Défense commerciale · actualité du 14 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Acide citrique de Chine : réexamen intermédiaire des mesures antidumping ouvert le 14 septembre 2026

L'essentiel

La Commission européenne a ouvert, par un avis publié au Journal officiel le 14 septembre 2026, un réexamen intermédiaire des mesures antidumping sur l'acide citrique et le citrate trisodique dihydraté originaires de Chine. Le réexamen porte sur le dumping et sur le préjudice, à la suite d'une demande présentée le 13 juillet 2026 par N.V. Citribel S.A. et Jungbunzlauer Austria AG. Les importateurs indépendants sont invités à se faire connaître dans les 7 jours suivant la publication, en vue d'un éventuel échantillonnage, et les observations sur l'ouverture sont attendues dans les 37 jours. Le droit en vigueur reste applicable en attendant l'achèvement du réexamen d'expiration, ouvert par un avis publié le 14 avril 2026.

Ce que dit le texte

La demande émane de deux producteurs de l'Union, qui agissent au nom de l'industrie de l'Union de l'acide citrique :

« La demande a été présentée le 13 juillet 2026 par N.V. Citribel S.A. et Jungbunzlauer Austria AG […] au nom de l'industrie de l'Union de l'acide citrique au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. » [1] point 1

Le réexamen couvre les deux volets de l'enquête antidumping :

« Le réexamen porte à la fois sur le dumping et sur le préjudice. » [1] point 1

Le règlement de base encadre ce type de réexamen. Il précise qui peut le demander :

« La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l'Union contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire. » [2] article 11, paragraphe 3

L'avis définit le produit et donne les codes de la nomenclature, à titre indicatif :

« Le produit soumis au présent réexamen correspond à l'acide citrique et au citrate trisodique dihydraté » [1] point 2

« Le produit concerné est le produit soumis au réexamen, relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (codes TARIC 2918 15 00 11 et 2918 15 00 19) et originaire de la République populaire de Chine […] Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d'un changement ultérieur du classement tarifaire. » [1] point 2

Les mesures actuelles reposent sur deux règlements d'exécution :

« Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2021/607 de la Commission […] et étendu aux importations expédiées de Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) 2016/32 de la Commission » [1] point 3

L'avis rappelle l'ouverture, le 14 avril 2026, d'un réexamen d'expiration du droit applicable à l'acide citrique originaire de Chine, et précise :

« En attendant l'achèvement de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, ces dernières restent en vigueur. » [1] point 3

Les requérants fondent leur demande sur des changements de circonstances durables :

« En conséquence, les requérants font valoir que les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour contrebalancer le dumping. » [1] point 4.1

La Commission ouvre le réexamen après information des États membres, et fixe son objectif :

« Ayant conclu, après information des États membres, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. L'objectif du réexamen est d'établir les taux de dumping et de préjudice. » [1] point 5

La période d'enquête est fixée ainsi :

« L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 » [1] point 5.1

Deux délais courent à partir de la publication, pour les observations sur l'ouverture et pour une audition :

« Toutes les parties intéressées qui souhaitent formuler des observations concernant la demande ou tout aspect relatif à l'ouverture de l'enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne » [1] point 5.2

« Toute demande d'audition relative à l'ouverture de l'enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. » [1] point 5.2

Pour les importateurs indépendants, le délai est de 7 jours :

« tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe du présent avis concernant leur(s) société(s) » [1] point 5.3.3

L'avis ouvre la possibilité d'un enregistrement des importations :

« La Commission peut donner instruction aux autorités douanières d'enregistrer les importations d'acide citrique originaire de la RPC à un stade ultérieur de la présente enquête. Un règlement soumettant à enregistrement les importations d'acide citrique originaire de la RPC pourra être publié en temps utile. » [1] point 5.10

Le calendrier de l'enquête :

« L'enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base. » [1] point 6

Le règlement de base énumère les issues possibles d'un réexamen intermédiaire :

« les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 du présent article ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article » [2] article 11, paragraphe 6

Analyse

L'avis ouvre un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base [1]. Il s'ajoute au réexamen d'expiration des mesures sur l'acide citrique originaire de Chine, dont l'avis d'ouverture a été publié le 14 avril 2026. L'avis précise que les mesures restent en vigueur en attendant l'achèvement de ce réexamen d'expiration [1]. La demande émane de N.V. Citribel S.A. et de Jungbunzlauer Austria AG, que l'avis désigne comme les deux producteurs de l'Union connus [1].

