Institutions · actualité du 21 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Autorité douanière européenne à Lille : les conséquences pour la douane française d'ici 2034

L'essentiel

La réforme publiée au Journal officiel le 19 septembre 2026 établit le code des douanes de l'Union et crée l'Autorité douanière de l'UE, dont le siège est à Lille : elle poursuit notamment l'objectif de contribuer aux technologies de l'information douanières et mène des activités de gestion des risques au niveau de l'Union. Pour les autorités douanières nationales, dont la douane française, l'Autorité contribue à l'outil informatique et à la gestion des risques, tandis que les décisions de contrôle et les contrôles relèvent d'elles. Sauf dérogations, le règlement est applicable à partir du 21 septembre 2027 ; la plateforme des données douanières devient obligatoire à partir du 1er juillet 2028 pour les importateurs pour les ventes à distance, et à partir du 1er mars 2034 pour les importateurs, les exportateurs et les titulaires du régime de transit.

Le constat

Le siège est fixé en France :

« L'Autorité douanière de l'UE a son siège à Lille (France). » [1] article 230

Parmi les objectifs que l'article 231 lui fixe, les deux premiers concernent les technologies de l'information et la mise en œuvre uniforme de la législation douanière :

« contribuer au développement, à l'exploitation et à la maintenance des technologies de l'information nécessaires pour mettre en œuvre les procédures prévues par le présent règlement, ainsi qu'à l'utilisation optimale des données disponibles à des fins de surveillance douanière, de contrôle et de gestion des risques » [1] article 231, paragraphe 2, point a)
« aider les autorités douanières à parvenir à une mise en œuvre uniforme de la législation douanière, notamment en ce qui concerne la gestion des risques et les contrôles douaniers » [1] article 231, paragraphe 2, point b)

Le point de départ, tel que le décrit la DGDDI :

« fragmentation des systèmes (111 outils nationaux peu interopérables) » [3]

Et le rythme annoncé :

« L'Autorité douanière de l'UE devrait débuter ses activités en 2027 » [2]

Ce qui se prépare

Les rôles se répartissent entre l'Autorité, la Commission et les États membres. Le texte précise que l'Autorité poursuit ses objectifs « Sans préjudice des responsabilités respectives de la Commission, de l'OLAF et des États membres » [1]. En matière de gestion des risques, ce sont les autorités douanières nationales qui prennent les décisions de contrôle et effectuent les contrôles (article 58) ; l'Autorité formule des recommandations de contrôle et propose des mesures d'atténuation des risques (article 57), et les autorités douanières lui fournissent une explication lorsqu'une recommandation de contrôle n'a pas été suivie (article 58) [1]. Les États membres veillent par ailleurs à ce qu'au moins les infractions listées à l'article 274 fassent l'objet de sanctions prévues par leur droit national [1]. La DGDDI annonce pour l'Autorité un rôle dans l'analyse des menaces, l'harmonisation des pratiques (méthodes de contrôle, formations communes) et la gestion des crises [3].

La Commission annonce que la plateforme des données douanières de l'UE remplacera progressivement les systèmes informatiques douaniers nationaux existants [2]. Le règlement prévoit que la Commission conçoit, exploite et maintient cette plateforme, et qu'après consultation des États membres elle peut confier ces tâches à l'Autorité (article 51) [1]. La DGDDI parle d'un déploiement du Data-hub étalé jusqu'en 2034 [3].

Les mesures transitoires relatives à l'établissement de la plateforme figurent à l'article 285 du règlement [1]. À partir du 1er juillet 2028, les importateurs pour les ventes à distance et les personnes qui ont choisi de recourir au régime IOSS fournissent ou mettent à disposition leurs données au moyen de la plateforme, pour placer des marchandises sous le régime de la mise en libre pratique ou sous celui de l'entrepôt douanier pour les ventes à distance. Jusqu'au 28 février 2031, les autres importateurs, les exportateurs et les titulaires du régime de transit déposent une déclaration en douane. À partir du 1er mars 2031, les importateurs, les exportateurs et les titulaires du régime de transit peuvent déposer une déclaration en douane ou utiliser la plateforme. À partir du 1er mars 2034, ils fournissent ou mettent à disposition les informations en utilisant la plateforme. La Commission indique qu'au final, il y aura « un point d'entrée douanier unique pour toutes les opérations douanières dans l'ensemble de l'UE au lieu d'une multiplicité de systèmes nationaux » [2].

