Défense commerciale · actualité du 21 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Acides phosphoniques alkyls (PBTC) de Chine : droits antidumping définitifs de 156,7 % à 192,2 %

L'essentiel

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2088 institue un droit antidumping définitif sur les importations d'acide 2-phosphonobutane-1,2,4-tricarboxylique et de son sel de sodium originaires de Chine ; le texte emploie par ailleurs le sigle PBTC, que son considérant 1 rattache à « certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium » [1]. Les taux dépendent de la société qui a fabriqué le produit et vont de 156,7 à 192,2 pour cent du prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Adopté le 18 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, soit le 22 septembre 2026. Les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus, et ceux qui dépassent les taux définitifs sont libérés.

Ce que dit le texte

Le produit visé est identifié par sa désignation chimique, son état physique, des numéros de registre et un code NC :

« Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acide 2-phosphonobutane-1,2,4-tricarboxylique et de son sel de sodium tétrasodium hydrogène 2-phosphonatobutane-1,2,4-tricarboxylate, à l’état solide ou sous forme de solution aqueuse, relevant actuellement du code NC 2931 49 80 (code TARIC 2931 49 80 60), des numéros de registre CAS 37971-36-1 et 66669-53-2 et des numéros CUS 0027475-9 et 0087281-1, CE 253-733-5 et 266-442-3 et originaires de la République populaire de Chine. » [1] article 1er, paragraphe 1

L'article 1er, paragraphe 3, subordonne les taux individuels à une facture accompagnée d'une déclaration signée :

« L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit » [1] article 1er, paragraphe 3

La déclaration est reproduite dans le texte :

« Je, soussigné(e), certifie que les (volume en unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqué(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) dans (le pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. » [1] article 1er, paragraphe 3

À défaut de facture, le taux applicable aux autres importations s'applique :

« Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique. » [1] article 1er, paragraphe 3

Les sommes déposées au stade provisoire sont définitivement perçues, et le surplus est libéré :

« Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2026/1045 de la Commission du 12 mai 2026 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés. » [1] article 2

L'article 3 permet d'ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs chinois et fixe trois conditions :

« L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs chinois et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. » [1] article 3

« qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) […] qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui aurait pu coopérer à l’enquête initiale […] qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête » [1] article 3

Analyse

Le champ du droit ne repose pas sur le seul code NC 2931 49 80 (code TARIC 2931 49 80 60) : l'article 1er, paragraphe 1, y ajoute la désignation chimique, l'état du produit et des numéros CAS, CUS et CE. L'intitulé du règlement vise « certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium » [1] ; l'article 1er, paragraphe 1, désigne précisément l'acide 2-phosphonobutane-1,2,4-tricarboxylique et son sel de sodium. Selon le considérant 42, les produits chimiques de traitement de l'eau constituent la catégorie du produit soumis à l'enquête.

Les taux de l'article 1er, paragraphe 2, s'appliquent au « prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement » [1]. Le même paragraphe emploie l'expression « taux du droit antidumping provisoire » [1], mais l'article 1er, paragraphe 1, institue un droit définitif, le tableau est intitulé « Droit antidumping définitif (en %) » [1] et le considérant 84 donne les mêmes taux comme droits définitifs. Le tableau nomme trois sociétés, chacune avec son taux et son code additionnel TARIC, puis ajoute deux lignes de catégories, dont l'une renvoie à l'annexe pour les codes :

• Jiyuan Qingyuan Water Treatment Co., Ltd. : 183,8 pour cent, code additionnel TARIC 88CI.
• Nantong Uniphos Chemicals Co., Ltd. : 192,2 pour cent, code additionnel TARIC 88CJ.
• Shandong Taihe Technologies Co. : 156,7 pour cent, code additionnel TARIC 88CK.
• Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe : 173,8 pour cent, avec les codes 88CL pour Shandong Green Technologies Import and Export Co., Ltd et 88CM pour Hebei Longke Water Treatment Co., Ltd.
• Toutes les autres importations originaires de Chine : 192,2 pour cent, code 8999.

Pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2, le taux individuel exige la facture avec déclaration de l'article 1er, paragraphe 3. Tant que cette facture n'est pas présentée, c'est le droit applicable à « toutes les autres importations originaires de Chine » [1], soit 192,2 pour cent, qui s'applique. Pour Nantong Uniphos Chemicals Co., Ltd., le taux individuel et celui des autres importations sont tous deux de 192,2 pour cent.