Le produit soumis au réexamen est l'acide citrique et le citrate trisodique dihydraté ; le produit concerné est ce produit lorsqu'il est originaire de la République populaire de Chine. L'avis le rattache aux codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00, avec les codes TARIC 2918 15 00 11 et 2918 15 00 19, et indique que ces codes sont purement indicatifs et soumis à un éventuel changement du classement tarifaire [1]. Les mesures en vigueur sont le droit institué par le règlement d'exécution (UE) 2021/607, étendu par le règlement d'exécution (UE) 2016/32 aux importations expédiées de Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays [1]. La période d'enquête de réexamen court du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et l'analyse des tendances utiles à l'évaluation du préjudice couvre la période du 1er janvier 2023 à la fin de cette période [1].

Les requérants invoquent des changements de circonstances durables. Selon leur demande, les capacités chinoises de production d'acide citrique ont augmenté de 780 000 tonnes entre 2019 et 2025 et dépassent la consommation de l'UE. Elles seraient plus de quatre fois supérieures au volume du marché intérieur chinois, et un producteur-exportateur chinois, Seven Star, prévoyait une capacité supplémentaire totale de 500 000 tonnes d'ici à 2029 [1]. Pour la valeur normale, les requérants font valoir l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, indiquent que la Colombie est un pays représentatif approprié et ont aussi fourni une valeur normale construite en utilisant le Brésil [1]. La Commission estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour démontrer qu'il n'est pas approprié d'utiliser les prix et les coûts pratiqués sur le marché intérieur chinois, ce qui justifie une enquête sur la base de l'article 2, paragraphe 6 bis [1].

La demande avance en outre que le maïs, qui représente plus de 17 % du coût de production du produit, fait l'objet en Chine d'un retrait du remboursement de la TVA lors de son exportation [1]. L'enquête examinera ces distorsions sur les matières premières pour évaluer si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, et, en cas de telles distorsions, la Commission appliquera le critère relatif à l'intérêt de l'Union [1].

Plusieurs délais de l'avis sont comptés à partir de sa publication au Journal officiel, le 14 septembre 2026 [1]. Le plus court de ces délais est de 7 jours : les producteurs-exportateurs de Chine sont invités à fournir leurs informations en vue de l'échantillonnage, les importateurs indépendants ou leurs représentants à se faire connaître avec les informations de l'annexe, et les producteurs de l'Union non mentionnés dans l'avis à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique et sauf indication contraire [1]. À 15 jours, toute demande d'audition relative à l'ouverture doit être soumise, et les parties intéressées sont invitées à donner leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande et à proposer des pays représentatifs [1]. À 37 jours, elles doivent formuler leurs observations sur la demande et sur l'ouverture, y compris sur le degré de soutien, et communiquer, sauf indication contraire, leurs informations sur l'intérêt de l'Union [1]. Les informations factuelles pour déterminer les coûts et les prix au titre de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), doivent être communiquées dans les 65 jours et devraient être tirées exclusivement de sources accessibles au public [1].