La gestion des risques s'organise aussi au niveau de l'Union. Selon l'article 57, l'Autorité élabore et réalise l'analyse de risque commune (paragraphe 2, point g) et, lorsque cela est nécessaire aux fins visées au paragraphe 2, elle peut recueillir, traiter et analyser les données disponibles sur la plateforme des données douanières de l'UE et issues d'autres sources (paragraphe 3) [1]. Selon l'article 58, les autorités douanières nationales procèdent, le cas échéant, à une analyse de risque au niveau national pour mettre en œuvre les signaux de risque, les résultats de l'analyse de risque et les recommandations de contrôle générés par l'Autorité ou par d'autres autorités douanières [1]. Selon la Commission, l'Autorité renforcera la coopération entre les autorités douanières des États membres en permettant une gestion des risques à l'échelle de l'UE et en favorisant une réponse plus cohérente aux menaces communes aux frontières [2].

Notre avis

Nous voyons dans cette réforme moins une perte de souveraineté qu'un changement de métier pour la douane française. Le règlement confie aux autorités douanières nationales les décisions de contrôle et les contrôles, et leur demande de s'expliquer lorsqu'elles ne suivent pas une recommandation de l'Autorité, alors que la donnée et l'analyse de risque commune sont partagées. Cela nous paraît cohérent avec l'objectif, affiché par la Commission pour le nouveau code, d'aider l'union douanière à fonctionner comme une seule et même entité [2].

Le risque principal nous semble être la transition. Les règles basculent par étapes (2027, 2028, 2031, 2034), ce qui peut être une source d'erreurs pour les déclarants et de coûts pour les éditeurs de logiciels. À notre avis, les RDE ont intérêt à soigner dès maintenant la qualité de leurs données : selon la DGDDI, les données de la plateforme seront « accessibles en temps réel aux douanes et aux autres autorités » [3].

Enfin, la présence de l'Autorité à Lille peut être une occasion pour la place française de se faire entendre. Le règlement prévoit un conseil consultatif douanier, composé de représentants de parties prenantes, y compris du secteur des entreprises, et d'associations de ces parties prenantes, dont le conseil d'administration de l'Autorité détermine la composition (article 245) [1]. Encore faut-il que les fédérations professionnelles françaises s'y organisent tôt.

À surveiller

  • 2027 : début des activités de l'Autorité douanière de l'UE, attendu par la Commission [2], et règlement applicable à partir du 21 septembre 2027, sous réserve des dérogations de l'article 287.
  • 1er juillet 2028 : les importateurs pour les ventes à distance et les personnes qui ont choisi le régime IOSS fournissent leurs données au moyen de la plateforme des données douanières de l'UE (article 285, paragraphe 2) ; la Commission parle d'une plateforme obligatoire pour les envois issus du commerce électronique [2].
  • 1er mars 2031 : les importateurs, les exportateurs et les titulaires du régime de transit peuvent déposer une déclaration en douane ou utiliser la plateforme (article 285, paragraphe 4) ; la Commission annonce une plateforme opérationnelle pour le reste des échanges à partir de 2031 au plus tard [2].
  • 1er mars 2034 : les importateurs, les exportateurs et les titulaires du régime de transit fournissent les informations en utilisant la plateforme (article 285, paragraphe 5) ; les fonctionnalités de la plateforme sont pleinement opérationnelles au plus tard le 1er février 2034 (article 285, paragraphe 6).
  • Les actes délégués et d'exécution dont l'article 286 fixe les dates limites d'adoption, du 29 septembre 2026 au 31 janvier 2033.

Sources