Tarif et classement · actualité du 22 septembre 2026 · par Houda Zebar et Alexandre Bertrand

Accords de libre-échange : l'Inde en route vers la signature, accord de fond avec les Philippines

L'essentiel

Deux accords de libre-échange avancent en septembre. Pour l'Inde, la Commission a présenté au Conseil ses propositions relatives à la signature et à la conclusion de l'accord : il éliminerait ou réduirait les droits de douane sur 96 % des exportations de marchandises de l'Union vers l'Inde. Pour les Philippines, les négociateurs ont trouvé un accord de fond qui libéraliserait plus de 94 % des lignes tarifaires. Aucun des deux n'est encore en vigueur.

Ce que dit le texte

Pour l'Inde, la portée tarifaire annoncée :

« Cet accord éliminera ou réduira les droits de douane sur 96 % des exportations de marchandises de l'UE vers l'Inde. » [1]

Et les étapes restantes :

« Par ses propositions, la Commission sollicite l'approbation du Conseil pour signer les accords, qui devront ensuite être approuvés par le Parlement européen, avant leur conclusion et leur entrée en vigueur. » [1]

Pour les Philippines :

« L'ALE libéralisera plus de 94 % des lignes tarifaires, englobant ainsi plus de 97 % des échanges bilatéraux » [2]

Et les prochaines étapes :

« L'UE et les Philippines vont maintenant mener à terme les négociations sur la base de l'accord de fond intervenu aujourd'hui, y compris en déterminant les modalités de sa mise en œuvre et en finalisant les détails techniques. » [2]

Analyse

Les deux dossiers ne sont pas au même stade. Pour l'Inde, la Commission sollicite l'approbation du Conseil pour la signature ; les accords devront ensuite être approuvés par le Parlement européen avant leur conclusion et leur entrée en vigueur [1]. La Commission indique que sa proposition est conforme à la procédure accélérée établie par le commissaire au commerce et à la sécurité économique ; cette procédure vise à accélérer la mise en œuvre des accords de libre-échange [1]. Côté indien, les autorités appliquent leurs propres procédures internes de ratification [1].

Avec les Philippines, l'accord de fond est intervenu au niveau politique. L'Union et les Philippines doivent encore mener à terme les négociations, y compris en déterminant les modalités de mise en œuvre de l'accord et en finalisant les détails techniques [2].

Les chiffres donnés par la Commission : plus de 180 milliards d'euros d'échanges annuels de biens et de services avec l'Inde, et quelque quatre milliards d'euros de taxes économisées chaque année sur les produits européens grâce aux réductions tarifaires de l'accord [1] ; avec les Philippines, 17,6 milliards d'euros d'échanges de biens en 2025 [2]. L'accord philippin ouvrirait aussi pour la toute première fois les marchés publics philippins à des soumissionnaires étrangers et améliorerait la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris pour une liste commercialement pertinente d'indications géographiques de l'Union [2].

Pour un exportateur, aucune de ces réductions ne s'applique encore : l'accord avec l'Inde réduira les droits de douane une fois adopté et entré en vigueur [1], et les négociations avec les Philippines doivent encore être menées à terme [2].

Notre avis

Nous suivrions en priorité l'accord indien pour les exportateurs de l'Union : il est le plus avancé des deux dans la procédure, et la Commission lui associe quelque quatre milliards d'euros de taxes économisées chaque année et des droits éliminés ou réduits sur 96 % des exportations de marchandises. Cela couvre presque tout le flux, même si le gain réel de chaque exportateur dépendra du détail produit par produit.

Nous pensons que le travail utile se fait avant l'entrée en vigueur : connaître l'origine de ses produits avant que l'accord s'applique évite de la reconstituer dans l'urgence. Nous suggérons de commencer par la liste des produits exportés vers l'Inde et par un état de ce que l'on sait de l'origine de chacun.

À faire

  • Lister les produits exportés vers l'Inde et les Philippines et leur position tarifaire.
  • Documenter dès maintenant l'origine des produits (nomenclature des composants, lieu des transformations).
  • Une fois le texte final publié, vérifier quelle preuve d'origine il retient et si elle suppose une démarche préalable de l'exportateur.
  • Surveiller la décision du Conseil sur la signature de l'accord avec l'Inde, puis l'approbation du Parlement européen.

Sources