Pour les importateurs, l'avis prévoit un éventuel échantillonnage. Si un échantillon est nécessaire, ils peuvent être sélectionnés « en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l'Union du produit soumis au réexamen en provenance de la République populaire de Chine » [1]. L'annexe demande, pour la période d'enquête de réexamen, le chiffre d'affaires total de la société, le volume en tonnes et la valeur en euros de ses importations de ce produit originaire de Chine, de ses importations de toutes origines et de ses reventes dans l'Union après importation depuis la Chine, ainsi qu'une description des activités de la société et des sociétés liées [1]. Seuls les importateurs non liés à des producteurs du pays concerné peuvent figurer dans l'échantillon, et les importateurs liés remplissent l'annexe I du questionnaire destiné aux producteurs [1]. Un importateur retenu doit renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la notification de la sélection, sauf indication contraire, et accepter une visite dans ses locaux pour la vérification de sa réponse [1]. Une société qui indique son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré, et les conclusions concernant les importateurs qui n'ont pas coopéré reposent sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables [1].

Sur l'enregistrement, l'avis parle d'une possibilité, sans en décider [1]. L'article 14, paragraphe 5, du règlement de base prévoit l'enregistrement « de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement » [2]. Il est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir, et la durée d'enregistrement obligatoire des importations ne peut excéder neuf mois [2].

Sur la durée, le réexamen est normalement terminé dans les 12 mois et au plus tard 15 mois après la publication de l'avis [1]. À son issue, les mesures peuvent être abrogées, maintenues ou modifiées [2].

Notre avis

Pour un importateur indépendant, le délai de 7 jours nous paraît le plus pressant. C'est le plus court des délais comptés à partir de la publication, il court depuis le 14 septembre 2026, et les informations demandées servent à décider d'un échantillonnage et à le constituer. Une entreprise qui attendrait les 37 jours pour agir risquerait de ne pas figurer dans l'échantillon.

Nous lisons la demande comme visant un niveau de protection plus élevé, puisque les requérants soutiennent que les mesures ne suffisent plus à contrebalancer le dumping. L'avis ne chiffre aucun droit, et le règlement de base permet aussi de maintenir ou d'abroger les mesures : l'issue reste ouverte, et deux procédures portent sur les mêmes importations.

Sur le classement, l'avis donne les codes à titre indicatif et définit le produit par son contenu : acide citrique et citrate trisodique dihydraté. À notre sens, il faut partir de cette définition pour chaque référence achetée, et pas du seul code, d'autant que l'avis cite le code 2918 15 00 avec la mention « ex » et deux codes TARIC. Il est recommandé de vérifier ce point flux par flux.

Enfin, l'avis présente l'enregistrement comme une possibilité, sans l'avoir décidé. Il est recommandé de relire les contrats d'approvisionnement en cours avant la publication d'un éventuel règlement d'enregistrement, en particulier la clause qui répartit entre vendeur et acheteur les droits antidumping éventuellement dus.

À faire

• Recenser les achats d'acide citrique et de citrate trisodique dihydraté d'origine Chine, ainsi que les expéditions de Malaisie, avec leur code NC et leur code TARIC, et comparer chaque produit à la définition du point 2 de l'avis.
• Pour un importateur indépendant, se faire connaître de la Commission dans les 7 jours suivant la publication du 14 septembre 2026, avec les informations demandées à l'annexe de l'avis, via TRON.tdi.
• Demander l'accès au dossier consultable par les parties intéressées via TRON.tdi, et établir le lien objectif entre l'activité de l'entreprise et le produit.
• Déposer toute demande d'audition relative à l'ouverture dans les 15 jours suivant la publication du 14 septembre 2026, et les observations sur la demande ou sur l'ouverture dans les 37 jours.
• Pour un utilisateur du produit, communiquer à la Commission les informations sur l'intérêt de l'Union dans les 37 jours suivant la publication, sauf indication contraire, avec des éléments de preuve concrets à l'appui.
• Relire les contrats d'approvisionnement en cours et la répartition des droits antidumping entre vendeur et acheteur.
• Suivre la publication d'un éventuel règlement d'enregistrement des importations d'acide citrique originaire de Chine.
• Suivre l'issue de l'enquête, normalement terminée dans un délai de 12 mois et au plus tard 15 mois après la publication du 14 septembre 2026.

Sources

• [1] Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine, Commission européenne, JO C, C/2026/4814, 14.9.2026. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52026XC04814
• [2] Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, JO L 176 du 30.6.2016. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj/fra