit pour un opérateur non établi assumera le rôle d'importateur ou d'exportateur de ce client. La Commission avait proposé ce second régime pour tous les représentants.

Pour les sanctions, les États membres doivent intégrer les dispositions du cadre révisé dans leur droit national, et toutes les décisions imposant des sanctions doivent être enregistrées sur la plateforme des données. La Commission peut proposer une nouvelle harmonisation des sanctions dans un délai de six ans.

Pour les procédures douanières, les modifications apportées par le Conseil sont essentiellement de nature technique. Les opérateurs utiliseront la notification de disponibilité pour confirmer le moment où ils estiment que les données à fournir aux autorités douanières sont complètes, ainsi que leur intention de placer les marchandises sous le régime douanier correspondant. En matière de gestion des risques, une nouvelle disposition permet aux autorités douanières d'appliquer le résultat d'un contrôle douanier aux marchandises présentant un risque similaire, sur la base de la présomption de non-conformité. Pour la dette douanière, une disposition permet l'extinction de la dette née d'un dépassement des quantités ou de la valeur d'une autorisation relative à un régime douanier particulier, si l'opérateur en fait la demande dans un délai de cinq ans et qu'il n'y a pas de tentative de tromperie.

La Commission décrit l'Autorité douanière de l'UE comme un organisme décentralisé de l'UE qui créera la plateforme des données douanières de l'UE, vouée à remplacer les 111 systèmes informatiques douaniers actuels. La Commission, l'EUCA et l'OLAF se verront accorder un accès direct aux données de la plateforme, tandis que les conditions d'accès des autorités douanières nationales seront réglementées dans un acte d'exécution. Le parquet européen, Europol et Frontex auront un accès sur demande adressée à l'EUCA, conformément à leur mandat respectif et sous certaines conditions. Les colégislateurs ont choisi Lille pour accueillir le siège de la future Autorité, lors de la réunion interinstitutionnelle du 25 mars. Côté calendrier, l'utilisation volontaire de la plateforme pour les autres opérateurs est avancée de 2032 à 2031 et l'utilisation obligatoire de 2037 à 2034, après un lancement pour le commerce électronique en juillet 2028.

Notre avis

Le maintien de l'OEA nous paraît une bonne nouvelle pour les entreprises déjà certifiées, puisque la proposition initiale prévoyait de le remplacer. La possibilité de cumuler les deux statuts ouvre un choix qu'il faudra évaluer au vu du plus grand nombre d'avantages dont bénéficieront les opérateurs de confiance certifiés.

La responsabilité solidaire des représentants en douane pour les opérateurs établis dans l'Union est, selon nous, le point qui change le plus la position des représentants, puisqu'ils répondront avec leur client. Il nous semble utile de vérifier la répartition des responsabilités prévue dans les contrats de représentation avant l'application du texte.

Deux inconnues demeurent. Sans amende minimale ni maximale dans la liste commune, nous nous attendons à ce que le niveau des sanctions se joue surtout dans les droits nationaux. Quant à la taxe de traitement, tant que la Commission n'en a pas fixé le montant par acte délégué, nous voyons mal comment les e-commerçants pourraient la chiffrer dans leurs prix de revient.

À faire

Relever la date de publication du règlement : la plupart des dispositions s'appliqueront 12 mois plus tard.
Pour les ventes à distance, repérer qui agira en tant qu'importateur, la plateforme des données douanières de l'UE pour le commerce électronique devant être lancée en juillet 2028.
Pour les titulaires d'un statut OEA, comparer le maintien du statut et la possibilité de détenir aussi celui d'opérateur de confiance certifié.
Pour les représentants en douane, vérifier les contrats de représentation au regard de la responsabilité solidaire prévue pour les opérateurs établis dans l'Union.
Suivre l'acte délégué fixant le montant de la taxe de traitement de l'Union, ainsi que l'approbation de la nouvelle décision sur les ressources propres dont dépend la mesure transitoire proposée jusqu'à la fin de 2027.
Suivre l'intégration des dispositions sur les sanctions administratives dans le droit national, et planifier les échéances de la plateforme des données douanières : juillet 2028 (commerce électronique), 2031 (utilisation volontaire pour les autres opérateurs), 2034 (utilisation obligatoire).

Sources

[1] Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du TFUE concernant la position du Conseil sur l'adoption d'un règlement établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013, Commission européenne, COM(2026) 436 final, 4.9.2026 (2023/0156(COD)). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026PC0436