Le considérant 85 précise que les taux individuels s'appliquent « exclusivement aux importations du produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées » [1]. Les importations du produit fabriqué par une société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif, « y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées » [1], ne peuvent pas en bénéficier. Même avec une facture conforme, les autorités douanières des États membres « doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires » [1] (considérant 88).

Le considérant 89 envisage qu'une hausse significative des exportations d'une société bénéficiant d'un taux individuel plus bas, après l'institution des mesures, soit considérée comme une modification de la configuration du commerce au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036. Une enquête anticontournement pourrait alors être ouverte « pour autant que les conditions requises à cet effet soient remplies » [1], et elle pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer les taux individuels.

Le droit provisoire avait été institué par le règlement d'exécution (UE) 2026/1045 du 12 mai 2026. Selon l'article 2, les montants déposés à ce titre sont définitivement perçus, et ceux déposés au-delà des taux définitifs sont libérés. Le considérant 92 précise que la perception définitive va « jusqu’à concurrence des niveaux établis par le présent règlement » [1]. Les importations du produit concerné avaient été soumises à enregistrement par le règlement d'exécution (UE) 2025/2385 du 27 novembre 2025. La Commission a examiné les critères de la perception rétroactive et « a conclu que les conditions d’une perception rétroactive n’étaient pas remplies » [1] (considérant 96).

Un producteur-exportateur chinois qui n'a pas exporté le produit vers l'Union entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 peut demander à la Commission à être soumis au taux applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, si les trois conditions de l'article 3 sont remplies (considérant 91).

L'enquête a été ouverte le 18 septembre 2025 à la suite d'une plainte déposée le 7 août 2025 par LANXESS Deutschland GmbH.

Notre avis

Même au taux le plus bas, 156,7 pour cent du prix franco frontière, le droit dépasse la valeur de la marchandise. Le choix du fabricant pèse alors sur le prix de revient autant que la négociation du prix d'achat : entre Shandong Taihe Technologies Co. et un fabricant non nommé, l'écart dépasse trente points de pourcentage du prix franco frontière.

Le point le plus exposé nous paraît être la facture. Tant que la déclaration datée et signée de l'article 1er, paragraphe 3, n'est pas présentée, une marchandise fabriquée par une société nommée relève du taux applicable à toutes les autres importations, et une facture conforme n'écarte pas les vérifications douanières. Il est recommandé de vérifier, avant la première commande, que le fournisseur chinois sait délivrer une facture rédigée dans les termes imposés et qu'il y indique le code additionnel TARIC du fabricant.

Pour délimiter le champ du droit, la description de l'article 1er, paragraphe 1, nous semble plus sûre que l'intitulé du règlement. Il est recommandé de rapprocher les numéros CAS 37971-36-1 et 66669-53-2 de la fiche technique du produit importé avant de décider si le droit s'applique.

Le considérant 89 nous semble aussi appeler à la prudence pour qui concentrerait ses achats sur le fabricant au taux le plus bas : une hausse significative de ses exportations vers l'Union pourrait conduire à une enquête anticontournement, qui pourrait examiner la suppression des taux individuels.

À faire

• Dès le 22 septembre 2026, rapprocher chaque produit importé de Chine de la description de l'article 1er, paragraphe 1 : désignation chimique, numéros CAS 37971-36-1 et 66669-53-2, code NC 2931 49 80 (code TARIC 2931 49 80 60).
• Dès le 22 septembre 2026, exiger des fournisseurs chinois dont l'importateur invoque un taux individuel une facture portant la déclaration datée et signée de l'article 1er, paragraphe 3, avec le nom et l'adresse du fabricant et son code additionnel TARIC.
• Vérifier que le code additionnel TARIC de la facture correspond au fabricant : 88CI pour Jiyuan Qingyuan Water Treatment Co., Ltd., 88CJ pour Nantong Uniphos Chemicals Co., Ltd., 88CK pour Shandong Taihe Technologies Co., 88CL ou 88CM pour les deux sociétés de l'annexe, 8999 pour toutes les autres importations originaires de Chine.
• Conserver, pour chaque importation, la facture et les documents d'expédition que les autorités douanières peuvent demander (considérant 88).
• Pour les importations déjà soumises au droit provisoire du règlement d'exécution (UE) 2026/1045, comparer les montants déposés aux taux définitifs : ceux déposés au-delà sont libérés selon l'article 2.
• Pour un producteur-exportateur chinois qui n'a pas exporté vers l'Union entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, examiner les trois conditions de l'article 3 avant de demander son ajout à l'article 1er, paragraphe 2.

Sources

• [1] Règlement d'exécution (UE) 2026/2088 de la Commission du 18 septembre 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO L, 2026/2088, 21.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2088/oj/fra