Défense commerciale · actualité du 25 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Protéine de pois chinoise : droits antidumping définitifs de 40,5 % à 67,1 %

L'essentiel

Les importations de protéine de pois à forte teneur en protéines (plus de 65 % sur la base du poids sec) originaires de Chine supportent désormais un droit antidumping définitif : 40,5 % pour les produits fabriqués par le groupe Sanjia et les autres producteurs ayant coopéré listés en annexe, 67,1 % pour ceux de Yantai Shuangta Food et pour toutes les autres importations originaires de Chine. Les taux individuels ne s'appliquent que sur présentation d'une facture commerciale en bonne et due forme. Les montants déposés au titre des droits provisoires, en place depuis le 29 avril 2026, sont définitivement perçus, ceux déposés au-delà des taux définitifs étant libérés. Selon la Commission, la mesure restera en place cinq ans, et la protéine de pois sert aussi bien à l'alimentation humaine qu'à l'alimentation animale.

Ce que dit le texte

Le produit visé est défini par sa teneur en protéines, quelle que soit sa forme physique, et par les codes NC et TARIC listés dans le même article :

« Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de protéine de pois à forte teneur en protéines, contenant plus de 65 % de protéines sur la base du poids sec, englobant tous les types de protéine de pois dérivée de pois (y compris jaunes et verts), sous toute forme physique » [1] article 1er, paragraphe 1

Le taux individuel suppose une facture conforme :

« L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme » [1] article 1er, paragraphe 3

Les montants déposés au stade provisoire sont définitivement perçus, les montants déposés au-delà des taux définitifs étant libérés :

« Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d'exécution (UE) 2026/916 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. » [1] article 2

Analyse

Premier point, le classement. Le règlement vise une série de codes précédés de la mention ex : 3504 00 90 (code TARIC 3504 00 90 91), plusieurs sous-positions de la position 2106, un code de la position 2303 (2303 10 90) et une longue liste de codes de la position 2309. Le produit visé est celui qui répond à la définition de l'article 1er, paragraphe 1, soit plus de 65 % de protéines sur la base du poids sec, sous toute forme physique, y compris solide (par exemple en poudre) et liquide (en solution), texturée ou non, et qui relève actuellement de ces codes.

Deuxième point, la facture. L'application des taux individuels, dont celui de 40,5 %, est subordonnée à une facture commerciale en bonne et due forme, portant une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité qui délivre la facture, rédigée selon le modèle de l'article 1er, paragraphe 3, avec le nom, l'adresse et le code additionnel TARIC de la société qui a fabriqué le produit (88BQ pour le groupe Sanjia). Jusqu'à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine, 67,1 % (code additionnel 88ZZ), s'applique.

Troisième point, l'historique : les droits provisoires étaient en place depuis le 29 avril 2026 [2], et selon l'article 2 « Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés » [1], les autres montants déposés étant définitivement perçus.

La Commission évalue le marché européen de la protéine de pois à environ 175 millions d'euros et décrit ses usages : alimentation humaine, aliments pour animaux de compagnie, aliments spécialisés pour animaux et aliments pour l'aquaculture [2].

Notre avis

Pour un industriel de l'agroalimentaire ou de la nutrition animale, un écart de 26,6 points entre deux fabricants chinois pèse directement sur le prix de revient, puisque les taux s'appliquent au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Nous recommandons d'intégrer, dans le choix du fournisseur, le fabricant et son code additionnel TARIC autant que le prix.

Nous voyons aussi un risque de discussion avec la douane sur les produits qui contiennent de la protéine de pois. Le règlement combine un seuil de plus de 65 % de protéines et une liste de codes : à notre avis, il faut vérifier les deux pour chaque produit. Même avec une facture conforme, les autorités douanières « peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires » [1], et une analyse de composition au dossier nous paraît utile pour y répondre.

À faire

  • Recenser les achats de protéine de pois d'origine chinoise, et des produits qui en contiennent, avec leur code TARIC exact, pour vérifier s'ils répondent à la définition de l'article 1er, paragraphe 1, et relèvent des codes listés.
  • Exiger de l'entité qui délivre la facture la déclaration prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et vérifier le code additionnel TARIC de la société qui a fabriqué le produit.
  • Conserver pour chaque lot une fiche technique ou une analyse attestant la teneur en protéines sur la base du poids sec.
  • Rapprocher les montants déposés au titre des droits provisoires depuis le 29 avril 2026 des taux définitifs pour identifier ceux déposés au-delà, que l'article 2 libère.

Sources